Traduction de «écrite 38 2006 déposée » (Français → Anglais) :

En 2005-2006, 1 211 pétitions et 1 576 réponses du gouvernement ont été déposées à la Chambre (le deuxième chiffre est plus élevé parce que certaines de ces réponses se rapportaient à des pétitions déposées au début de la 38 législature, au cours de l'exercice précédent).
In 2005-2006, 1,211 petitions and 1,576 government responses were tabled in the House (the second number is higher because some of these responses concerned petitions tabled at the start of the 38th Parliament in the previous fiscal year).

- Je voudrais vous informer que la déclaration écrite 38/2006 déposée par les députés Carl Schlyter, Paulo Casaca, Karl-Heinz Florenz, Mojca Drčar Murko et Caroline Lucas sur l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne a recueilli les signatures de plus de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l’article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2006.
– I should like to advise you that written declaration 38/2006 by Carl Schlyter, Paulo Casaca, Karl-Heinz Florenz, Mojca Drčar Murko and Caroline Lucas on banning seal products in the European Union has been signed by the majority of Parliament's component Members. Consequently, in accordance with Rule 116 of the Rules of Procedure, it will be forwarded to its addressees and published in the minutes of the sitting of 26 September 2006.

(3) Par la déclaration écrite 38/2006 (avec 425 signatures) qu'il a adoptée le 26 septembre 2006, le Parlement européen a demandé que l’importation, l’exportation et la vente de tous les produits dérivés des phoques harpés et à capuchon, soient interdites, tout en veillant à ce que ces règles n’aient pas d’incidence sur la chasse aux phoques traditionnellement pratiquée par les Inuits.
(3) With the adoption of the written declaration 38/2006 (with 425 signatories) on 26 September 2006, the European Parliament asked to ban the import, export and sale of all harp and hooded seal products, while ensuring that the regulation would not have an impact on traditional Inuit seal hunting.

Monsieur Schreiber, je vais revenir à la question que je vous ai posée l'autre jour. Vos lettres qui ont été déposées au comité la semaine dernière indiquent que vous avez écrit à M. Harper le 16 juin 2006 et que vous avez demandé que l'on fasse une enquête sur toutes les questions qui vous concernaient, vous-même et M. Mulroney.
Your letters that were tabled with this committee last week indicate that you wrote to Mr. Harper on June 16, 2006, and asked for an inquiry into the issues surrounding you and Mr. Mulroney.