Vertaling van "écran- entrée de la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écran- Entrée de la décision
Disposition screen [ Motion Disposition entry screen ]

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire
legally binding criminal judgment

décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]
decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case

écran d'entrée
input screen

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

écran d'entrée
home panel

table à entrée limitée [ table de décision à entrée limitée ]
limited-entry decision table [ LEDT | limited table ]

écran d'entrée d'air réacteur pour l'entretien courant au sol
engine inlet aircraft ground servicing screen

écran fluorescent d'entrée
input fluorescent screen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une directive visant à définir l'aide à l'entrée et une décision définissant le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée
a directive defining facilitation and a decision strengthening the penal framework to prevent facilitation

[62] Pour les décisions de refus d'entrée et les décisions d'appliquer une procédure accélérée.
[62] With reference to decisions to refuse entry and decisions to apply an accelerated procedure.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit — Time limit — Failure of the Contracting State consulted to adopt a position — Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban) // Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E // (Case C-240/17) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Third-country national staying illegally in a Member State - Threat to public order and national security - Directive 2008/115/EC - Article 6(2) - Return decision - Ban on entry to the territory of the Member States - Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area - Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State - Convention implementing the Schengen Agreement - Article 25(2) - Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit - Time limit - Failure of the Contracting State consulted to adopt a position - Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban))

Le 5 mars 2014, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du Fonds en faveur de l'Italie afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés chez VDC Technologies et un fournisseur (production de récepteurs de télévision, de moniteurs et d'écrans de télévision ainsi que de climatiseurs) en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
On 5 March 2014, the Commission adopted a proposal for a decision on the mobilisation of the EGF in favour of Italy to support the reintegration in the labour market of workers made redundant in VDC Technologies and one supplier (manufacture of television sets, television monitors and displays as well as air-conditioning units) due to major structural changes in world trade patterns due to globalisation.

2. Aux fins de la présente décision, les ordinateurs tablettes portables, qui peuvent utiliser des écrans tactiles avec ou à la place d’autres dispositifs d’entrée, sont considérés comme des ordinateurs portables.
2. For the purpose of this Decision, tablet personal computers, which may use touch-sensitive screens along with or instead of other input devices shall be considered notebook computers.

Pour tous les écrans utilisant une technologie à pixel fixe (LCD et autres), il utilise une mire (VESA FPDM Standard 2.0, A112-2F, SET01K) qui offre huit nuances de gris, depuis le noir total (0 volt) jusqu'au blanc absolu (0,7 volt). Les niveaux de signal d'entrée doivent correspondre au VESA Video Signal Standard (VSIS), version 1.0, Rev. 2. 0, décembre 2002.
For all Fixed Pixel displays (e.g., LCDs and others), test pattern (VESA FPDM Standard 2.0, A112-2F, SET01K) shall be displayed that provides eight shades of grey from full black (0 volts) to full white (0.7 volts).2 Input signal levels shall conform to VESA Video Signal Standard (VSIS), Version 1.0, Rev. 2. 0, December 2002.

Sans préjudice d'une éventuelle compensation accordée conformément à la législation nationale, le ressortissant du pays tiers concerné a le droit de demander que l'État membre qui a refusé l'entrée procède à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.
Without prejudice to an eventual compensation granted according to national law, the third country national concerned shall be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member state which refused entry should the appeal conclude that the decision to refuse entry was ill-founded.

G. considérant que les films européens ne bénéficient donc guère en termes de nombre d'entrées, de recettes au box-office et de nombre d'écrans dans l'UE, du regain du cinéma enregistré depuis le début des années 90,
G. whereas therefore European films have benefited little from the revival in cinema-going since the early 1990s in terms of numbers of cinema-goers, box office takings and numbers of cinema screens in the EU,

considérant qu'il est approprié d'utiliser les meilleures données aux fins du budget de l'UE et de ses ressources propres; que l'application, à la suite de l'entrée en vigueur de la décision abrogeant la décision 94/728/CE, du nouveau système des comptes économiques intégrés conformément au règlement du Conseil nº 2223/96 (SEC 95), améliorera la qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux; que l'utilisation du nouveau système pourrait entraîner une modification du montant maximal des ressources mises à disposition de l'UE correspondant aux plafonds du PNB exprimés en pourcentage du PNB; qu'il est approprié d'adapter le plafond exprimé en pourcentage du PNB de manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition de l'Union; que des estimations fiables du PNB de l'UE conformément au SEC 1995 et à la seconde édition du SEC ne seront disponibles qu'à une date ultérieure; qu'il est approprié, pour la détermination des nouveaux plafonds à utiliser en relation avec le PNB calculé conformément au SEC 1995, d'établir une formule qui s'appliquera à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision;
Whereas it is appropriate that the best quality data are used for the purposes of the EU budget and its own resources; whereas the application, upon the entry into force of a new decision repealing Council Decision 94/728/EC, Euratom, of the new system of integrated economic accounts in accordance with Council Regulation 2223/96 (ESA 95) will improve the quality of measurement of national accounts data; whereas the use of the new system might result in a change in the maximum amount of resources made available to the EU corresponding to the GNP ceilings expressed as a percent of GNP; whereas it is appropriate to adapt the ceiling expressed as a percent of GNP so as to maintain unchanged the amount of financial resources put at the disposal of the Union; whereas reliable estimates of EU GNP according to both the ESA 95 and the ESA second edition will become available with some delay; whereas it is appropriate to establish a formula for the determination of the new ceilings to be used in connection with the GNP calculated according to ESA 95, to be applied at the time of entry into force of the current Decision;

Compte tenu de l'expérience acquise grâce aux décisions antérieures portant modification de la convention d'arbitrage et des doutes soulevés à ces occasions, il convient de noter que le fait d'indiquer la date dans le texte de la décision comporte le risque que la décision prenne effet après la date d'entrée en vigueur précisée pour la convention d'arbitrage (à savoir un risque de date rétroactive d'entrée en vigueur de ladite convention).
Taking into account the experience with the previous decisions amending The Arbitration Convention and doubts raised at that time it shall be noted that by specifying the date in the Decision’s text it might give a rise to the risk that the Decision takes the effect later than the date of entry into force specified for the Arbitration Convention (i.e. setting the retroactive date of entry into force of the Arbitration Convention).