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Basculateur bistable à deux entrées
Basculateur bistable à une entrée
Basculateur à deux entrées
Basculateur à une entrée
Bascule bistable à deux entrées
Bascule bistable à une entrée
Bascule à deux entrées
Bascule à une entrée
Décision
Décision communautaire
Décision d'irrecevabilité
Décision de condamnation exécutoire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de non-entrée en matière
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision entrée en force
Décision exécutoire de renvoi
Décision pénale définitive
Décision pénale entrée en force
Entrée de décision
NEM
Table de décision à entrée limitée
Table à entrée limitée
écran- Entrée de la décision

Traduction de «entrée de la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
écran- Entrée de la décision

Disposition screen [ Motion Disposition entry screen ]


décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire

legally binding criminal judgment


décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


table à entrée limitée [ table de décision à entrée limitée ]

limited-entry decision table [ LEDT | limited table ]


décision entrée en force

notification of the final decision


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


basculateur à une entrée | basculateur bistable à une entrée | bascule à une entrée | bascule bistable à une entrée

single-control bistable trigger circuit


basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées

dual-control bistable trigger circuit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une directive visant à définir l'aide à l'entrée et une décision définissant le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée

a directive defining facilitation and a decision strengthening the penal framework to prevent facilitation


[62] Pour les décisions de refus d'entrée et les décisions d'appliquer une procédure accélérée.

[62] With reference to decisions to refuse entry and decisions to apply an accelerated procedure.


Suite à une évaluation du système d’information Schengen (SIS), vont être présentées en 2016 des propositions législatives en vue de l’introduction obligatoire dans le SIS des décisions d'interdiction d’entrée et des décisions de retour, ainsi qu’une proposition révisée portant sur les frontières intelligentes.

Following an assessment of the Schengen Information System (SIS), legislative proposals are foreseen for 2016 on the compulsory introduction of entry bans and return decisions in the SIS, together with a revised proposal on Smart Borders.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by anothe ...[+++]


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4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas en cas d'urgence, en cas de retour au port d'origine du navire, lorsque l'entrée est requise à des fins d'inspection ou si le Comité des sanctions détermine au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou si l'État membre concerné a déterminé au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente décision.

4. Paragraph 2 shall not apply in the case of an emergency, in the case of return to the vessel's port of origination, where entry is required for the purpose of inspection or if the Sanctions Committee determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016) or if the relevant Member State determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of this Decision.


70 (1) Toute audience convoquée au titre du paragraphe 43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada avant l’entrée en vigueur de l’article 29 se poursuit sans égard à cette entrée en vigueur, et les dispositions de cette loi, dans leur version antérieure à cette entrée en vigueur, continuent de s’appliquer à l’égard de toute décision relative à l’affaire faisant l’objet de l’audience, ainsi qu’à l’égard de tout appel de cette décision, sauf que les alinéas 45.12(3)a) à c) sont réputés avoir le libellé suivant :

70 (1) A hearing initiated under subsection 43(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act before the coming into force of section 29 may be continued as though that section had not come into force and the provisions of that Act, as they read immediately before that coming into force, continue to apply in respect of any decision made in respect of the matter to which the hearing relates, including any appeal of that decision, except that paragraphs 45.12(3)(a) to (c) are to be read as follows:


En effet, d’une part, si la Cour devait faire droit au pourvoi et rejeter au fond la requête en annulation de la PMOI contre la décision litigieuse, il en découlerait, comme l’a soutenu à bon droit la République française, que cette décision serait rétablie dans l’ordre juridique de l’Union pour ce qui concerne la période comprise entre le 16 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, et le 27 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la décision 2009/62 qui a abrogé, sans effet rétroactif, la décision litigieus ...[+++]

First, if the Court were to uphold the appeal and dismiss on its merits the PMOI’s application for annulment of the contested decision, the result, as the French Republic has rightly maintained, would be that the decision would be restored in the legal order of the European Union so far as concerns the period from 16 July 2008, the date of entry into force of the contested decision, and 27 January 2009, the date of entry into force of Decision 2009/62 repealing, without retroactive effect, the contested decision and removing the PMOI’ ...[+++]


En comptant les demandes reçues depuis l'entrée en vigueur des modifications législatives, le nombre des demandeurs en attente d'une décision a baissé de 18 p. 100. Enfin, 80 p. 100 des décisions définitives rendues depuis l'entrée en vigueur des instructions ministérielles en novembre 2008 ont été rendus en sept mois, en moyenne, comparativement au maximum de six ans qui s'écoulaient parfois avant les modifications.

Including the applications we received since the changes took effect, the number of applicants awaiting a decision is down 18 percent. Of the final decisions rendered since the Instructions took effect in November 2008, 80 percent have been completed in an average of seven months. This is compared to wait times of up to six years before the changes.


En comptant les demandes reçues depuis l'entrée en vigueur des modifications législatives, le nombre des demandeurs en attente d'une décision a baissé de 18 p. 100. Enfin, 80 p. 100 des décisions définitives rendues depuis l'entrée en vigueur des instructions ministérielles en novembre 2008 ont été rendues en sept mois, en moyenne, comparativement au maximum de six ans qui s'écoulaient parfois avant les modifications.

Including the applications we received since the changes took effect, the number of applicants awaiting a decision has been reduced by 18%. Of the final decisions rendered since the instructions took effect in November 2008, 80% have been completed in an average of seven months.


On donne généralement aux personnes qui demandent la protection une occasion adéquate de présenter une demande d'asile aux points d'entrée, et les décisions relatives à la recevabilité prises en vertu de l'Entente étaient généralement correctes ».

Individuals who request protection are generally given an adequate opportunity to lodge refugee claims at the ports of entry and eligibility determination decisions under the Agreement have generally been made correctly”.


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