Vertaling van "économiques plus généraux pouvant résulter de trois accords déjà " (Frans → Engels) :

L'étude considérée examine, quant à elle, les échanges et les effets économiques plus généraux pouvant résulter de trois accords déjà conclus et mis en œuvre (la mise en œuvre intégrale est toujours en cours pour l'accord avec la Corée du Sud, des périodes de transition pour la libéralisation des échanges étant instaurées progressivement; pour le Mexique, l'accord en vigueur depuis 2000 est compris dans l'analyse mais pas sa modernisation future, qui fait actuellement l'objet de négociations).
This study, in contrast, looks at the trade and broader economic effects that can be observed from three agreements that have already been concluded and implemented (full implementation is still going on for the agreement with South Korea, as transitional periods for trade liberalisation are gradually phased-in; for Mexico the existing agreement from 2000 is analysed and not the future modernisation for which negotiation are ongoing).

La « règle des trois ans » est imposée afin de répondre au risque d’une charge financière déraisonnable pouvant affecter le niveau global des aides disponibles (« objectif économique »), pour identifier les personnes intégrées dans la société allemande et garantir que le financement soit accordé aux étudiants les plus à même de rentrer en Allemagne après leurs études et de contribuer à la société (« objectif social »).
The three-year rule is imposed to address the risk of an unreasonable financial burden which might have effects on the overall level of assistance available (‘the economic objective’); to identify those who are integrated into German society and to ensure that funding is awarded to those students who are most likely to return to Germany following their studies and contribute to German society (‘the social objective’).

(Le document est déposé) Question n 141 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale: a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (iv) l’augmentation du nombre de réfugiés environnementaux; b) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, (i) les conséquences des répercussions définies en a)(ii), a)(iii) et a)(iv) sur les missions militaires à l’intérieur du pays, (ii) les conséquences de a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv) et b)(i) sur la capacité de l’armée à intervenir et sur la disponibilité de troupes pour des missions non liées à des conflits résultant de phénomènes liés aux changements climatiques; c) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des États déjà affaiblis de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) les phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) la propagation des maladies infectieuses; d) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, l’étendue des répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur des État déjà affaiblis et, notamment, mais sans s’y limiter, en termes (i) d’augmentation du nombre des territoires dénués de gouvernement, (ii) d’augmentation du nombre des États affaiblis et défaillants, (iii) d’augmentation du nombre des conflits, (iv) d’augmentations des migrations; e) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, la répercussion des conséquences définies en d) sur la sécurité nationale du Canada; f) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les nations les plus affectées ...
(Return tabled) Question No. 141 Ms. Kirsty Duncan: With respect to climate change and international and national security: (a) what does the government project are the potential impacts on currently stable regions of the world of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) rises in sea level, (ii) increases in extreme weather events, (iii) increases in the spread of infectious disease, (iv) increases in environmental refugees; (b) what does the government project will be (i) the consequences of the impacts identified in (a)(ii), (a)(iii), and (a)(iv) on domestic military missions, (ii) the consequences of (a)(i), (a)(ii), (a)(iii), (a)(iv) and (b)(i) in terms of the military’s capacity to respond and the availability of troops for missions not related to conflicts induced by climate change-related phenomena; (c) what does the government project will be the potential impacts on already-weakened states of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) sea level rise, (ii) extreme weather events, (iii) the spread of infectious diseases; (d) what does the government project will be the extent of the effects climate impacts could have on already-weakened states, including, but not limited to, (i) expanded ungoverned spaces, (ii) further weakened and failed states, (iii) increased conflicts, (iv) increased migrations; (e) what does the government project will be the impact of the effects identified in (d) on Canada’s national security; (f) which nations does the government project will be most affected by climate change, (i) what is the government’s assessment of each such country’s capacity to adapt or cope, (ii) what, if any, action is Canada taking to strengthen the capacity of weak governments to better cope with societal needs projected to arise as a result of climate change-related impacts, (iii) what is the government’s assessment of possible security risks if Canada does contribute to international efforts related to ...

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;

7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites y soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable;
7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a "community of action" for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both partners; also welcomes the discussions at the First Regulatory Cooperation Forum (26 January 2006) and within the First Intellectual Property Working Group (26 January 2006), and looks forward to their follow-up in three months, but considers that more concrete action, such as the setting-up of informal dialogues between EU and US experts in the areas concerned, with a view to formulating achievable short and medium-term measures to tackle those challenges, would be desirable;

Ils font également valoir que les prédictions concernant les pertes économiques pouvant résulter de Kyoto sont les hypothèses les plus pessimistes, et qu'elles ne tiennent pas compte de ce que coûterait le refus de signer l'accord.
They also say that predictions of economic losses under Kyoto are worst case scenarios and do not take into account the cost of not signing the accord.

C'est en application de ce principe que la Commission européenne a traité de manière différente deux catégories d'accords d'exploitation conjointe entre compagnies aériennes : - pour trois accords conclus à l'occasion de l'ouverture de nouvelles dessertes entre une compagnie nationale et une compagnie de taille plus modeste1), la Commission a accordé une exemption individuelle pour six années, tout en se réservant le droit de procéder dans deux ans à une réévaluation de la situation économique et juridique; 1) Air France - N.F.D. Luftverkehrs AG (Paris-Nüerenberg) Air France - Brymon (Paris-London City Airport) Sabena - London City Airways (Bruxelles-London City Airport) - pour six autres accords conclus entre compagnies nationales sur des routes déjà exploitées depuis un certain temps2), la Commission a exprimé des doutes en faisant valoir que les compagnies n'avaient pas démontré que l'accord d'exploitation conjointe était indispensable au maintien des routes en question, et que l'opération conjointe était susceptible d'éliminer ou de porter atteinte de façon sensible à toute concurrence actuelle ou potentielle sur le marché des transport entre les villes concernées.
On the basis of that principle, the Commission has dealt differently with two categories of joint venture agreement between airlines: - it has granted individual six-year exemptions for three agreements concluded between a national carrier and a smaller airline1 in respect of the introduction of new services, while at the same time reserving the right to reassess the economic and legal situation in two years time; ./. Air France - NFD Luftverkehrs AG (Paris-Nuremberg); Air France - Brymon (Paris-London City Airport); Sabena - London City Airways (Brussels-London City Airport). - 2 - - it has expressed doubts concerning six other agreements concluded between national carriers and involving routes already operated for some time,2 pointing out that the airlines have not demonstrated that the joint venture agreements are essential for maintaining the routes in question and that the joint operation is likely to eliminate or affect appreciably all current or potential competition on the market for transport between the cities concerned.