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Accord SWIFT
Accord TFTP
Accord TFTP UE-États-Unis
Accord de financement

Traduction de «financement soit accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit

international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances


accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement


Accord entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des Nations Unies concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)

Agreement between the Government of Canada and the United Nations concerning the Establishment and Support of an Information Office for North America and the Caribbean of the United Nations Centre for Human Settlements (Habitat)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons également besoin de vous pour recommander qu'un financement soit accordé aux fournisseurs de soins de santé et aux corps policiers pour qu'ils collaborent à des recherches sur ces problèmes et pour appuyer également des recherches indépendantes sur le même thème commun.

We also seek your assistance in recommending funding be made available for research by police and health care providers in collaboration on issues, as well as funding to support independent research for the same common goal.


La « règle des trois ans » est imposée afin de répondre au risque d’une charge financière déraisonnable pouvant affecter le niveau global des aides disponibles (« objectif économique »), pour identifier les personnes intégrées dans la société allemande et garantir que le financement soit accordé aux étudiants les plus à même de rentrer en Allemagne après leurs études et de contribuer à la société (« objectif social »).

The three-year rule is imposed to address the risk of an unreasonable financial burden which might have effects on the overall level of assistance available (‘the economic objective’); to identify those who are integrated into German society and to ensure that funding is awarded to those students who are most likely to return to Germany following their studies and contribute to German society (‘the social objective’).


Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de légiférer pour mettre en oeuvre une stratégie nationale du transport en commun, qui serait accompagnée d'un plan d'investissement permanent dans le transport en commun, y compris de mécanismes de financement fédéral, et qui prévoirait une collaboration avec les autorités publiques à tous les échelons pour que le financement soit accordé à long terme et pour qu'il soit viable, prévisible et adéquat.

The petitioners call upon the Government of Canada to enact a national public transit strategy to provide a permanent investment plan to support public transit, to establish federal funding mechanisms and to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable, long-term, adequate funding and establish accountability measures to ensure all governments work together to increase access to public transit.


Par dérogation au premier alinéa, à la fin de la période de validité du présent règlement, les régimes d'aide relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1305/2013 et qui sont soit cofinancés par le Feader soit accordés en tant que financement national complémentaire en faveur de ces mesures cofinancées continuent d'être exemptés pendant toute la durée de la période de programmation, en conformité avec le règlement (UE) no 1305/2013 et ses modalités d'application.

By way of derogation from the first subparagraph, at the end of the period of validity of this Regulation aid schemes falling within the scope of Regulation (EU) No 1305/2013 and either co-financed by EAFRD or granted as additional national financing for such co-financed measures shall remain exempted for the duration of the programming period in accordance with Regulation (EU) No 1305/2013 and its implementing rules.


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Il convient que la décision de prêter à d’autres dispositifs soit prise par le dispositif de financement qui accorde le prêt mais, compte tenu des incidences budgétaires potentielles, les États membres devraient pouvoir exiger la consultation ou l’accord du ministère compétent.

The decision to lend to other arrangements should be made by the lending financing arrangement, but due to potential fiscal implications, Member States should be able to require consultation or the consent of the competent ministry.


les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat des marchandises importées, que le financement soit assuré par le vendeur ou par une autre personne pour autant que l'accord de financement considéré a été établi par écrit et que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite, que les conditions suivantes sont réunies:

charges for interest under a financing arrangement entered into by the buyer and relating to the purchase of the imported goods, irrespective of whether the finance is provided by the seller or another person, provided that the financing arrangement has been made in writing and, where required, the buyer can demonstrate that the following conditions are fulfilled:


Des études antérieures ont clairement recommandé que le financement soit accordé selon les besoins, mais les nouveaux cadres « axés sur la prévention » ne suivent pas entièrement cette recommandation.

Although former studies have clearly recommended that funding be done on the basis of need, the new “enhanced prevention” frameworks do not implement this recommendation fully.


Les budgets ne sont pas examinés et approuvés avant que le financement soit accordé, et comme nous l'avons constaté, on n'évalue pas souvent les comptes rendus sur les résultats des dépenses.

Budgets are not reviewed and approved in advance of funding; and, as we have seen, accountability for the results of spending is often not evaluated.


2. Une autorité compétente qui reçoit une demande d'autorisation visée au paragraphe 1 la notifie aux autorités compétentes des autres États membres, du Conseil et de la Commission, telles qu'énumérées à l'annexe, en indiquant les motifs pour lesquels elle compte soit rejeter la demande, soit accorder une autorisation spécifique et en les informant des conditions qu'elle juge nécessaires pour prévenir le financement d'actes de terrorisme.

2. A competent authority which receives a request for an authorisation referred to in paragraph 1 shall notify the competent authorities of the other Member States, the Council and the Commission, as listed in the Annex, of the grounds on which it intends to either reject the request or grant a specific authorisation, informing them of the conditions that it considers necessary in order to prevent the financing of acts of terrorism.


c) les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importées, que le financement soit assuré par le vendeur ou par une autre personne pour autant que l'accord de financement considéré a été établi par écrit et que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite:

(c) charges for interest under a financing arrangement entered into by the buyer and relating to the purchase of imported goods, irrespective of whether the finance is provided by the seller or another person, provided that the financing arrangement has been made in writing and where required, the buyer can demonstrate that:




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financement soit accordé ->

Date index: 2022-09-25
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