Traduction de «économiques antérieures n'était » (Français → Anglais) :

Antérieurement à l’actuelle crise économique et financière, l’économie européenne était confrontée à des difficultés structurelles menaçant sa compétitivité et sa croissance, ainsi qu’à des obstacles à la création d’entreprise.
Before the on-going economic and financial crisis, the European economy faced structural challenges to its competitiveness and growth, and obstacles to entrepreneurship.

Ryanair avance en substance que l'intégralité du raisonnement de la Commission dans la décision de 2012 était viciée par une application erronée du critère de l'OEM, qui aurait résulté d'une hypothèse inexacte selon laquelle un plan économique ex ante était nécessaire pour conclure que le POEM a été respecté.
Ryanair essentially argues that the Commission's entire reasoning in the 2012 Decision was vitiated by an erroneous application of the MEO test, which would have derived from an inaccurate presumption that an ex ante business plan was required to conclude that the MEOP was complied with.

Depuis le début de la crise financière, de nombreuses inégalités économiques et sociales en Europe se sont encore aggravées et le retour des taux de croissance économique antérieurs à la crise ne semble pas pour demain dans la plupart des pays de l'Union.
Since the financial crisis many economic and social inequalities in Europe have been aggravated even further, and the return of pre-crisis rates of economic growth seems a long way off for most of the Union.

Nous soutenons que la partie requérante a dûment établi l’existence de l’enregistrement antérieur, qui était et est encore en vigueur, même si aucun document montrant un renouvellement de la demande n’a été fourni.
We submit that the Appellant duly proved the existence of the earlier registration which was and still is in force, despite the fact that no document showing renewal of the application was provided.

Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine.
Such a case may arise, in particular, where the deceased for professional or economic reasons had gone to live abroad to work there, sometimes for a long time, but had maintained a close and stable connection with his State of origin.

Moyens invoqués: violation des articles 76 et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a considéré à tort que le moyen tiré du caractère distinctif élevé des marques antérieures n'était plus soulevé devant elle et qu'elle n'a pas correctement apprécié le risque de confusion.
Pleas in law: Infringement of Articles 76 and 8(1)(b) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal wrongly held that the enhanced distinctiveness of the earlier marks was no longer raised in the appeal proceedings, and did not properly assess the likelihood of confusion.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Si, en 1997, le taux d'endettement a été inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB dans quatre États membres seulement (France, Luxembourg, Finlande et Royaume-Uni), presque tous les autres États membres ont réussi à inverser la tendance antérieure qui était à la hausse.
While the government debt ratio was below the 60% of GDP reference value in 1997 in only four Member States (France, Luxembourg, Finland and the United Kingdom), almost all the other Member States have succeeded in reversing the earlier upward trend.