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Assister un juge
Avocat général
Décision passée en force de chose jugée
Greffier
Juge
Juge
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de commerce
Juge de la Cour suprême
Juge de paix
Juge de proximité
Juge pour enfants
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Les risques qui sont jugés techniquement inacceptables
Magistrature assise
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés

Traduction de «ont jugé inacceptables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les risques qui sont jugés techniquement inacceptables

those risks which are deemed technically not acceptable


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


juge de la Cour suprême

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge


assister un juge

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Union européenne juge inacceptables les déclarations provocatrices des dirigeants du Hamas niant à Israël le droit d'exister.

The EU finds inflammatory statements by Hamas leaders that deny Israel's right to exist unacceptable.


19. estime que toute forme de "profilage" dans le contexte de mesures antiterroristes est inacceptable; juge inacceptable de gérer un système de dossiers passagers de l'Union sans une évaluation complète des accords sur les dossiers passagers conclus entre l'Union et les États-Unis et entre l'Union et le Canada, en particulier de leur impact en termes de réduction de la menace et d'accroissement de la sécurité ainsi que de retombées sur la protection de la vie privée et les libertés civiles;

19. Considers that any form of 'profiling' in counter-terrorism measures is unacceptable; regards it as unacceptable to pursue an EU-PNR system without a complete evaluation of the EU-US and EU-Canada PNR agreements, in particular their impact on reducing the threat and increasing security as well as their impact on privacy and civil liberties;


19. estime que toute forme de "profilage" dans le contexte de mesures antiterroristes est inacceptable; juge inacceptable de gérer un système de dossiers passagers de l'Union sans une évaluation complète des accords sur les dossiers passagers conclus entre l'Union et les États-Unis et entre l'Union et le Canada, en particulier de leur impact en termes de réduction de la menace et d'accroissement de la sécurité ainsi que de retombées sur la protection de la vie privée et les libertés civiles;

19. Considers that any form of 'profiling' in counter-terrorism measures is unacceptable; regards it as unacceptable to pursue an EU-PNR system without a complete evaluation of the EU-US and EU-Canada PNR agreements, in particular their impact on reducing the threat and increasing security as well as their impact on privacy and civil liberties;


16. estime que toute forme de "profilage" dans le contexte de mesures antiterroristes est inacceptable; juge inacceptable de gérer un système de dossiers passagers de l'Union européenne sans une évaluation complète des accords sur les dossiers passagers conclus entre les États-Unis et l'Union européenne et entre l'Union européenne et le Canada, en particulier de leur impact en termes de réduction de la menace et d'accroissement de la sécurité ainsi que de retombées sur la protection de la vie privée et des libertés civiles;

16. Considers that any form of 'profiling' in counter-terrorism measures is unacceptable; regards it as unacceptable to pursue an EU PNR system without a complete evaluation of the EU-US and EU-Canada PNR agreement, in particular their impact on reducing the threat and increasing security as well as the impact on privacy and civil liberties;


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Les restrictions françaises sur les importations de produits phytosanitaires sont jugées inacceptables par la Commission

French import restrictions on plant protection products unacceptable, Commission says


Il est vrai que nous aspirons à une politique plus conforme au marché, mais les restrictions projetées par le Conseil sont bien trop nombreuses, ce que la commission de l’agriculture et du développement rural juge inacceptable.

It is true that we are aiming for a more market-compliant policy, but at the same time the Council wants to make too many cutbacks, which the Committee on Agriculture and Rural Development considers unacceptable.


L'affaire n'est sans doute pas finie mais, telle qu'elle nous a été présentée, cette demande de levée de l'immunité a été jugée inacceptable par la commission juridique, et je recommande à l'Assemblée d'en faire autant.

This may not be the end of this matter but, in the form we received it, this request for waiver of immunity was in the view of the Legal Affairs Committee unacceptable, and I commend that view to the House.


La Commission a jugé inacceptable les retards et l'absence de calendrier ferme pour l'application de mesures concrètes, alors que la directive "Habitats" fait obligation aux États membres d'interdire la détérioration ou la destruction des sites de reproduction et de repos de la tortue Caretta caretta à partir de juin 1995.

The Commission was dissatisfied with the delays and the lack of a firm timetable for effective measures, since the Habitats Directive obliges Member States to prohibit the deterioration or destruction of the turtle's breeding sites and resting places from June 1995.


La Commission juge inacceptable que 15 ans après l'échéance, le Royaume-Uni n'ait toujours pas introduit les mesures nécessaires pour réduire la pollution afin de satisfaire aux critères fixés dans la directive.

The Commission is dissatisfied that 15 years after the deadline for compliance expired, the United Kingdom has still not introduced sufficient measures to curb pollution in order to meet the criteria set out in the Directive.


Il serait inadmissible qu'un produit jugé inacceptable au regard des normes d'un Etat membre soit jugé acceptable dans un autre sous prétexte que la législation et le contrôle entre les Etats membres sont différents et que de ce fait, il circule librement dans le marché intérieur.

It would be unacceptable that a product considered unacceptable to the standards of one Member State, would be considered acceptable in another due to a difference in legislation and control between the Member States and circulate freely in the internal market.




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ont jugé inacceptables ->

Date index: 2024-03-08
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