Vertaling van "économique indu qu’elles " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, une telle réallocation intragroupe sans compensation appropriée pourrait conférer au bénéficiaire un avantage économique indu, car elle améliore sa position sur le marché par rapport à ses concurrents.
In any event, such an intra-group reallocation without appropriate compensation might give the beneficiary an undue economic advantage as it improves its market position as compared to its competitors.

Les bénéficiaires en ont tiré un avantage économique indu, qu’elles doivent désormais rembourser aux gouvernements belge et italien.
This procured an undue economic advantage to the beneficiaries, which they now have to pay back to the Italian and Belgian States.

La Commission a constaté qu'aucune de ces mesures ne contenait d'aide d'État au sens des règles de l'UE, car soit elles n'impliquaient pas de ressources d'État, soit elles avaient été réalisées aux conditions du marché et n'avaient donc pas conféré d'avantage économique indu à LOT.
The Commission found that none of these measures involved state aid within the meaning of EU rules, as they either involved no state resources or were carried out on market terms and thus did not confer any undue economic advantage to LOT.

Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres.
Since the investigation revealed that aid had already been disbursed from 2011, the Commission then assessed the compatibility of the aid directly under Article 107(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to grant aid for the development of certain economic activities provided it does not unduly affect competition and trade between Member States.

En outre, elle craint que les remises contractuelles et les accords de commercialisation conclus en 2008 entre l’aéroport et Ryanair aient conféré à cette dernière un avantage économique indu par rapport à ses concurrents.
Moreover, the Commission has concerns that contractual rebates and marketing arrangements concluded between the airport and Ryanair in 2008 could have procured the latter an undue economic advantage over its competitors.

Si elles ne servent pas l’intérêt économique général, ces aides sont incompatibles avec le droit de l’Union, car elles dotent leur bénéficiaire d’un avantage économique indu par rapport à ses concurrents, qui doivent se passer d’aide.
In the absence of a general economic interest purpose, this would be incompatible with EU rules as it would provide an unfair advantage to the beneficiary with regard to its competitors, who have to operate without aid.

8. demande à la Russie de lever sans attendre toutes les sanctions commerciales imposées à l'Ukraine et aux autres pays voisins; demande, à nouveau, résolument à la Fédération de Russie de s'abstenir d'exercer des pressions indues sur les partenaires orientaux et de respecter leur droit souverain d'opérer leurs propres choix politiques; demeure convaincu que, à terme, il est dans l'intérêt de la Russie que de nouvelles réformes politiques et économiques soient menées dans ces pays, car elles permettront d'étendre la zone de stabilité, de prospérité et de coopération aux frontières de la Russie;
8. Calls on Russia to urgently remove all trade sanctions imposed on Ukraine and on other neighbouring centuries; reiterates in the strongest terms its call on the Russian Federation to refrain from exerting undue pressure on the Eastern partners and to respect their sovereign right to pursue their own political choices; remains convinced that further political and economic reform in these countries is ultimately in Russia’s own interest, as this will expand a zone of stability, prosperity and cooperation along Russia’s borders;

51. souligne que la prévention efficace des irrégularités et des fraudes dans le domaine douanier par le biais de contrôles appropriés permet non seulement d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, mais qu'elle a également d'importantes conséquences pour le marché intérieur dans le sens où elle met un terme à l'avantage indu des opérateurs économiques qui ne paient pas suffisamment de droits ou qui minimisent les valeurs déclarées aux services douaniers par rapport aux opérateurs économiques honnêtes et respectueux qui ne s'adonnent pas à ce type de pratiques;
51. Stresses that efficient prevention of irregularities and fraud in the customs field, through proper controls, not only secures the protection of the EU’s financial interests but also has important consequences for the internal market, eliminating the unfair advantage held by economic operators who underpay duties or understate the values declared to customs over honest and compliant economic operators who do not engage in such practices;

51. souligne que la prévention efficace des irrégularités et des fraudes dans le domaine douanier par le biais de contrôles appropriés permet non seulement d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, mais qu'elle a également d'importantes conséquences pour le marché intérieur dans le sens où elle met un terme à l'avantage indu des opérateurs économiques qui ne paient pas suffisamment de droits ou qui minimisent les valeurs déclarées aux services douaniers par rapport aux opérateurs économiques honnêtes et respectueux qui ne s'adonnent pas à ce type de pratiques;
51. Stresses that efficient prevention of irregularities and fraud in the customs field, through proper controls, not only secures the protection of the EU's financial interests but also has important consequences for the internal market, eliminating the unfair advantage held by economic operators who underpay duties or understate the values declared to customs over honest and compliant economic operators who do not engage in such practices;

2. souligne que la prévention efficace des irrégularités et des fraudes dans le domaine douanier par le biais de contrôles appropriés permet non seulement d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, mais a également d'importantes conséquences pour le marché intérieur dans le sens où elle met un terme à l'avantage indu des opérateurs économiques qui ne paient pas suffisamment de droits ou qui minimisent les valeurs déclarées aux services douaniers par rapport aux autres opérateurs économiques;
2. Stresses that efficient prevention of irregularities and fraud in the customs field, through proper controls, not only secures the protection of the Union’s financial interests, but also has important consequences for the Internal Market, eliminating the unfair advantage those economic operators who underpay duties or understate the values declared to customs have over those economic operators who do not;