Traduction de «avantage économique indu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantage compétitif indu
unfair competitive advantage

avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal
unfair competitive advantage

tirer un avantage commercial indu
gain an unfair commercial advantage

avantage commercial indu
unfair commercial advantage [ unfair advantage ]

avantage économique
economic benefit

avantages économiques
economic benefits

Finances publiques et avantages économiques : Le rôle des gouvernements
Economic Benefits and Public Finance: The Role of Governments

avantages économiques futurs
future economic benefits

avantage illicite | avantage indu
unlawful advantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La différence entre la compensation effectivement versée et les estimations fondées sur les chiffres actualisés de 2004 correspond à un avantage économique indu en faveur d'AWSA, contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The difference between the compensation actually paid and the estimates based on the updated 2004 figures amounts to an undue economic advantage to AWSA, in breach of EU State aid rules.

Les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires bénéficieraient ainsi d'un avantage économique indu.
This would give companies with a lower turnover an unfair economic advantage.

Ces dernières ont ainsi bénéficié d'un avantage économique indu sur leurs concurrentes plus efficientes.
It gave those companies an unfair economic advantage over their more efficient competitors.

Les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires ont ainsi bénéficié d'un avantage économique indu par rapport à leurs concurrentes.
This gave companies with a low turnover an unfair economic advantage over competitors.

Si tel est le cas, l’intervention publique ne confère à l’entreprise aucun avantage économique indu susceptible de fausser la concurrence.
If this is the case, the public intervention does not provide the company with an undue economic advantage which could distort competition.

En tout état de cause, So.Ge.A.AL fait valoir qu'elle n'avait bénéficié d'aucun avantage économique indu, même si la seconde option était privilégiée.
At any rate, So.Ge.A.AL submits that it had not benefitted from any undue economic advantage even if the second option was favoured.

La Commission a par conséquent estimé que ces transferts publics ne conféraient pas d'avantage économique indu à l'entreprise par rapport à ses concurrents et étaient conformes à l’encadrement de 2005 sur les services d’intérêt économique général (voir JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).
The Commission has therefore found that these public transfers did not confer an undue economic advantage to the company vis-à-vis its competitors and were in line with the 2005 Framework on services of general economic interest (see OJ C 297, 29.11.2005, p. 4).

Si elles ne servent pas l’intérêt économique général, ces aides sont incompatibles avec le droit de l’Union, car elles dotent leur bénéficiaire d’un avantage économique indu par rapport à ses concurrents, qui doivent se passer d’aide.
In the absence of a general economic interest purpose, this would be incompatible with EU rules as it would provide an unfair advantage to the beneficiary with regard to its competitors, who have to operate without aid.

Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.
The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.

lorsque l’opérateur économique a entrepris d’influencer indûment le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution de concession ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution;
where the economic operator has undertaken to unduly influence the decision-making process of the contracting authority or contracting entity, to obtain confidential information that may confer upon it undue advantages in the concession award procedure or to negligently provide misleading information that may have a material influence on decisions concerning exclusion, selection or award;