Traduction de «succession juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport juridique de succession
privity in succession

connexité successorale | rapport juridique de succession
privity in succession

Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral
probate court | surrogate court

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.
In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements.

Elle prévoit des mesures transitoires pour la succession juridique générale.
It lays down transitional measures on general legal succession.

9. se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;
9. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress to be made in achieving both regional cooperation and closer relations with the EU; reiterates the crucial importance of regional cooperation with regard to energy issues, tackling organised crime and developing transport networks, as well as of reconciliation and the gradual resolution of the bilateral issues with neighbouring countries, first and foremost for making progress in overcoming the legacy of recent conflict and subsequently for the success of Serbia’s EU integration; encourages the authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia with a view to resolving all outstanding legal succession problems and to fully implement all bilateral agreements with neighbouring countries in due course; calls on Serbia to intensify efforts to resolve all outstanding issues with Croatia, in particular the issues of missing persons, border demarcation and the processing of war crimes, thus enabling of the removal of obstacles in the way of the lifting of mutual suits on genocide before the International Court of Justice; calls on the Belgrade authorities to actively support and facilitate constitutional changes in BiH aimed at bringing electoral legislation into line with the ECHR ruling on the Sejdić-Finci case and strengthening and streamlining BiH state-level institutions so that the country can move forward on its path towards EU accession;

49. rappelle le rôle central et l'importance de la coopération régionale pour le succès du processus d'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux, dans la mesure où elle témoigne de la volonté et de la capacité des États candidats à respecter les obligations qui incombent à un État membre de l'Union ainsi qu'à coopérer de manière constructive à la poursuite de l'intégration européenne dans le contexte des institutions de l'Union; se félicite des travaux menés en matière de réconciliation et se dit convaincu que la Serbie devrait continuer à jouer un rôle actif et constructif dans la région ainsi qu'à rechercher les moyens de reconnaître les souffrances et de respecter le droit à la vérité et à la justice de toutes les victimes de crimes de guerre, y compris un soutien à la mise en place de la RECOM; rappelle que la réconciliation entre les nations et les peuples, la résolution pacifique des conflits et l'établissement de bonnes relations de voisinage entre les pays d'Europe sont des aspects essentiels pour une paix et une stabilité durables et contribuent dans une très large mesure à un véritable processus d'intégration européenne; encourage les autorités serbes à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique;
49. Reiterates the central importance of regional cooperation for the success of the Western Balkan countries’ European integration process, insofar as it demonstrates the willingness and capacity of applicant countries to fulfil the obligations of an EU member state and participate constructively in the further development of European integration in the context of the EU institutions; welcomes the work carried out on reconciliation, and believes that Serbia should continue to play an active and constructive role in the region and go on searching for ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all war crimes victims, including support for the establishment of RECOM; recalls that true reconciliation between nations and peoples, the peaceful resolution of conflicts and the establishment of good neighbourly relations between European countries are essential to sustainable peace and stability and contribute substantially to a genuine European integration process; encourages the Serbian authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia for the resolution of all outstanding problems of legal succession;

48. rappelle le rôle central et l'importance de la coopération régionale pour le succès du processus d'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux, dans la mesure où elle témoigne de la volonté et de la capacité des États candidats à respecter les obligations qui incombent à un État membre de l'Union ainsi qu'à coopérer de manière constructive à la poursuite de l'intégration européenne dans le contexte des institutions de l'Union; se félicite des travaux menés en matière de réconciliation et se dit convaincu que la Serbie devrait continuer à jouer un rôle actif et constructif dans la région ainsi qu'à rechercher les moyens de reconnaître les souffrances et de respecter le droit à la vérité et à la justice de toutes les victimes de crimes de guerre, y compris un soutien à la mise en place de la RECOM; rappelle que la réconciliation entre les nations et les peuples, la résolution pacifique des conflits et l'établissement de bonnes relations de voisinage entre les pays d'Europe sont des aspects essentiels pour une paix et une stabilité durables et contribuent dans une très large mesure à un véritable processus d'intégration européenne; encourage les autorités serbes à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique;
48. Reiterates the central importance of regional cooperation for the success of the Western Balkan countries’ European integration process, insofar as it demonstrates the willingness and capacity of applicant countries to fulfil the obligations of an EU member state and participate constructively in the further development of European integration in the context of the EU institutions; welcomes the work carried out on reconciliation, and believes that Serbia should continue to play an active and constructive role in the region and go on searching for ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all war crimes victims, including support for the establishment of RECOM; recalls that true reconciliation between nations and peoples, the peaceful resolution of conflicts and the establishment of good neighbourly relations between European countries are essential to sustainable peace and stability and contribute substantially to a genuine European integration process; encourages the Serbian authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia for the resolution of all outstanding problems of legal succession;

Il établit une sécurité juridique pour les bénéficiaires d’une succession internationale, évite des décisions contradictoires et simplifie les procédures.
It provides legal certainty to beneficiaries of international successions, avoids conflicting decisions and simplifies proceedings.

...en suspens relatifs à la succession juridique; invite à une coopération transfrontalière avec les États membres de l'Union frontaliers que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compris dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube; ...
...Strategy for the Danube Region; ...

...en suspens relatifs à la succession juridique; invite à une coopération transfrontalière avec les États membres de l’Union frontaliers que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compris dans le cadre de la stratégie de l’Union pour la région du Danube; ...
...Strategy for the Danube Region; ...

Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter le morcellement de la succession, cette loi devrait régir l'ensemble de la succession, c'est-à-dire l'intégralité du patrimoine composant la succession, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.
For reasons of legal certainty and in order to avoid the fragmentation of the succession, that law should govern the succession as a whole, that is to say, all of the property forming part of the estate, irrespective of the nature of the assets and regardless of whether the assets are located in another Member State or in a third State.

La codification consiste en l'adoption d'un acte juridique nouveau qui intègre, dans un texte unique, sans en changer la substance, un acte de base précédent et ses modifications successives, le nouvel acte juridique remplaçant et abrogeant l'acte précédent.
Codification means the adoption of a new legal instrument which brings together, in a single text, but without changing the substance, a previous instrument and its successive amendments, with the new instrument replacing the old one and repealing it.