Vertaling van "économique est établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

statut économique
Economic status (social concept)

établer | mettre à l'étable
house

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission donne copie de la réponse et des documents justificatifs de l'opérateur économique à l'État membre dans lequel l'opérateur économique est établi dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la réponse.
The Commission shall provide copies of the response and of the supporting documents from the economic operator to the Member State where the economic operator is established within one week of receipt of a response .

7. Les autorités douanières accordent les avantages découlant du statut d'opérateur économique agréé aux personnes établies dans des pays ou territoires situés en dehors du territoire douanier de l'Union qui satisfont aux conditions et se conforment aux obligations définies dans la législation pertinente desdits pays ou territoires, dans la mesure où ces conditions et obligations sont reconnues par l'Union comme étant équivalentes à celles imposées aux opérateurs économiques agréés établis sur le territoire douanier de l'Union.
7. The customs authorities shall grant benefits resulting from the status of authorised economic operator to persons established in countries or territories outside the customs territory of the Union, who fulfil conditions and comply with obligations defined by the relevant legislation of those countries or territories, insofar as those conditions and obligations are recognised by the Union as equivalent to those imposed to authorised economic operators established in the customs territory of the Union.

Toutefois, je m’abstiendrai de toute ouverture dans ce contexte qui remettrait en question la structure de l’Union économique et monétaire et les structures de gouvernance économique récemment établies, car nous avons des enseignements à tirer.
However, I would refrain from any kind of overtures in this context that would call into question the structure of the economic and monetary union and the newly-established structures of economic governance, because the lesson has to be learned.

un contrôle effectué par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou, au nom de ceux-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel l’opérateur économique est établi, sous réserve de l’accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique de l’opérateur économique et, si nécessaire, sur les moyens d’étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu’il prend pour contrôler la qualité;
a check carried out by the contracting authorities/entities or on their behalf by a competent official body of the country in which the economic operator is established, subject to that body’s agreement, on the production capacities of the supplier or the technical capacity of the economic operator and, if necessary, on the means of study and research which are available to it and the quality control measures it will operate;

1. Les statistiques des États membres présentées par activité économique sont établies en utilisant la NACE Rév. 2 ou une nomenclature nationale dérivée de celle-ci.
1. Member States' statistics presented according to economic activities shall be produced using NACE Rev. 2 or a national classification derived therefrom.

Conformément à l'article 4 du règlement à l'examen, les statistiques des États membres présentées par activité économique sont établies en utilisant la NACE Rév. 2 ou une nomenclature nationale dérivée de celle-ci.
According to Article 4 of the proposed Regulation, the Member States' statistics presented according to economic activities shall be produced using NACE Rev. 2 or a national classification derived therefrom.

La Commission donne copie de la réponse et des documents justificatifs de l'opérateur économique à l'État membre dans lequel l'opérateur économique est établi dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la réponse.
The Commission shall provide copies of the response and the supporting documents from the economic operator to the Member State where the economic operator is established within one week of receipt of a response.

La notion "affectés aux besoins de" couvre les situations dans lesquels les produits sont livrés à l'opérateur économique ou à l'organisme de droit public par un opérateur économique non établi dans l'Etat membre de destination, ainsi que les produits qui sont autrement affectés aux besoins d'un opérateur économique ou d'un organisme de droit public.
The phrase "used for the purposes of" covers situations in which the products are delivered to the trader or body governed by public law by a trader not established in the Member State of destination, and products otherwise used for the purposes of an economic operator or body governed by public law.

TOUTEFOIS, SI DANS UN SECTEUR D'ACTIVITE ECONOMIQUE DETERMINE LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LA COMMUNAUTE SONT AFFECTEES PAR SUITE DE CETTE DEROGATION, LE CONSEIL, STATUANT SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 100 DU TRAITE, DECIDE L'APPLICATION, AU SECTEUR D'ACTIVITE ECONOMIQUE CORRESPONDANT ETABLI SUR LE TERRITOIRE DU VIEUX PORT FRANC DE HAMBOURG, DES CONDITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE PREVUES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .
HOWEVER , IF CONDITIONS OF COMPETITION IN A SPECIFIC ECONOMIC SECTOR WITHIN THE COMMUNITY ARE AFFECTED AS A RESULT OF THIS DEROGATION , THE COUNCIL , ACTING IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 100 OF THE TREATY , SHALL DECIDE THAT THE CONDITIONS OF AN ECONOMIC NATURE LAID DOWN FOR THE COMMUNITY WITH REGARD TO INWARD PROCESSING SHALL APPLY TO THE CORRESPONDING ECONOMIC SECTOR IN THE TERRITORY OF THE OLD FREE PORT OF HAMBURG .