Vertaling van "écoles confessionnelles seraient interdites " (Frans → Engels) :

L'actuel projet de modification a pour objet de déconstitutionnaliser les droits confessionnels qui sont enchâssés par l'article 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada pour remplacer le système d'écoles confessionnelles actuel par un nouveau système où la majorité des écoles seraient communautaires ou, si vous préférez, interconfessionnelles, c'est-à-dire qu'il y aurait des commissions scolaires communautaires et la plupart des écoles seraient, elles-mêmes, communautaires.
The proposed amendment is intended to deconstitutionalize denominational rights currently entrenched under Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada in order to replace the current denominational school system with a new one where the majority of schools would be community schools or, if you prefer, interdenominational meaning that there would be community school boards and most schools would be community schools.

49. est consterné de voir que les conditions de vie déjà minimales de la population de l'Azad Jammu-et-Cachemire avant le tremblement de terre (nourriture, eau, abri, installations sanitaires, écoles et établissements de santé des plus modestes) ont été sérieusement touchées en conséquence de celui-ci; demande instamment aux autorités concernées, alors que des millions de personnes sont dans le dénuement, de concentrer leurs énergies sur la lutte contre la corruption, qui a injustement détourné l'aide financière des bénéficiaires auxquels elle était destinée, y compris sur des allégations dérangeantes selon lesquelles des organisations terroristes interdites par les Nations unies seraient actives dans la région de l'Azad Jammu-et-Cachemire touchée par le séisme; demande à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements de l'Inde et du Pakistan et aux agences d'assistance de continuer à se concentrer sur les besoins essentiels des victimes du tremblement de terre;
49. Is appalled that the already minimal basic living conditions experienced in AJK before the earthquake (in terms of food, water, shelter, sanitation, schools and barely adequate health-centres) have been seriously affected as a consequence of the earthquake; urges the authorities concerned, when millions are in basic need, to concentrate their energies on fighting the corruption that has wrongly diverted the flow of funding away from the intended recipients, including disturbing allegations that UN-banned terrorist organisations have been operating in the earthquake zone in AJK; calls on the Commission, Member State governments, the governments of India and Pakistan and aid agencies to continue to concentrate on the basic needs of earthquake victims;

60. est consterné de voir que les conditions de vie déjà chiches, de la population de l'Azad Jammu-et-Cachemire avant le tremblement de terre (nourriture, eau, abri, installations sanitaires, écoles et établissements de santé des plus modestes) ont été gravement affectées suite au tremblement de terre; demande instamment aux autorités concernées, alors que des millions de personnes sont dans le dénuement, de concentrer leurs énergies sur la lutte contre la corruption, qui a injustement détourné l'aide financière des bénéficiaires auxquels elle était destinée, y compris sur des allégations dérangeantes selon lesquelles des organisations terroristes interdites par les Nations unies seraient actives dans la région de l'Azad Jammu-et-Cachemire touchée par le séisme; demande à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements de l'Inde et du Pakistan et aux agences d'aide, de continuer à se concentrer sur les besoins essentiels des victimes du tremblement de terre;
60. Is appalled that the already minimal basic living conditions experienced in AJK before the earthquake (in terms of food, water, shelter, sanitation, schools and barely adequate health-centres) have been seriously affected as a consequence of the earthquake; urges the authorities concerned, when millions are in basic need, to concentrate their energies on fighting the corruption that has wrongly diverted the flow of funding away from the intended recipients, including disturbing allegations that UN-banned terrorist organisations have been operating in the earthquake zone in AJK; calls on the Commission, Member State governments, the governments of India and Pakistan and aid agencies to continue to concentrate on the basic needs of earthquake victims;

Les écoles confessionnelles seraient, par leur nature même, contraires à la Charte, mais elles sont protégées par l'article 29 de cette même Charte, qui les exempte.
Denominational schools would, on the face of it, be in contravention of the Charter, but they are saved by section 29 of the Charter, which exempted them.

Comme on l'a souligné plus tôt, dans une brochure distribuée par le gouvernement à beaucoup de gens, on promettait aux Terre-Neuviens que des écoles confessionnelles seraient créées là où le nombre le justifie et, pourtant, la clause 17 ne prévoit aucune garantie de la sorte.
As was pointed out earlier, in a brochure which was distributed widely by the government, Newfoundlanders were promised that where numbers warrant schools for religious denominations would be provided, and yet there is no such guarantee in term 17 itself.

Comme l'a dit le Conseil scolaire catholique dans son mémoire au Comité, les nouvelles écoles interconfessionnelles qui seraient instituées aux termes de la clause 17 «ne sont pas des écoles confessionnelles au sens de la Constitution. Elles n'ont pas les caractéristiques essentielles d'une école confessionnelle telles qu'elles ont été énoncées par le comité judiciaire dans l'affaire Hirsch en 1928 et appliquées uniformément par la Cour suprême du Canada jusqu'à maintenant.
They lack the essential indicia of denominational schools as enunciated by the Judicial Committee in the Hirsh case in 1928 and followed consistently up to the present time by the Supreme Court of Canada.

Des témoins précédents ont dit que si nous supprimions l'article 93, les écoles confessionnelles seraient interdites à moins que la clause dérogatoire n'entre en jeu. Ils ont dit également qu'il fallait modifier soit la Loi 109, soit l'article 93 pour préciser que toutes les confessions religieuses devraient obtenir ce privilège.
Previous witnesses said if we remove section 93, then religious schools will not be allowed, period, unless the notwithstanding clause is initiated. They also said there needs to be an amendment, either in Bill 109 or in section 93, to acknowledge that all denominations should be allowed this privilege.