Traduction de «instituées aux termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures instituées par les organes de l'ONU pour donner suite aux communications concernant les droits de l'homme
Procedures established by UN organs for dealing with communications concerning human rights

fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices
trust under deferred profit-sharing plan

fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations
trust under a registered supplementary unemployment benefit plan

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

négociatrice de contrats à terme | négociateur de contrats à terme | négociateur de contrats à terme/négociatrice de contrats à terme
arbitrageur | spreader | futures contracts manager | futures trader

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) instaurer des mécanismes de communication aux clients de la banque des renseignements qui doivent être divulgués aux termes de la présente loi ainsi que des procédures d’examen des réclamations de ses clients qui doivent être instituées aux termes du paragraphe 455(1);
(e) establish procedures to provide disclosure of information to customers of the bank that is required to be disclosed by this Act and for dealing with complaints as required by subsection 455(1);

f) instaurer des mécanismes de communication aux clients de l’association de détail des renseignements qui doivent être divulgués aux termes de la présente loi ainsi que des procédures d’examen des réclamations de ses clients qui doivent être instituées aux termes de l’article 385.22;
(f) in the case of a retail association, establish procedures to provide disclosure of information to customers of the association that is required to be disclosed by this Act and for dealing with complaints as required by section 385.22; and

e) instaurer des mécanismes de communication aux clients de la société des renseignements qui doivent être divulgués aux termes de la présente loi ainsi que des procédures d’examen des réclamations de ses clients qui doivent être instituées aux termes du paragraphe 441(1);
(e) establish procedures to provide disclosure of information to customers of the company that is required to be disclosed by this Act and for dealing with complaints as required by subsection 441(1);

(49) L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , devrait pouvoir exercer, dans le cadre du présent règlement, tous les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de la directive 2011/61/UE, et devrait être dotée de toutes les ressources nécessaires à cette fin, en particulier en termes de ressources humaines .
(49) The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , should be able to exercise all the powers conferred on it under Directive 2011/61/EU with respect to this Regulation and should be provided with all resources necessary for that purpose, in particular human resources .

C'est pourtant en 1983 que la politique commune de la pêche (PCP) a été officiellement instituée au terme d'un processus de négociations aussi complexe qu'interminable.
However, it was in 1983 that the Common Fisheries Policy (CFP) was officially established following a complex and lengthy negotiation process.

Pour garantir l'application uniforme des dérogations aux règles de transparence prénégociation auxquelles peuvent prétendre certains modèles de marché et certains types et tailles d'ordres pour la négociation d'actions et, à terme, d'autres instruments similaires et produits autres que des actions, il conviendrait que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil vérifie la compatibilité de chaque demande de dérogation avec le présent règlement et avec de futurs actes délégués.
In order to ensure a uniform application of the waivers from pre-trade transparency in shares and eventually other similar instruments and non-equity products for specific market models and types and sizes of orders, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council should assess the compatibility of individual requests for applying a waiver with this Regulation and future delegated acts.

8. considère que les termes «réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux» utilisés au point 26 de l'accord révisé couvrent aussi les instances instituées en vertu d'accords bilatéraux, à condition que soient remplies les conditions énoncées dans ce point;
8. Considers that the term ‘meetings of bodies set up by multilateral international agreements’ contained in point 26 of the revised agreement also covers bodies set up by bilateral agreements, provided that the conditions set out in that point are fulfilled;

Enfin, le terme « Commission mixte » désigne la commission instituée aux termes de l’article 2001 de l’Accord.
Finally, the “Joint Commission” referred to in the bill is the commission set up pursuant to Article 2001 of CCOFTA.