Vertaling van "échéant afin d'aborder " (Frans → Engels) :

Une série de réunions comparatives avec les candidats ont eu lieu et se poursuivent le cas échéant afin d'aborder et de clarifier les éléments des propositions et d'affiner les exigences.
A series of competitive dialogue meetings with candidates have been held, and are continuing as required, in order to address and clarify elements of the proposals and to refine the requirements.

5.81 (1) Le ministre peut conclure avec toute autorité provinciale un accord conférant à celle-ci le pouvoir de réglementer, afin d’empêcher un usage ou un aménagement incompatible avec la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation des aéroports, l’occupation des biens-fonds non visés par les règlements d’application du paragraphe 5.4(2) et situés aux abords ou dans le voisinage d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire; le cas échéant, l’autorité exerce et met en oeuvre ce pouvoir comme s’il relevait de sa compétence.
5.81 (1) The Minister may enter into an agreement with a provincial authority to authorize the provincial authority to regulate, in the same manner and to the same extent as it may regulate the use of lands within its jurisdiction, the use of lands adjacent to or in the vicinity of an airport or airport site that are not the subject of regulations made pursuant to subsection 5.4(2), for the purpose of ensuring that that use is not incompatible with the safe operation of an airport or aircraft.

Dans le dossier de la TPS, le ministre des Finances doit d'abord accepter la proposition d'arbitrage faite par le Bloc québécois, afin de trancher la question, et, le cas échéant, doit accorder au gouvernement du Québec la compensation de deux milliards réclamée dans le cadre de l'harmonisation avec la TVQ.
As far as the GST is concerned, the Minister of Finance must first accept the arbitration proposal made by the Bloc Quebecois to settle this issue, and, depending on the outcome, he must pay to the government of Quebec the $2 billion in compensation being demanded for harmonizing with the GST.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

92. estime que ce dialogue doit aborder la question de l'évaluation des risques, associer (le cas échéant) les pays tiers aux exercices et aux activités de formation de l'UE et conduire à un engagement mutuel plus étroit d'une manière générale; est d'avis que les obstacles procéduraux doivent être abordés afin de faciliter la coopération avec les pays tiers et d'éviter les retards que peut entraîner la négociation de chaque contribution spécifique; considère que des accords-cadres et des procédures standard doivent être adoptés dans ce but avec certains pays tiers afin de faciliter leur participation;
92. Considers that such a dialogue should address respective threat assessment, involve (where relevant) the participation of third countries in EU exercises and training activities and lead to closer mutual engagement across the board; believes that procedural obstacles should be tackled in order to facilitate cooperation with third countries and avoid the delays that negotiating each specific contribution may entail; takes the view that framework agreements and standard procedures could be established, to this end, with some third countries to facilitate their contribution;

Principales mesures de suivi Étendre les évaluations de la sûreté nucléaire aux voisins de l'UE et renforcer la coopération en la matière dans un souci de convergence du cadre réglementaire et des normes. Revoir l'utilisation des accords Euratom et étendre leur champ d'application, le cas échéant, aux questions d'approvisionnement en combustible nucléaire, de déchets, de normes de sûreté, de recherche et d'aide financière à la coopération technique. Préconiser des normes internationales de sûreté nucléaire juridiquement contraignantes dans les discussions multilatérales, y compris au sein de l'AIEA. Œuvrer à la création de forums régionaux de coopération pour les régulateurs offshore en s'inspirant du Forum des autorités offshore en mer du Nord. Créer un forum avec les partenaires intéressés dans la Méditerranée afin de promouvoir activement les normes de sécurité les plus élevées pour l'offshore pétrolier et gazier dans la région. Aborder la question de la sécurité de l'offshore avec les producteurs d'hydrocarbures dans le cadre de l'OPEP. |
Key follow up actions: Extend nuclear safety assessments to the EU neighbours and strengthen cooperation on nuclear safety to promote convergence on regulatory framework and standards Review the use of Euratom agreements and extend their scope, as relevant, to issues of supply of nuclear fuel, nuclear waste, safety standards, nuclear research and financial assistance on technical cooperation Advocate for international legally binding nuclear safety standards in multilateral discussions, including under the IAEA Facilitate the creation of regional cooperation fora for offshore regulators, building on the experience of the North Sea Offshore Regulators Forum Create a forum with interested partners in the Mediterranean for actively promoting the highest offshore oil and gas safety standards in the region Address offshore safety with hydrocarbon producers in the OPEC context |

la collecte, l'enregistrement, le suivi et la présentation au niveau national de données épidémiologiques et économiques exhaustives sur le diabète ainsi que de données relatives aux facteurs sous-jacents; l'élaboration et la mise en œuvre, le cas échéant, de plans cadres de lutte contre le diabète et/ou ses facteurs déterminants, d'une politique de prévention du diabète fondée sur des données probantes, d'un dépistage et d'une prise en charge qui s'appuient sur les meilleures pratiques et comprennent un système d'évaluation doté d'objectifs mesurables afin de suivre les conséquences pour la santé et l'efficacité au regard des coûts, compte tenu de la structure et de la fourniture des services de santé dans les différents États membres, de questions éthiques, juridiques, culturelles et d'autres questions pertinentes, ainsi que des ressources disponibles; l'élaboration de mesures de sensibilisation de l'opinion publique et de prévention primaire durables, efficaces au regard des coûts et fondées sur des données probantes, qui sont accessibles et abordables et permettent de répondre aux besoins tant des personnes les plus exposées au risque de diabète que de la population dans son ensemble; la définition de mesures de prévention secondaire abordables et accessibles reposant sur des orientations nationales fondées sur des données probantes et visant à détecter et à prévenir l'apparition des complications du diabète; l'adoption d'une approche globale, multisectorielle et multidisciplinaire à l'égard des diabétiques, mettant notamment l'accent sur la prévention, y compris les soins de santé primaires, secondaires et de proximité et les services sociaux et éducatifs; la poursuite de la mise en place d'une formation globale sur le diabète à l'intention des professionnels de la santé;
Collection, registration, monitoring and reporting at national level of comprehensive diabetes epidemiological and economic data as well as data on the underlying factors; Development and implementation of framework plans, as appropriate, addressing diabetes and/or its determinants, of evidence-based disease prevention, screening and management founded on best practices and comprising an evaluation system with measurable targets to track health outcomes and cost-effectiveness, taking into account Member States’ organisation and delivery of their respective health services, ethical, legal, cultural and other relevant issues and available resources; Development of evidence-based, sustainable and cost-effective public awareness and primary prevention measures that are accessible and affordable to meet the needs of those most at risk of developing diabetes as well as the population as a whole; Development of affordable and accessible secondary prevention measures based on national evidence-based guidelines and aimed at detecting and preventing the development of diabetes complications; Adoption of a holistic, multi-sectoral, multidisciplinary management approach to people with diabetes including an emphasis on prevention, involving primary, secondary and community care, social services and education services; Further development of comprehensive diabetes training for healthcare professionals.

à poursuivre ses travaux sur le plan d'action intitulé "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", en y intégrant le principe "penser d'abord aux petits" et en améliorant la réglementation ayant une influence sur la compétitivité, notamment la nouvelle approche en matière de politique des produits et de mise au point de normes européennes, ainsi qu'à évaluer, le cas échéant, le recours à des moyens autres que législatifs afin d'éviter des charges administratives excessives;
pursue its work on the action plan "Simplifying and improving the regulatory environment", integrating the concept "think small first" and improving regulation affecting competitiveness, including the New Approach to product policy and developing European standards, and to assess, where appropriate, the use of alternatives to legislation to avoid excessive administrative burdens;