Traduction de «législatifs afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est impératif de contrôler systématiquement le respect des droits fondamentaux au cours du processus législatif afin de garantir la conformité des projets d’acte législatif avec la Charte.
Systematic fundamental rights checks during the legislative process are necessary to ensure compliance of draft legislation with the Charter.

À la suite de l'introduction récente des « masters UE » (en tant qu'élément fondamental du programme ERASMUS-Mundus) et compte tenu du poids accru donné par le processus de Bologne [43] au troisième cycle (doctoral) du nouveau cadre européen de référence pour les qualifications, il serait opportun de revoir la notion de doctorat « européen » et la reconnaissance des diplômes de doctorat en Europe pour les carrières dans la RD. Cela pourrait prendre la forme à la fois d'un défi lancé aux universités elles-mêmes (en leur demandant de reconnaître mutuellement leurs diplômes universitaires les plus élevés pour des activités professionnelles en milieu universitaire ou en entreprise) et d'un appel aux États membres d'adapter le cadre législatif afin de faciliter la mis en place de doctorats communs.
In the wake of the recent introduction of "EU Masters" (as the core building block of the ERASMUS-Mundus programme) and in view of the increased emphasis placed by the Bologna Process [43] on the third (doctoral) level of the emerging European framework of reference for qualifications, the time may be right to take a fresh look at the notion of "European" doctorates and the recognition of doctoral degrees in Europe for the purpose of careers in RD. This could take the form both of a challenge put to universities themselves, i.e., that they cross-recognise their highest level of academic degrees for the purpose of professional activities in academia and industry, and of a call to Member States to adjust the legislative framework so that joint doctorates become easier to implement.

constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.
Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.

2. estime que, lorsque la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union apparaît clairement et que ces mesures respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, il convient de procéder à une évaluation minutieuse pour déterminer si un instrument non législatif ou un instrument législatif – et dans le cas d'un instrument législatif, lequel – est le mieux adapté pour atteindre l'objectif politique visé, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée européenne; estime qu'il y a lieu d'appliquer une série d'indicateurs visant à déterminer l'ensemble des coûts de mise en conformité et administratifs d'un nouvel acte législatif, afin de mieux évaluer son incidence; souligne que ces indicateurs doivent s'appuyer sur des critères clairs, exhaustifs, quantifiables (le cas échéant) et pluridimensionnels, y compris des critères sociaux, économiques et environnementaux, afin de permettre une bonne évaluation des répercussions de l'action ou de l'inaction au niveau de l'Union;
2. Considers that, where the need for action at EU level has been clearly identified and where such action is consistent with the principles of subsidiarity and proportionality, a careful assessment should be made as to whether a non-legislative or legislative instrument – and, in the case of a legislative instrument, which one – is best suited for achieving the intended political goal, with an emphasis on European added value; considers that a set of indicators for identifying the full compliance and administrative costs of a new legislative act should be applied in order to better assess its impact; stresses that such indicators must be based on clear, comprehensive, quantifiable (where appropriate) and multidimensional criteria, including social, economic and environmental criteria, in order to allow a proper assessment of the implications of action or inaction at EU level;

Certains États membres ont adopté ou élaborent actuellement des actes législatifs afin de réglementer directement ou indirectement les commissions d'interchange, en abordant un certain nombre de questions telles que le plafonnement de ces commissions d'interchange à différents niveaux, les frais imputés aux commerçants, la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes et les mesures d'orientation des consommateurs.
Some Member States have issued or are preparing legislation to regulate directly or indirectly interchange fees and covering a number of issues, including caps on interchange fees at various levels, merchant fees, the ‘Honour All Cards’ rule and steering measures.

12. soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision n° 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement (CE) n° 765/2008; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché, en clarifiant la base juridique et en tenant compte des dispositions plus détaillées des deux textes législatifs en vigueur;
12. Supports the revision of the GPSD and of Regulation (EC) No 765/2008 with regard to definitions and obligations for economic operators as defined in Decision N° 768/2008/EC, while avoiding the creation of unnecessary administrative burdens, especially for SMEs; considers that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products; therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and Regulation (EC) No 765/2008; considers that this new legislative act should be created to achieve a high level of product safety and market surveillance, clarifying the legal basis and taking into account the provisions developed more fully in the two existing legislative acts;

12. soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement n° 765/2009/CE; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché, en clarifiant la base juridique et en tenant compte des dispositions plus détaillées des deux textes législatifs en vigueur;
12. Supports the revision of the GPSD and of Regulation 765/2008/EC with regard to definitions and obligations for economic operators as defined in Decision 768/2008/EC, while avoiding the creation of unnecessary administrative burdens, especially for SMEs; considers that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products; therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and Regulation 765/2009/EC; considers that this new legislative act should be created to achieve a high level of product safety and market surveillance, clarifying the legal basis and taking into account the provisions developed more fully in the two existing legislative acts;

Il convient enfin que le Comité économique et social rende des avis avant, plutôt qu'après, la transmission des propositions au pouvoir législatif, afin de contribuer davantage à l'élaboration des politiques.
As a final point, the Economic and Social Committee should give its opinions before rather than after proposals have been transmitted to the legislature, in order to contribute more towards shaping policies.

Mais il y a autre chose : lors du débat de la Convention sur l'avenir de l'Europe, je crois que nous devrons également aborder le rôle des communautés autonomes dotées de pouvoirs législatifs, afin de définir de manière cohérente et constructive leur rôle au sein de l'Union pour, entre autres, rapprocher la construction européenne de la citoyenneté et d'en améliorer l'efficacité.
But there is also another issue: in the debate on the Convention on the future of Europe, I believe that the role of the autonomous communities with legislative powers should also be discussed, in order to produce a coherent and constructive definition of their role within the Union, with the aim, amongst other things, of bringing the process of European integration closer to its citizens and increasing its efficiency.