Traduction de «échéance finale de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échéance finale de remboursement
maximum repayment period

remboursement à l'échéance finale
final redemption | redemption at term

échéance finale | échéance finale d'obligations
final maturity

rachat ou remboursement avant échéance [ rachat ou remboursement avant l'échéance ]
call or redemption before maturity

échéance finale d'obligations
final maturity

échéance moyenne de remboursement
average repayment terms

obligations à échéance unique | obligations remboursables in fine | obligations à terme
term bonds

prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance
bullet loan

obligation remboursable avant l'échéance
callable bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) en reportant l’échéance finale de remboursement du prêt, à la condition qu’aucune prolongation
(b) extending the time within which the guaranteed loan is to be repaid, so long as such extension

«moyens financiers disponibles»: des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque ayant une durée résiduelle jusqu'à l'échéance finale de 24 mois au plus et pouvant être liquidés dans un délai n'excédant pas le délai fixé à l'article 7, paragraphe 1. , ainsi que 10 % maximum des actifs gagés; [Am. 42]
‘available financial means’ means cash, deposits and low-risk assets with a residual term to final maturity of 24 months or less , which can be liquidated within a time limit not exceeding the limit set by Article 7(1) and up to 10 % of pledged assets ; [Am. 42]

L'ARP a donc convenu avec Nauta de proroger jusqu'à novembre 2013 l'échéance pour le remboursement de ces obligations, à de nouvelles conditions.
Until now, Nauta has still not sold this land and can therefore not redeem the bonds subscribed by IDA. IDA consequently agreed with Nauta to prolong the redemption of bonds until November 2013 under new conditions.

Nous devons prévoir une échéance pour le remboursement des coûts et, en même temps, affirmer clairement que la directive ne cherche pas à résoudre le problème des soins de santé de longue durée dans les établissements dans lesquels les systèmes de santé et de sécurité sociale se rencontrent généralement.
We must set a time horizon for reimbursement of costs and at the same time clearly state that the directive neither will not wants to solve the long-term healthcare issues in such establishments where the health and social systems usually meet.

Il procède à cette imputation sur la base de l'échéance résiduelle dans le cas des instruments à taux fixe et sur la base de la période restant à courir jusqu'à la prochaine fixation du taux d'intérêt dans le cas des instruments pour lesquels le taux d'intérêt est refixé avant son échéance finale.
It shall do so on the basis of residual maturity in the case of fixed-rate instruments and on the basis of the period until the interest rate is next set in the case of instruments on which the interest rate is variable before final maturity.

Plusieurs amendements proposent que l'échéance finale au-delà de laquelle tous les carburants essence et diesel vendus devraient posséder une teneur maximale en soufre de 10 ppm soit avancée de trois ans et fixée au 1er janvier 2008, avec possibilité de dérogation pour les États membres pour lesquels cela semble justifié.
Several of the amendments propose that the final date after which all petrol and diesel sold would be subject to a maximum sulphur content of 10 parts per million, should be advanced by three years to the 1 January 2008 with the possibility of derogation for those Member States where that seems to be justified.

Bien que la Commission soit disposée à envisager d'avancer l'échéance finale du 1er janvier 2011, la Commission n'est pas favorable à l'approche du Parlement liée à une possible prolongation.
Although the Commission is willing to consider some advancement in the final date from 1 January 2011, the Commission does not favour Parliament's approach linked to possible prolongation.

Le montant final du remboursement du prêt consenti aux fins de la négociation, y compris tout autre prêt accordé et les intérêts cumulés après le 31 mars 2010 — donc ça fait environ quatre années — sera calculé et inscrit dans le calendrier final des remboursements du prêt aux fins de la négociation.
The final negotiation loan repayment amounts, including any further loans made and interest accrued after March 31, 2010 — so there are about four years of those amounts — will be calculated and included in the final negotiation loan repayment plan.

Comme nous l’avons déjà indiqué, la LEC modifiée par le projet de loi accorde un traitement distinct aux prêts et aux autres dépenses, de même qu’aux dates d’échéance de leur remboursement et à leur statut de prêt réputé constituer une contribution 16.
As noted earlier, the Canada Elections Act, as amended by Bill C-21, treats loans and other expenses distinctively, and deadlines for their repayment and their being deemed contributions are also dealt with differently.16

Comme nous l’avons déjà indiqué, la LEC modifiée par le projet de loi accorde un traitement distinct aux prêts et aux autres dépenses, de même qu’aux dates d’échéance de leur remboursement et à leur statut de prêt réputé constituer une contribution(8). La disposition concernant les créances réputées constituer une contribution dans le cas d’une course à la direction est modifiée en ce sens qu’elles sont réputées constituer une contribution trois ans après la fin de la course à la direction au lieu de 18 mois (art. 16 du projet de loi, modifiant l’al. 435.29(1) de la LEC).
As noted earlier, the Canada Elections Act, as amended by Bill S-6, treats loans and other expenses distinctively, and deadlines for their repayment and their being deemed contributions are also dealt with differently (8) The deemed contribution provision for claims relating to a leadership contest is modified so that it becomes effective three years after the end of the leadership contest instead of 18 months after it (clause 16, amending section 435.29(1)).