Traduction de «écho au débat interinstitutionnel auquel » (Français → Anglais) :

La Commission a élaboré l'ensemble de mesures de réforme de la PAC à la suite du débat interinstitutionnel auquel a donné lieu sa communication intitulée "La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir" (doc. 16348/10 ) et sur la base des analyses d'impact réalisées pour les différentes politiques.
The Commission prepared the CAP reform package following the interinstitutional debate initiated by its communication The CAP towards 2020: Meeting the food, natural resources and territorial challenges of the future (16348/10) and on the basis of impact assessments for the various policies.

Cette résolution ne fait pas écho au débat interinstitutionnel auquel, de plus, seuls les initiés ont pu s’inscrire.
This resolution is not a repeat of the interinstitutional debate in which, I might add, only the initiated were able to take part.

prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

88. renouvelle sa demande en faveur d'un système de ressources propres de l'UE équitable, limpide, transparent et neutre du point du vue budgétaire pour les citoyens de l'UE; souligne que le système actuel, qui repose à concurrence de 85 % sur des contributions des budgets nationaux, n'est pas tenable; est d'avis que les propositions de la Commission devraient respecter les dispositions du traité UE, en particulier l'article 311, et qu'elles devraient faire l'objet d'un débat interinstitutionnel ouvert au niveau européen, débat auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux;
88. Reiterates its calls that any EU own resources system should be fair, clear, transparent and fiscally neutral for EU citizens; emphasises that the current system relying for 85 % on national budget contributions is unsustainable; believes that the Commission's proposals should respect EU Treaty provisions, in particular Art. 311, and should be the object of an open inter-institutional debate at European level with a strong involvement of national parliaments;

11. prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
11. Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

Si le calendrier fixé dans les conclusions du Conseil européen est respecté, l’entrée en vigueur du nouveau traité, l’élection du nouveau Parlement (juin 2009) et la nomination de la nouvelle Commission devraient avoir lieu au second semestre 2009, auquel cas le débat interinstitutionnel sur la révision pourrait être remis à plus tard, afin d’éviter toute confusion.
If the timetable set out in the European Council’s conclusions is met, the entry into force of the new treaty, the election of the new Parliament (June 2009) and the appointment of the new Commission should take place in the second half of 2009, in which case the interinstitutional debate on the review could be postponed in order to avoid confusion.

En outre, ces deux documents, qui sont désormais complétés par l’accord interinstitutionnel - auquel le Conseil participe également au nom d’une meilleure réglementation -, sont issus de débats et de négociations qui n’ont pas été faciles mais où nous avions tous le plus vif intérêt à ce que les choses se déroulent bien et fonctionnent correctement pour construire une Europe plus efficace.
Furthermore, these two documents, which have now been supplemented with the interinstitutional agreement – which the Council also participates in for the sake of better regulation – have resulted from discussions and negotiations which have not been easy but in connection with which we have all had the greatest possible interest in ensuring that things go well and work properly in order to build Europe more effectively.

Je suis d'accord avec le sénateur Beaudoin que l'on reconnaisse que le Code civil au Québec est une caractéristique de la province de Québec, parce que c'est en vertu de 1991, 1992 et 1993 que le Québec s'est donné ce Code civil - je n'ai pas de problème avec cela, au contraire, je crois que cela devrait même être mentionné -, mais pour faire cette reconnaissance de l'existence au Québec d'une tradition de droit civil, on utilise un concept politique qui fait référence à tout un débat politique antérieur, auquel le ministre Dion a lui-même fait écho il y a à peine un mois.
I agree with Senator Beaudoin that we should recognize the Quebec Civil Code as reflecting the character of Quebec, because it was in 1991, 1992 and 1993 that Quebec developed this Civil Code - and I have no problem with that; on the contrary, I think it should be mentioned - and yet in order to provide this recognition of the presence in Quebec of the civil law tradition, we are using a political concept that harkens back to a previous political debate that Minister Dion himself referred to barely a month ago.