Vertaling van "échelon devraient-ils s'appliquer " (Frans → Engels) :

À quel échelon devraient-ils s'appliquer (UE, États membres, secteurs) et dans quelle mesure devraient-ils être juridiquement contraignantes?
At what level should they apply (EU, Member States, or sectoral), and to what extent should they be legally binding?

Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir, dans des conditions satisfaisantes, des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée n° 8).
Member States should also fully implement the agreed measures to open up the network industries to competition in order to ensure effective competition in European wide integrated markets, allowing at the same time to guarantee the satisfactory delivery of high quality services of general economic interest (Integrated guideline No 8).

Par ailleurs, les mesures de conservation prises par l'Irlande, à savoir les interdictions de pêcher, de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer des quantités de bar devraient être maintenues et étendues à tous les navires de l'Union opérant dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII j et VII k. Ces mesures devraient également s'appliquer dans les divisions CIEM VII a et VII g, à l'exclusion des eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni, où le régime des limitations de captures mensuelles s'applique.
In addition, the conservation actions taken by Ireland, namely prohibitions on the catching, retaining on board, transhipping, relocating or landing of sea bass, should be maintained and extended to cover all Union vessels active in ICES divisions VIIb, VIIc, VIIj and VIIk. These actions should also apply in ICES divisions VIIa and VIIg, with the exception of the waters within 12 nautical miles of the baseline under the sovereignty of the United Kingdom, where the monthly catch-limit regime applies.

Ces limites devraient promouvoir l’intégrité du marché pour le produit dérivé et la matière première sous-jacente sans préjudice de la détermination des prix sur le marché pour la matière première sous-jacente et elles ne devraient pas s’appliquer aux positions qui réduisent objectivement les risques directement liés aux activités commerciales en lien avec la matière première.
Such limits should promote integrity of the market for the derivative and the underlying commodity without prejudice to price discovery on the market for the underlying commodity and should not apply to positions which objectively reduce risks directly relating to commercial activities in relation to the commodity.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 725/2004, il convient d'habiliter la Commission à décider si les modifications des annexes, qui concernent des mesures spéciales, visant à renforcer la sûreté maritime, de la convention internationale relative à la sauvegarde de la vie en mer et du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires, qui s'appliquent automatiquement au trafic international, devraient aussi s'appliquer aux navires opérant sur des services intérieurs et aux installations portuaires les desservant.
As regards Regulation (EC) No 725/2004, the Commission should be empowered to decide whether amendments to the Annexes, which concern certain special measures to enhance maritime security of the International Convention for the Safety of Life at Sea, and of the International Code for the security of ships and of port facilities, that apply automatically to international traffic should also apply to ships operating domestic services and the port facilities serving them.

Le dialogue et la coopération à tous les échelons devraient se concentrer sur le format qui servira au mieux les objectifs et intérêts spécifiques, avec les pays et les organisations régionales ou les cadres de coopération les plus performants dans un secteur donné.
Dialogue and cooperation at all levels should focus on the format that would best serve specific objectives and interests, with those countries and regional organisations or cooperative frameworks that perform best in a given area.

(29) considérant que les dispositions des articles 4 et 5 ne devraient pas s'appliquer aux chaînes émettant entièrement dans une langue autre que celles des États membres; que, toutefois, lorsque cette langue ou ces langues représentent une part substantielle mais non exclusive du temps de transmission de la chaîne, les dispositions des articles 4 et 5 ne devraient pas s'appliquer à cette part du temps de transmission;
(29) Whereas channels broadcasting entirely in a language other than those of the Member States should not be covered by the provisions of Articles 4 and 5; whereas, nevertheless, where such a language or languages represent a substantial part but not all of the channel's transmission time, the provisions of Articles 4 and 5 should not apply to that part of transmission time;