Vertaling van "échec irrémédiable du mariage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échec irrémédiable du mariage
irremediable marital breakdown [ irremediable marriage breakdown | irreparable marital breakdown | irreparable marriage breakdown | irretrievable marital breakdown | irretrievable marriage breakdown | permanent marital breakdown | permanent marriage breakdown ]

échec du mariage
breakdown of marriage [ marriage breakdown | marital breakdown | breakdown in the marriage | breakdown in the marital relationship | breakdown of the marital relationship ]

échec définitif d'un mariage
marriage breakdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) soit d’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale concernant le partage de biens entre le participant et le particulier au moment ou après l’échec de leur mariage ou union de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait,
(ii) by a provision of the law of Canada or a province applicable in respect of the division of property between the member and the individual, on or after the breakdown of their marriage or common-law partnership, in settlement of rights arising out of their marriage or common-law partnership,

(3) Dans le cas où un particulier (appelé « ancien souscripteur » au présent paragraphe) cesse, à un moment donné, d’être un souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études par suite du règlement des droits découlant de son mariage ou union de fait avec un autre particulier (appelé « souscripteur restant » au présent paragraphe) qui est un souscripteur du régime immédiatement après ce moment, ou de l’échec de ce mariage ou union de fait, pour déterminer l’impôt payable en vertu de la présente partie pour un mois se terminant après ce moment, chaque cotisation versée au régime avant ce moment par l’ancien souscripteur, ou pour son compte, est réputée avoir été versée au régime par le souscripteur restant et non par l’ancien souscripteur, ou pour son compte.
(3) If at any time an individual (in this subsection referred to as the “former subscriber”) ceases to be a subscriber under a registered education savings plan as a consequence of the settlement of rights arising out of, or on the breakdown of, the marriage or common-law partnership of the former subscriber and another individual (in this subsection referred to as the “current subscriber”) who is a subscriber under the plan immediately after that time, for the purpose of determining tax payable under this Part in respect of a month that ends after that time, each contribution made before that time into the plan by or on behalf of the former subscriber is deemed to have been made into the plan by the current subscriber and not by or on behalf of the former subscriber.

(i) soit de la cession de prestations par le participant, au moment ou après l’échec de son mariage ou union de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait,
(i) by assignment of benefits by the member, on or after the breakdown of their marriage or common-law partnership, in settlement of rights arising out of their marriage or common-law partnership, or

(iv) celles que le régime est tenu de prévoir pour un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait d’un participant aux termes d’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale concernant le partage de biens entre le participant et le particulier au moment ou après l’échec de leur mariage ou union de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait;
(iv) that the plan is required to provide to an individual who is a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of a member of the plan by reason of a provision of the law of Canada or a province applicable in respect of the division of property between the member and the individual, on or after the breakdown of their marriage or common-law partnership, in settlement of rights arising out of their marriage or common-law partnership;

R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;
R. whereas in April 2014 the Iraqi government adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage and marital rape; whereas, according to the United Nations Population Fund (UNFPA), 250 000 women and girls, including nearly 60 000 pregnant women, are in need of urgent care and nearly 20 000 women and girls could face an increased risk of sexual violence; whereas serious concerns have been expressed, among others by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to meet international fair trial safeguards, including lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a form of cruel and inhumane treatment that must be abolished;

Chacun d’entre nous a entendu évoquer ou a connu des cas où, après l’échec d’un mariage avec un ressortissant de pays tiers, un père ou, plus souvent, une mère n’a plus le droit de voir ses enfants, qui ont été emmenés par le conjoint dans son pays d’origine ou ailleurs, et parfois, n’a aucune possibilité de savoir où ils sont.
Each of us has heard of or knows cases where a marriage with a person from a third country has failed and where the father or more often the mother no longer has the right to see the children, who have been taken by the spouse to his or her country of origin or elsewhere, and sometimes is unable to discover their whereabouts.

– (EN) Madame la Présidente, Madame Ashton ne sera pas surprise si je fais part de ma déception, non pas vis-à-vis des résultats de la politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC), mais vis-à-vis du fait qu’elle tient absolument à revenir encore sur ce projet qui fut un échec coûteux et irrémédiable.
– Madam President, Baroness Ashton will not be surprised if I express disappointment, not in the performance of the European common security and defence policy (CSDP), but in the fact that she still insists on flogging this particular unnecessary and very expensive dead horse.

− (DE) 16 millions de mariages entre conjoints de nationalités différentes dans l’UE dont environ 140 000 se soldent chaque année par un échec rendaient inévitables des négociations et un accord sur cette question, afin de garantir aux citoyens et citoyennes une indispensable sécurité juridique.
− (DE) With 16 million marriages between partners of different nationalities in the EU, of which an estimated 140 000 end in divorce every year, negotiations and an agreement on this question are essential in order to guarantee the necessary legal certainty for citizens.

Il y a également les fiducies établies à la suite de l'échec d'un mariage et dont les bénéficiaires sont les enfants issus de ce mariage, âgés de moins de 21 ans ou 31 ans s'ils sont inscrits à temps plein dans un établissement d'enseignement, les fiducies résidentes admissibles à l'exemption fiscale, les fiducies administrées pour assurer ou verser des pensions de retraite à des employés et les fiducies de bienfaisance.
There are also trusts that are created as a consequence of the breakdown of a marriage and whose beneficiaries are children under 21 years of age, or under 31 years of age if enrolled full time at an educational institution, resident trusts that are eligible for the tax exemption, trusts operated for the purpose of administering or providing retirement pensions to employees and charitable trusts.

De plus, sachant que plusieurs sociétés préfèrent fournir une éducation aux garçons, ce qui provoque un taux d’échec scolaire plus élevé chez les filles, qui peuvent être exclues des études pour des raisons de mariage ou de travail, quelles mesures la Commission a-t-elle prise pour encourager les filles à faire des études au delà de l’Objectif du Millénaire pour le Développement n° 2, à savoir l’éducation primaire?
Furthermore, given that many societies give preference in education to boys and that dropout rates are higher for girls - as they can be withdrawn from education for reasons of marriage or work - what measures does the Commission have at its disposal to encourage girls to stay in education beyond the Millennium Development Goal 2 aim of primary education?