Vertaling van "échanges commerciaux note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes constituant un modus vivendi commercial pour régler les échanges commerciaux entre les deux pays
Exchange of Notes constituting a Commercial Modus Vivendi to regulate Commercial Relations between the two countries

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

Accord concernant des services aériens commerciaux réguliers (avec Échange de Notes)
Agreement on Commercial Scheduled Air Services (with Exchange of Notes)

commerce transfrontalier [ commerce outre-frontière | échanges transfrontaliers | échanges commerciaux transfrontaliers | échanges commerciaux outre-frontière | commerce transfrontière ]
crossborder trade [ cross-border trade | transborder trade ]

Accord sous forme d'échange de lettres sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d'une part, et la République libanaise, d'autre part
Agreement in the form of an exchange of letters on Trade and Technical Cooperation between the European Economic Community and the Member States, of the one part, and the Lebanese Republic, of the other part

courant d'échange | flux commerciale | flux des échanges commerciaux
trade flow

libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | libéralisation des échanges commerciaux | libéralisation | libération des échanges
liberalization of trade | trade liberalization | liberalization

échange de lettres | échange de notes
exchange of letters | exchange of notes

échanges commerciaux | échanges
trading | trade

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. relève qu'un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, l'absence de libre accès aux informations, l'exclusion sociale, la pauvreté, et le manque de protection des droits des minorités, combinés à un faible taux de participation politique, économique et sociale des femmes, une mauvaise gouvernance et de hauts niveaux de corruption, sont des causes profondes d'instabilité, et exige des mesures qui aillent au-delà des engagements pris dans le cadre des accords créant des zones de libre-échange approfondi et complet; note que la seule perspective d'accord commerciaux et de libre–échange n'est plus un levier assez efficace pour renforcer notre partenariat avec le voisinage, en particulier avec les pays du Sud de la Méditerranée; note l'absence de coopération économique régionale entre les pays du voisinage de l'Union et appelle à la mise en place d'initiatives subrégionales visant à accroître les échanges commerciaux entre ces pays;
62. Notes that high unemployment, particularly among young people, lack of free access to information, social exclusion and poverty, and lack of protection of minority rights, combined with low political and socio-economic participation of women, poor governance and high levels of corruption, are root causes of instability, and demands engagement beyond the Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs); notes that the mere prospect of trade deals and free trade agreements no longer provides a sufficiently effective lever to strengthen our partnership with the neighbourhood, in the southern Mediterranean countries in particular; notes the lack of regional economic cooperation between the EU’s neighbouring countries, and calls for the establishment of sub-regional initiatives in order to increase trade among them;

60. relève qu'un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, l'absence de libre accès aux informations, l'exclusion sociale, la pauvreté, et le manque de protection des droits des minorités, combinés à un faible taux de participation politique, économique et sociale des femmes, une mauvaise gouvernance et de hauts niveaux de corruption, sont des causes profondes d'instabilité, et exige des mesures qui aillent au-delà des engagements pris dans le cadre des accords créant des zones de libre-échange approfondi et complet; note que la seule perspective d'accord commerciaux et de libre-échange n'est plus un levier assez efficace pour renforcer notre partenariat avec le voisinage, en particulier avec les pays du Sud de la Méditerranée; note l'absence de coopération économique régionale entre les pays du voisinage de l'Union et appelle à la mise en place d'initiatives subrégionales visant à accroître les échanges commerciaux entre ces pays;
60. Notes that high unemployment, particularly among young people, lack of free access to information, social exclusion and poverty, and lack of protection of minority rights, combined with low political and socio-economic participation of women, poor governance and high levels of corruption, are root causes of instability, and demands engagement beyond the Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs); notes that the mere prospect of trade deals and free trade agreements no longer provides a sufficiently effective lever to strengthen our partnership with the neighbourhood, in the southern Mediterranean countries in particular; notes the lack of regional economic cooperation between the EU’s neighbouring countries, and calls for the establishment of sub-regional initiatives in order to increase trade among them;

2. note qu'en 2016, la Chine obtiendra le statut d'économie de marché et demande à la Commission de proposer des mesures afin de conserver des mécanismes de défense commerciaux après cette date si besoin est, notamment pour les PME européennes innovantes; invite la Chine à respecter ses engagements vis-à-vis de l'OMC en garantissant l'ouverture totale de son marché aux biens et services et la liberté d'investissement; appelle de ses vœux la mise en place, entre l'Union et la Chine, d'échanges commerciaux facilitant la coopération et le développement socio-économique des deux parties; estime que celles-ci ont des défis à relever mais que de vastes perspectives s'offrent également à elles; souligne que l'essor de la demande dans les économies émergentes donne à l'Union l'occasion de tirer profit de la mondialisation en exportant encore davantage ses biens et ses services vers les nouveaux marchés; souligne la nécessité d'une réciprocité positive, notamment en ce qui concerne les marchés publics; regrette que la Chine continue de recourir à différentes barrières non-tarifaires qui limitent fortement la présence des entreprises européennes sur le marché chinois, leur occasionnent des coûts et les privent de débouchés commerciaux; souligne que l'accès à certains secteurs-clés reste limité, en raison des restrictions à l'investissement qui se traduisent par un plafonnement des prises de participation dans les secteurs stratégiques;
2. Notes that China will have market economy status in 2016, and calls on the Commission to propose ways of retaining trade defence mechanisms after 2016, if appropriate, including for innovative European SMEs; calls on China to meet its WTO commitments by permitting full market access for goods and services and freedom of investment; calls for an EU-China trade policy that facilitates cooperation and the socio-economic development of both parties; believes that both sides face challenges as well as great opportunities; stresses that the demand surge in emerging economies provides a chance for the EU to reap the benefits of globalisation by further stepping up exports of goods and services to new markets; emphasises the need for positive reciprocity, in particular as regards public procurement; considers it regrettable that China continues to resort to various non-tariff barriers which severely limit the presence of European companies on the Chinese market and which generate costs for European firms and deprive them of commercial outlets; stresses that access to a number of key sectors remains limited owing to investment restrictions taking the form of shareholding ceilings in strategic areas;

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

Si, par exemple, nous discutions d'échanges commerciaux avec le gouvernement de la Chine, et si ces négociations allaient bon train et que tout à coup, nous recevions une note d'une personne — je ne vois pas comment cette note pourrait nous parvenir, par contre — qui dirait que le Sénat du Canada condamne quelqu'un pour un acte donné, ou exhorte ce gouvernement étranger à prendre des mesures, je crois que cela risquerait d'avoir des répercussions sur la suite des négociations.
If we were engaged in a trade discussion, for example, with the Government of China, and those negotiations were going well, and all of a sudden along came a note from someone — I do not know how we would get it there — that said the Senate of Canada condemns someone for something, or urges that government to do something, I am not sure that would not have an effect upon the friendly nature that might have obtained to that point in respect of that negotiation.

souligne que, dans le secteur agricole, la Commission doit mener des évaluations d'impact qui doivent être rendues publiques avant l'entame des négociations et des propositions de mises à jour de manière à tenir compte des nouvelles positions apparaissant au cours des négociations; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent; rappelle qu'un conseil consultatif interne a été inclus dans l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée du Sud et note qu'il pourrait s'agir là d'un précédent pour l'implication des parties intéressées et des parties prenantes dans les futurs accords commerciaux;
Stresses that, in relation to the agricultural sector, the Commission must conduct impact assessments which must be made public before the commencement of negotiations and proposed updates to take account of new positions arising in the negotiations; emphasises the need for a proper and transparent process for consulting all interested parties, particularly in Parliament and the Commission; recalls that a domestic advisory council was included in the Free Trade Agreement between the EU and South Korea and notes that this could be a precedent for the involvement of interested parties and stakeholders in future trade agreements;

La Commission a par ailleurs noté que les marchés de l’électricité se sont ouverts à la concurrence et que l’électricité fait l’objet d’échanges commerciaux entre États membres, à tout le moins depuis l’entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (41).
The Commission also noted that the electricity markets had been opened to competition and that electricity had been traded between Member States at least since the entry into force of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council of 19 December 1996 concerning common rules for the internal market in electricity (41).

Le Conseil d'association a pris note de la poursuite du développement des échanges commerciaux bilatéraux entre l'Union européenne et la Lituanie.
The Association Council noted the further development of bilateral trade flows between the European Union and Lithuania.

Le Conseil a noté avec satisfaction que la Commission avait annoncé son intention de faire passer à 1 milliard d'euros par an l'aide en faveur des échanges commerciaux, et il a appuyé l'adoption d'une stratégie ambitieuse visant à augmenter les ressources consacrées au développement des échanges.
The Council welcomed the announcement by the Commission of its intention to increase aid to trade to EUR 1 billion annually, and supported the adoption of an ambitious strategy to increase resources for trade development.