Vertaling van "échange fictif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échange fictif
hollow swap

échange fictif
notional principal

échange comptable de stocks [ échange fictif de stocks ]
switching [ stock switching ]

capital théorique [ échange fictif ]
notional principal

échange d'énergie fictif
nominal exchange of energy

technique du repas fictif
Sham feed technique

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax saving credit | tax sparing

profit fictif | résultat fictif
illusory profit | book profit | paper profit

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

profit fictif [ gain fictif ]
illusory profit [ book profit | paper profit | phatom profit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous offrons également la politique d'échange fictif de stocks aux entreprises de transformation appartenant à des agriculteurs, ce qui élargit le bassin des investisseurs éventuels et contribue à l'assurance liée à l'approvisionnement.
We also offer the policy of stock switching for farmer-owned value-added, which broadens the potential pool of investors and helps with their supply assurance.

— vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,
– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate to other Member States, by spontaneous exchange, information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in another Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,

-vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,
– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate to other Member States, by spontaneous exchange, information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in another Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,

– vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,
– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate to other Member States, by spontaneous exchange, information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in another Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,

Tout comme les économistes sont tous en faveur du libre-échange, ils s'entendent tous pour dire que l'imposition de gains en capital fictifs est une injustice et qu'elle est extrêmement inefficace.
Just as economists are all in favour of Free Trade, there is unanimous agreement among economists that the taxation of fictitious capital gain is an injustice and is highly inefficient.

Les propositions et idées du rapporteur ont fait l'objet d'un échange de vues avec les rapporteurs fictifs dès le stade de préparation du présent rapport.
The proposal and the rapporteur’s ideas were already exchanged with the shadow rapporteurs at the preliminary draft stage of this report.

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je tiens à remercier M. le commissaire De Gucht ainsi que le rapporteur, M. Zalba, de leur précieuse collaboration à l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud et des clauses de sauvegarde.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, as shadow rapporteur for the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, I would like to thank Commissioner De Gucht as well as the rapporteur, Mr Zalba, for their positive cooperation in connection with the Free Trade Agreement with South Korea and the safeguard clauses.

Les contrats de garantie de taux sont des accords par lesquels, afin de se prémunir contre les variations des taux d'intérêt, deux parties conviennent d'un taux d'intérêt à verser, à une date de règlement spécifiée, sur un montant notionnel (fictif) de principal qui n'est jamais échangé.
FRAs are contractual arrangements in which two parties, in order to protect themselves against interest rate changes, agree on an interest rate to be paid, at a specified settlement date, on a notional amount of principal that is never exchanged.

considérant que les États membres doivent échanger, même sans demande, toute information qui paraît utile pour l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune, en particulier dans les cas où apparaît un transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents, ou lorsque de telles transactions entre des entreprises situées dans deux États membres sont effectuées par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de bénéficier d'avantages fiscaux, ou encore lorsque l'impôt a été ou peut être éludé pour une raison ou l'autre;
Whereas the Member States should exchange, even without any request, any information which appears relevant for the correct assessment of taxes on income and on capital, in particular where there appears to be an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason whatever;

considérant qu'une collaboration entre les États membres et la Commission est nécessaire pour étudier, de manière permanente, les procédures de coopération et les échanges d'expériences dans les domaines considérés, et notamment dans celui du transfert fictif de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises, en vue d'améliorer ces procédures et d'élaborer des réglementations communautaires appropriées,
Whereas collaboration between the Member States and the Commission is necessary for the permanent study of cooperation procedures and the pooling of experience in the fields considered, and in particular in the field of the artificial transfer of profits within groups of enterprises, with the aim of improving those procedures and of preparing appropriate Community rules,