Traduction de «échange direct entre états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échange direct entre États
state-to-state trading

Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Secrétariat binational. Section canadienne [ Le Secrétariat binational, Section canadienne, Accord de libre-échange Canada et États-Unis ]
Canada-United States Free Trade Agreement. Binational Secretariat. Canadian Section [ The Binational Secretariat, Canadian Section. Canada-United States Free Trade Agreement ]

les mesures de compensation applicables aux échanges entre les Etats membres
countervailing measures applicable to trade between member States

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Programme d'échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale [ Programme Échange des cadres | Échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale ]
Business and Government Executive Exchange Program [ Business/Government Executive Exchange Program | Business/Government Executive Exchange | Executive Exchange Program ]

Accord sous forme d'échange de lettres sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d'une part, et la République libanaise, d'autre part
Agreement in the form of an exchange of letters on Trade and Technical Cooperation between the European Economic Community and the Member States, of the one part, and the Lebanese Republic, of the other part

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

échange acoustique direct entre palpeurs
cross-noise

échange et partage en direct de données | partage de données entre plusieurs participants à une conférence
data conferencing | data conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 7, paragraphe 3, et 20 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à la première de ces dispositions lorsque, pour résoudre un litige entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, elle a l’intention d’imposer des obligations visant à assurer l’accès aux numéros non géographiques conformément à l’article 28 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), et que ces obligations sont susceptibles d’avoir des incidences sur les échanges entre les États membres.
Articles 7(3) and 20 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) must be interpreted as meaning that a national regulatory authority is required to implement the procedure laid down in the former of those provisions if, in resolving a dispute between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, it intends to impose obligations designed to ensure access to non-geographic numbers in accordance with Article 28 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and those obligations may affect trade between Member States.

L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21 doit être interprété en ce sens qu’une mesure adoptée par l’autorité réglementaire nationale afin de garantir l’accès des utilisateurs finals aux numéros non géographiques conformément à l’article 28 de la directive 2002/22 a des incidences sur les échanges entre les États membres, au sens de cette disposition, si elle est susceptible d’exercer, autrement que d’une manière insignifiante, une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur ces échanges, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Article 7(3) of Directive 2002/21 must be interpreted as meaning that a measure adopted by a national regulatory authority in order to ensure that end-users have access to non-geographic numbers in accordance with Article 28 of Directive 2002/22 affects trade between Member States, within the meaning of that provision, if it may have, other than in an insignificant manner, an influence, direct or indirect, actual or potential, on that trade, this being a matter for the referring court to determine.

Il vaut la peine de noter qu'après l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en 1989, le Canada n'a pas été invité, au départ, à participer aux nouvelles négociations de libre-échange entre les États-Unis et le Mexique.
It is notable that after the Canada-U.S. Free Trade Agreement entered into force in 1989, Canada was initially not invited to join the new free trade negotiations between the United States and Mexico.

Nous avons mené des analyses approfondies sur l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Panama, qui est entré en vigueur en octobre de cette année et qui est presque identique à l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
We have conducted extensive analysis on the U.S.-Panama trade agreement, which entered into force in October of this year and is virtually identical to the Canada-Panama trade pact.

Quant à la relation commerciale entre le Canada et le Mexique, il faut souligner que les échanges bilatéraux totaux avec ce pays sont supérieurs à ceux entre le Canada et n’importe quel pays européen et ne sont inférieurs qu’à nos échanges avec les États-Unis et avec chacun de nos deux principaux partenaires commerciaux asiatiques (le Japon et la Chine).
Turning to the Canada-Mexico trade relationship, it is worth noting that total bilateral trade with Mexico is greater than our bilateral trade with any European country and is exceeded only by our trade with the U.S. and with each of our top two Asian trading partners (Japan and China).

Je vous ai donné l'exemple de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, mais ce genre de mécanisme de règlement des différends on l'a retrouvé aussi dans l'ALENA, l'Accord de libre-échange nord-américain, c'est-à-dire l'accord commercial signé entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
I cited the example of the Free Trade Agreement with the United States, but this kind of conflict resolution mechanism is also found in NAFTA, the North American Free Trade Agreement, which is the trade agreement signed by Canada, the United States and Mexico.

147. En ce qui concerne les mesures pouvant avoir une incidence sur les échanges entre les États membres, il s'agit de mesures qui peuvent avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres, au point de faire obstacle au marché unique(125).
147. With regard to measures that could affect trade between Member States, this should be understood as meaning measures that may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States in a manner which might create a barrier to the single European market(125).

(38) Les mesures pouvant avoir une incidence sur les échanges entre les États membres sont des mesures qui peuvent avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres, au point de faire obstacle au marché unique.
(38) Measures that could affect trade between Member States are measures that may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States in a manner which might create a barrier to the single market.

Parce que, aux termes de nos traités internationaux, les échanges entre les États-Unis et le Canada sont plus faciles que les échanges commerciaux entre les provinces canadiennes.
It is because under our international treaties it is just as easy to trade into Canada from the United States, in fact it is easier, than it is to trade within Canada across provincial boundaries.

considérant que certains territoires faisant partie du territoire douanier de la Communauté sont considérés comme des territoires tiers aux fins de l'application du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée; que les échanges entre les États membres et ces territoires sont, dès lors, soumis aux mêmes principes d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée que ceux appliqués à toute opération entre la Communauté et des pays tiers; qu'il convient d'assurer que ces échanges puissent relever de dispositions fiscales équivalentes à celles qui seraient appliquées aux opérations effectuées dans les mêmes conditions avec des territoires tiers au territoire douanier de la Communauté; que, en conséquence, la dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport (4) cesse d'avoir effet;
Whereas certain territories forming part of the Community customs territory are regarded as third territories for the purposes of applying the common system of value added tax; whereas value added tax is therefore applied to trade between the Member States and those territories according to the same principles as apply to any operation between the Community and third countries; whereas it is necessary to ensure that such trade is subject to fiscal provisions equivalent to those which would be applied to operations carried out under the same conditions with territories which are not part of the Community customs territory; whereas as a result of these provisions the Seventeenth Council Directive 85/362/EEC of 16 July 1985 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Exemption from value added tax on the temporary importation of goods other than means of transport (4), becomes null and void;