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Vertaling van "échange de pages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


échange de documents page par page

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur recommandation du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 95(2)Note de bas de page du Tarif des douanesNote de bas de page et du paragraphe 164(1.1)Note de bas de page de la Loi sur les douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’interprétation, l’application et l’exécution uniformes des règles d’origine aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entré ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 95(2)Footnote of the Customs TariffFootnote and subsection 164(1.1)Footnote of the Customs ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the uniform interpretation, application and administration of the rules of origin under the North American Free Trade Agreement, effective on the day on which subsection 108(1) and section 136 of An Act to implement the North American Free Trade Agreement, being chapter 44 of the Statutes of Canada, 1993, come into forc ...[+++]


Sur recommandation du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu des paragraphes 13(2)Note de bas de page et 95(2.1)Note de bas de page du Tarif des douanesNote de bas de page et du paragraphe 164(1.2)Note de bas de page de la Loi sur les douanesNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement concernant l’interprétation, l’application et l’exécution uniformes des règles d’origine aux termes de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Minister of National Revenue, pursuant to subsections 13(2)Footnote and 95(2.1)Footnote of the Customs TariffFootnote and subsection 164(1.2)Footnote of the Customs ActFootnote , hereby makes the annexed Regulations Respecting the Uniform Interpretation, Application and Administration of the Rules of Origin under the Canada-Chile Free Trade Agreement.


Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange est un texte d'application de dispositions d'accords de libre-échange (ALÉNA, ALÉCI et ALÉCC) et n'apporte pas par ailleurs de modification de fond notable au règlement existant, et qu'il est par conséquent exempté, en vertu des alinéas 164(4)a.01) Note de bas de page et d) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , de l'obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette ...[+++]

Whereas the proposed Certification of Origin of Goods Exported to a Free Trade Partner Regulations implement provisions of free trade agreements (NAFTA, CIFTA and CCFTA) and otherwise make no material substantive change in an existing regulation and are therefore, by virtue of paragraphs 164(4)(a.01)Footnote and (d) of the Customs ActFootnote , not required to be published under subsection 164(3) of that Act;


Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40Note de bas de page de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 44, 45 et 46 de la Loi portant mise en oeuvre de l’ ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 40Footnote of the Canadian International Trade Tribunal ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting inquiries into procurement complaints by potential suppliers under the North American Free Trade Agreement, effective on the day on which sections 44, 45 and 46 of An Act to implement the North American Free Trade Agreement, being chapter 44 of the Statutes of Canada, 1993, come into force.


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Si c'était un accord de libre-échange, la première page porterait la mention «libre-échange», mais les 2 200 pages suivantes n'énoncent que des restrictions et des conditions qui profitent à quelqu'un.

If it were a free trade agreement, one page would say “free trade”, but the other 2,200 pages in the agreement are restrictions and agreements that make somebody better off.


Sur les modèles délivrés de 1947 à septembre 1951, il y a, à la page 4, une référence imprimée qui indique que ces modèles ont été délivrés en échange d'un permis de conduire allemand.

On Models issued from 1947 to September 1951 on page 4 there is a printed reference that these model was issued in exchange of a German driving licence.


La présentation finale des programmes opérationnels et des programmes de coopération, y compris la mise en page des textes et des tableaux, ne devrait toutefois pas être affectée, puisque le système d’échange électronique de données doit prendre en charge différents modes de structuration et de présentation des données saisies dans ce système.

However, this should not affect the final presentation of operational programmes and cooperation programmes, including the layout of text and tables, since the electronic data exchange system is to allow for different structuring and presentation of the data that has been entered in this system.


La prospérité obtenue grâce aux échanges commerciaux et aux entreprises permettra à la région de tourner la page de la crise économique.

Prosperity, through trade and enterprise, will allow the Region to turn a page on economic crisis.


Cela est énoncé clairement dans une note de bas de page de l'annexe I, selon laquelle « En cas d'échanges internes d'É-SER (avec certification reconnue ou origine enregistrée), le calcul de ces pourcentages a une influence sur les chiffres de 2010 par État membre, mais pas sur le total de la Communauté».

This is made clear in a footnote to the table in the Annex I, which states that in ".the case of internal trade of RES-E (with recognised certification of origin registered) the calculation of these percentages will influence 2010 figures by Member States but not the Community total".


La date de première délivrance de chaque catégorie doit être retranscrite sur la page 3 lors de tout remplacement ou échange ultérieurs.

The date of first issue of the licence for each category must be transferred to page 3 in the event of subsequent replacement or exchange;


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