Vertaling van "échange de notes diplomatiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échange de notes diplomatiques
exchange of (diplomatic) notes

Échange de Notes concernant la délivrance de visas aux titulaires de passeports diplomatiques ou spéciaux
Exchange of Notes concerning Visas issued to holders of Diplomatic or Special Passports

Échange de Notes concernant la délivrance aux représentants diplomatiques, aux fonctionnaires et aux non immigrants de visas utilisables plusieurs fois
Exchange of Notes concerning the Issuance of Multi-Entry Visas to Diplomatic Representatives, Officials and Non-Immigrants

Échange de Notes concernant les visas d'entrées dans les passeports diplomatiques et officielles
Exchange of Notes concerning Entry Visas on Diplomatic and Official Passports

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

note diplomatique
diplomatic note

échange de lettres | échange de notes
exchange of letters | exchange of notes

mémorandum | note diplomatique
memorandum

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En ce qui concerne l’article 10 de la Convention, les États contractants peuvent convenir, par un échange de notes diplomatiques, d’ajouter à cet article les dispositions suivantes qui prendront effet à la date de la dernière des deux notes :
2. With reference to Article 10 of the Convention, the Contracting States may, through an exchange of diplomatic notes, agree to the insertion in that Article of the following provisions which will have effect from the date of the later of the two notes:

3. En ce qui concerne l’article 11 de la Convention, les États contractants peuvent convenir, par un échange de notes diplomatiques, d’ajouter à cet article la disposition suivante qui prendra effet à la date de la dernière des deux notes :
3. With reference to Article 11 of the Convention, the Contracting States may, through an exchange of diplomatic notes, agree to the insertion in that Article of the following provision which will have effect from the date of the later of the two notes:

Aux fins de cet échange de notes diplomatiques, les notes diplomatiques communiquées à ou par l’Union européenne et ses États membres sont remises, selon le cas, à ou par l’Union européenne.
For the purposes of this exchange of diplomatic notes, diplomatic notes to or from the European Union and its Member States shall be delivered to or from, as the case may be, the European Union.

Le présent accord annexe entre en vigueur: a) un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord annexe ont été achevées; ou b) à la date d’entrée en vigueur de l’accord, si cette date est ultérieure.
This Ancillary Agreement shall enter into force either (a) one month after the date of the latest note in exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for entry into force of this Ancillary Agreement have been completed, or (b) on the date of entry into force of the Agreement, whichever is the later.

un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord ont été menées à bien.
one month after the date of the last note of the exchanges of diplomatic notes among the Parties confirming that all necessary procedures for entry into force of this Agreement have been completed.

Avant l'entrée en vigueur de cet accord cadre, il y aura nécessairement un échange de notes diplomatiques entre les parties, soit entre le Canada et les États-Unis.
This is a framework agreement that requires an exchange of diplomatic notes between the parties, namely, Canada and the United States before it can come into force.

2) un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.
2. one month after the date of the last note in an exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for entry into force of this Protocol have been completed.

Le présent accord entre en vigueur un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord ont été menées à bien.
This Agreement shall enter into force one month after the date of the later note in an exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for entry into force of this Agreement have been completed.

D'un point de vue binational, l'initiative la plus récente a été l'échange de notes diplomatiques en décembre.
From the binational plans perspective, the newest initiative began through the exchange of diplomatic notes in December.

Dans un échange de notes diplomatiques avec les États-Unis et le Mexique portant sur l'entrée en vigueur de l'ALENA, le ministre s'est engagé, au nom du gouvernement, à demander au Parlement d'autoriser l'application, à l'échelon canadien, de ces mécanismes de règlement extrajudiciaire.
In an exchange of diplomatic notes with the United States and Mexico on the coming into force of NAFTA, the minister promised on behalf of the government to ask Parliament for permission to implement these extra-judicial settlement mechanisms at the national level.