Vertaling van "à titre de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à titre de paiement
in payment

titre de paiement
payment order

titre de paiement
payment order | postal payment order

paiement forfaitaire versé à titre de prime à la signature [ paiement forfaitaire devant être versé à titre de prime à la signature ]
lump sum signing bonus

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]
Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en capital ex gratia [ paiement en capital à titre gracieux ]
ex gratia capital payment

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.
The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.

Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.
The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.

au titre du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé au titre III, chapitre 3.
as a payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Chapter 3 of Title III.

au titre du paiement redistributif visé au titre III, chapitre 2.
as a redistributive payment referred to in Chapter 2 of Title III.

3. Afin de tenir compte de l'évolution des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres au titre de l'article 14, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en vue d'adapter les plafonds nationaux figurant à l'annexe III.
3. In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions taken by Member States pursuant to Article 14, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 adapting the ceilings set out in Annex III.

(5.2) Lorsqu’une société est redevable de l’impôt prévu au paragraphe (5.1) au titre d’une somme se rapportant à des services d’acteur fournis par un acteur (appelée « paiement de société » au présent paragraphe) et paie à l’acteur, porte à son crédit ou lui fournit à titre d’avantage un montant pour ces services (appelé « paiement d’acteur » au présent paragraphe), aucun impôt n’est payable en vertu du paragraphe (5.1) au titre du paiement d’acteur, sauf dans la mesure où il excède le paiement de société.
(5.2) Where a corporation is liable to tax under subsection (5.1) in respect of an amount for acting services of an actor (in this subsection referred to as the “corporation payment”) and the corporation pays, credits or provides as a benefit to the actor an amount for those acting services (in this subsection referred to as the “actor payment”), no tax is payable under subsection (5.1) with respect to the actor payment except to the extent that it exceeds the corporation payment.

Dans ces conditions, la Cour considère que la directive s’oppose à ce qu’une partie du salaire soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué.
In those circumstances, the Court considers that the directive precludes part of the remuneration from being attributed to payment for annual leave without the worker receiving, in that respect, a payment additional to that for work done.

Une diminution nette de 242,8 millions de dollars au ministère du Développement des ressources humaines au titre des paiements budgétaires législatifs aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants pour faire état de la diminution des paiements de replacement versés aux provinces non participantes, ainsi que des frais réduits au titre des dispositions de réduction de la dette étudiante à rembourser, des Subventions canadiennes pour étude et du coût du Bureau de service.
There has been a net decrease of $242.8 million for Human Resources Development as statutory payments under the Canada Student Loans Program to reflect the decrease in replacement payments to non-participating provinces as well as reduced costs relating to the student debt reduction provisions, of Canada Study Grants and of the cost of the service bureau.

Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...
These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...

Une diminution nette de 242,8 millions de dollars au titre des paiements budgétaires législatifs au ministère du Développement des ressources humaines, en vertu du programme canadien de prêts aux étudiants, en raison de la diminution des paiements de remplacement versés aux provinces non participantes et des frais réduits au titre de la réduction de la dette d'après les modalités de remboursement, des subventions canadiennes pour étude et du coût des services du Centre de traitement.
A net decrease of $242.8 million in Human Resources Development in budgetary Statutory payments under the Canada Student Loans Program to reflect a decrease in the alternative payment to non-participating provinces as well as reduced charges for debt reduction in repayment provisions, the Canada Study Grants and the Service Bureau cost.