Vertaling van "paiement en capital ex gratia " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement en capital ex gratia [ paiement en capital à titre gracieux ]
ex gratia capital payment

Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]
Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]

paiement ex gratia [ paiement à titre gracieux ]
ex gratia payment

paiements de capital
capital payments

paiement immédiat d'une somme en capital | versement immédiat d'une somme en capital
immediate payment of a capital amount

paiement du principal | remboursement du capital | remboursement du principal
payment of principal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les fournisseurs de PEPP seront en mesure de proposer différents types d'options de paiement: rente, capital, une combinaison des deux, ou retraits réguliers.
PEPP providers will be able to offer different types of pay-out options – annuities, lump sums, a combination of both, or regular withdrawals.

2010: l'Instituto Valenciano de Finanzas a relevé de 6 millions d'euros sa garantie en faveur de la Fundación Valencia Club de Fútbol, afin de couvrir des retards de paiement du capital, des intérêts et des coûts, découlant d'un défaut de paiement du prêt garanti octroyé précédemment au Valencia CF.
2010: The Valencia Institute of Finance increased its guarantee to Fundaciόn Valencia Club de Fútbol by €6 million to cover overdue capital, interest and costs, stemming from a defaulted payment of the guaranteed loan previously granted to Valencia CF.

Le sénateur MacDonald: Vous le trouverez au numéro 1022, sous «Paiements de réclamations contre l'État Paiements ex gratia».
Senator MacDonald: It is found in section 1022 under " Payments of Claims Against the Crown, ex gratia payments" .

Monsieur le président, dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 1999-2000, le gouvernement a approuvé 50 millions de dollars aux fins des paiements ex gratia aux marins de la marine marchande. Le 18 mai, nous vous avons demandé d'entériner une proposition visant à ce que le nom des récipiendaires et le montant des paiements individuels ne soient pas publiés.
Mr. Chairman, on May 18 we sought this committee's endorsement of a proposal not to publish the individual names and amounts of those merchant navy seamen who receive ex gratia payments under this $50 million initiative, as approved in supplementary estimates B 1999-2000.

Contrairement aux paiements au titre des programmes, les paiements ex gratia ne requièrent habituellement pas l'approbation préalable du Parlement; ils sont effectués sur l'autorisation du cadre de direction.
Ex gratia payments do not normally have prior approval of Parliament, as do program payments, and they are made on the authority of the executive.

Le sénateur Nolin : S'ils les identifient et que, techniquement, légalement, statutairement ils ne peuvent pas les aider — à moins qu'un paiement ex gratia soit fait, mais on sait que c'est une toute une autre avenue — qu'est-ce qu'ils vont faire?
Senator Nolin: If they identify them and technically, legally, legislatively, they cannot help them — unless there is an ex gratia payment, which we know is going in a completely different direction — what are they going to do?

En général, Il n'est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d'un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n'affecte le Fonds qu'au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.
For the most part, the Fund is only called to compensate for the amount of a missed payment (interest and/or capital) on a given due date which means that the whole amount of future payments due affects the Fund only over time as these payments become due.

Le cas échéant, la valeur du transfert ou le paiement en capital devraient être définis conformément au droit national et à la pratique nationale.
Where applicable, the transfer value or the capital payment should be established in accordance with national law and practice.

1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d’acquérir ou d’augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l’avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.
1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.

Dans certains cas, on appelle cela des paiements à titre gracieux — en anglais, ex gratia payments —, c'est-à-dire des paiements effectués alors que le gouvernement n'a pas d'obligation légale d'accorder ou de débloquer une somme pour un individu ou pour un groupe, mais que le gouvernement, malgré cette absence d'obligation légale, le fait quand même parce qu'il le juge approprié.
In some cases, these are called ex gratia payments in other words, payments made by the government when it in fact has no legal obligation to make such payment to an individual or a group, but where the government, in spite of there being no legal obligation, decides that it's appropriate to do so.