Vertaling van "Élaboration des lois et des politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Application des lois et des politiques [ ALP | Élaboration des lois et des politiques ]
Legislation and Policy Application [ LPA | Legislation and Policy Development ]

Élaboration et application de la politique relative aux DSE [ Élaboration et application de la politique relative aux directives du service extérieur ]
FSD Policy Development and Implementation [ Foreign Service Directives Policy Development and Implementation ]

élaboration des lois
legislation development

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

développer des politiques de produit | mettre au point des politiques de produit | concevoir des politiques de produit | élaborer des politiques de produit
create product protocol | formulate product guidelines | develop a product policy | develop product policies

élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois
outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement

Loi sur le droit d'élaborer les règlements des groupements de droit public
Ordinances Act

élaborer une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition

élaboration des politiques
policy making

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les organisations indépendantes de la société civile sont rarement associées aux processus d’élaboration des lois et des politiques.
Independent civil society organisations are rarely involved in law- and policy-making processes.

Le paquet de mesures s’appuie sur des procédures et des processus existants en vue d’améliorer l’élaboration des lois et des politiques européennes, notamment des analyses d’impact, des évaluations, des consultations publiques et du programme pour une réglementation affûtée et performante(REFIT).
The package builds on existing procedures and processes for improving EU law and policymaking, including impact assessments, evaluations, public consultations and the regulatory fitness and performance programme (REFIT).

Il est nécessaire d'adopter une approche globale associant un large éventail de parties prenantes et reposant sur l'élaboration de lois et de politiques, sur des mesures destinées à empêcher la violence, sur l'accès des victimes aux services essentiels ainsi que sur la collecte de données et des activités de recherche.
A comprehensive approach is needed, involving a wide range of stakeholders. It must cover the development of laws and policies, prevention of violence before it happens and access to essential services for survivors, as well as include data collection and research.

26. relève, avec inquiétude, que le Viêt Nam est l'un des pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite des êtres humains et qu'il a été rapporté que de très nombreux enfants, tout particulièrement des garçons, qui ne sont pas protégés par la loi contre les abus sexuels, sont exposés à la prostitution et à la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Viêt Nam d'élaborer des lois solides et efficaces en matière de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande à la Commission d'aider le pays à renforcer ses capacités dans le domaine des politiques migratoires et de la lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé, y compris dans le cadre de ses mesures en matière d'emploi et de migration; exprime également son inquiétude face aux informations faisant état de l'exploitation de victimes vietnamiennes de la traite des êtres humains, notamment des mineurs, dans des États membres de l'Union; prie instamment la Commission de veiller à l'application pleine et entière des principales dispositions de protection prévues dans la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains; encourage le gouvernement vietnamien et la Commission à envisager l'établissement d'une sous-commission ou d'un groupe de travail spécialisé sur la traite des êtres humains dans le cadre de l'accord global de partenariat et de coopération;
26. Expresses concern about Vietnam being one of the major source countries for victims of human trafficking, and about reports of large numbers of children, especially boys who are not protected by the law against sexual abuse, falling victim to child prostitution, trafficking or maltreatment; urges Vietnam to develop strong and effective child protection laws that protect all children regardless of their gender; calls on the Commission to support Vietnam in strengthening its capacities in the field of migration policies and the fight against human trafficking and organised crime, including in the context of its labour and migration policies; is equally concerned about reports on the exploitation of Vietnamese victims of human trafficking, including minors, in the Member States; calls on the Commission to urgently ensure that key protection provisions set out in the EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings are fully implemented; encourages the Government of Vietnam and the Commission to consider the establishment of a subcommittee or specialised working group on human trafficking under the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement;

50. fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations pourrait jouer un rôle dans le processus d'harmonisation de la législation avec ladite convention à travers l'Union, par exemple en ce qui concerne l'égalité face à la loi; encourage les États membres à élaborer des politiques assorties de moyens suffisants pour mieux intégrer les personnes handicapées et faciliter leur accès au logement, à l'éducation, au marché du travail, aux services et aux transports publics, ainsi que leur participation à la vie politique, notamment en supprimant les discriminations juridiques et pratiques et les restrictions à leurs droits de vote et d'éligibilité; regrette que des personnes handicapées soient contraintes de vivre dans des établissements spécialisés, faute de solutions permettant de les maintenir dans le tissu social, et appelle les États membres à s'engager pour défendre un accès plus large des personnes handicapées à une vie autonome;
50. Expresses its concern at the fact that persons with disabilities continue to face discrimination and exclusion, which hinders their ability to enjoy their fundamental rights on an equal basis with others; calls on the EU institutions and EU Member States to continue implementing the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in their respective fields of competence; notes that the further development of EU law and policy in the area of non-discrimination could play a role in the process of harmonising legislation with the CRPD across the EU, for example regarding equality before the law; encourages the Member states to develop adequately resourced policies to better integrate persons with disabilities and facilitate their access to housing, education, labour market, public transport and facilities, and participation in the political process, notably by abolishing legal and practical discrimination and restrictions to their right to vote and stand for election; deplores the fact that certain persons with disabilities have no choice but to live in special homes, given the lack of community-based alternatives, and calls on the Member States to champion arrangements which enable more persons with disabilities to live independently;

L'élaboration des lois et des politiques est aussi influencée par la participation directe de parties prenantes du secteur industriel, que ce soit de façon individuelle ou via des organismes de coordination tels que le COGECA, Europêche et la FEPA, par la participation d'organisations de consommateurs et d'autres ONG, en particulier celles ayant trait à l'environnement, et, dans une moindre mesure, des partenaires sociaux.
The development of law and policy is also influenced by direct input from industrial stakeholders, either individually or through umbrella organisations such as COCEGA, Europêche and FEAP, from consumer organisations and from other NGOs, particularly those with an environmental interest, and, to a lesser extent, from the social partners.

à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées.
developing supportive legal and policy frameworks and removing punitive laws, policies, practices, stigma and discrimination that undermine human rights, increase vulnerability to HIV/AIDS and inhibit access to effective HIV/AIDS prevention, treatment, care and support, including medicines, commodities and services for people living with HIV/AIDS and for the populations most at risk.

e)à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées.
(e)developing supportive legal and policy frameworks and removing punitive laws, policies, practices, stigma and discrimination that undermine human rights, increase vulnerability to HIV/AIDS and inhibit access to effective HIV/AIDS prevention, treatment, care and support, including medicines, commodities and services for people living with HIV/AIDS and for the populations most at risk.