Traduction de «élaboration des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration des lois
legislation development

Application des lois et des politiques [ ALP | Élaboration des lois et des politiques ]
Legislation and Policy Application [ LPA | Legislation and Policy Development ]

Faciliter le commerce électronique par l'élaboration de lois reconnaissant les documents et les transactions électroniques
Facilitating Electronic Commerce Through the Development of Laws to Recognize Electronic Documents and Transactions

élaborer une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition

élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois
outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement

Loi sur le droit d'élaborer les règlements des groupements de droit public
Ordinances Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie
single slag process

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

Institut central d'élaboration des tests scolaires | Institut national de recherches et d'élaboration de tests
National Institute for Educational Measurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Belgique, le Gouvernement a élaboré une loi similaire, imposant l'égalité absolue entre les femmes et les hommes sur les listes des partis.
In Belgium, the Government has drafted a similar bill, requiring absolute gender equality in party lists.

Le paquet de mesures s’appuie sur des procédures et des processus existants en vue d’améliorer l’élaboration des lois et des politiques européennes, notamment des analyses d’impact, des évaluations, des consultations publiques et du programme pour une réglementation affûtée et performante(REFIT).
The package builds on existing procedures and processes for improving EU law and policymaking, including impact assessments, evaluations, public consultations and the regulatory fitness and performance programme (REFIT).

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Et nous avons besoin d'une fonction publique indépendante en Europe, une fonction publique de haut niveau pour élaborer des lois et développer des projets qui bénéficient à l'Europe toute entière.
We need an independent civil service in Europe, a high-calibre civil service to draft laws and develop projects to serve Europe as a whole.

De chercher des occasions de travailler avec les nations et collectivités membres de l'UBCIC afin d'élaborer des lois autochtones sur la citoyenneté comme solution de rechange au processus fondé sur l'inscription que suit actuellement le Canada, explorant notamment la possibilité que le conseil des chefs de l'UBCIC donne au groupe de travail sur le projet de loi C-31 le mandat d'élaborer, d'organiser et de mettre en oeuvre un plan d'action sur la citoyenneté autochtone qui soit fondé sur les lois autochtones;
Explore opportunities to work with UBCIC member nations and communities to articulate Indigenous laws about citizenship as an alternate to the status based process that Canada currently follows, including that the UBCIC Chiefs Council mandate the Bill C-31 Working Group to plan, organize and implement an Indigenous Citizenship Action Plan based on Indigenous laws;

L’OEDT offre aux décideurs politiques les données dont ils ont besoin pour élaborer des lois et stratégies éclairées, et présente également aux professionnels et aux acteurs de terrain des exemples de meilleures pratiques, des nouveaux domaines de recherche et les conséquences de la toxicomanie.
The EMCDDA offers policymakers the data they need to draw up informed drug laws and strategies. It also provides professionals and practitioners with examples of best practices and new areas of research on drugs and the consequences of drug addiction.

La partie africaine a informé les participants à la réunion de la décision prise par le Conseil exécutif de l'UA, selon laquelle l'Afrique compte élaborer et adopter une position commune dans ce domaine ainsi qu'un cadre légal à l'échelle du continent, auquel les États membres de l'UA pourront se référer pour élaborer des lois et des règlements visant à protéger la dignité humaine, les droits de l'homme et les libertés en Afrique.
The African side informed the Meeting on the decision of the AU Executive Council that Africa intends to develop and adopt a common position in this area together with a continental legal framework that will assist AU Member States to prepare laws and regulations aimed at protecting human dignity, human rights and freedoms in Africa.

Protéger la législation actuelle et future de la fraude en fournissant par exemple une assistance aux législateurs lors de l'élaboration des lois que les services de douane devront appliquer;
Protect existing and new legislation against fraud by, for example, providing a support service for legislators drafting laws to be applied by customs

[42] Le Luxembourg est en train d'élaborer une loi concernant la responsabilité des personnes morales.
[42] Luxembourg is in the process of preparing legislation concerning the liability of legal persons.

L'Allemagne élabore une loi qui appliquera intégralement l'article 8, paragraphe 1.
Germany is preparing legislation to comply fully with Article 8 (1).