Vertaling van "york factory soient traitées " (Frans → Engels) :

Les projets de loi C-39 et C-40 prescrivent que les demandes faites en vertu de la Convention sur l'inondation des terres du Nord, de l'accord d'application de Nelson House et de l'accord d'application de York Factory soient traitées conformément aux dispositions de l'accord d'application.
Bills C-39 and C-40 also provide that claims made under either the Northern Flood Agreement, the Nelson House Implementation Agreement or the York Factory Implementation Agreement be administered according to the terms of the applicable implementation agreement.

Le deuxième élément est de s'assurer que les sommes versées à l'État en vertu de l'accord avec la première nation de Nelson House et de l'accord avec la première nation de York Factory constituent de l'argent des Indiens au sens du paragraphe 35(4) de la Loi sur les Indiens, mais soient administrées par un fonds en fiducie géré par les premières nations.
The second element is to provide that moneys allowed under the York Factory implementation act and the Nelson House implementation act are now payable to the crown as Indian moneys as defined in section 35(4) of the Indian Act, but are administered by a First Nations trust.

Le troisième élément est de s'assurer que les demandes présentées en vertu de la Convention, de l'accord avec la première nation de York Factory ou de l'accord avec la première nation de Nelson House soient examinées selon les modalités fixés par l'accord d'application en question.
The third element is to provide that the claims which may be made under either the northern flood agreement, the York Factory implementation agreement or the Nelson House implementation agreement be administered according to the terms of the applicable implementation agreement.