Le troisième élément est de s'assurer que les demandes présentées en vertu de la Convention, de l'accord avec la première nation de York Factory ou de l'accord avec la première nation de Nelson House soient examinées selon les modalités fixés par l'accord d'application en question.
The third element is to provide that the claims which may be made under either the northern flood agreement, the York Factory implementation agreement or the Nelson House implementation agreement be administered according to the terms of the applicable implementation agreement.
