Traduction de «xx xxx du parlement » (Français → Anglais) :

3. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la législation connexe adoptée par l'Union dans les domaines, notamment, de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et du matériel de reproduction des végétaux, et notamment du règlement (UE) n° XX/XXX du Parlement européen et du Conseil[36] (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) et du règlement (UE) n° XX/XXXX du Parlement européen et du Conseil[37] (règlement sur les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux).
3. This Regulation shall apply without prejudice to related Union legislation in the fields of inter alia safety of the food chain, animal health and welfare, plant health, and plant reproductive material, and in particular to Regulation (EU) No XX/XXX of the European Parliament and of the Council[36] (plant reproductive material) and Regulation (EU) No XX/XXXX of the European Parliament and of the Council[37] (protective measures against pests of plants).

2. Le certificat biologique est une certification officielle au sens des articles 85 et 86 du règlement (UE) n° XX/XXX [règlement sur les contrôles officiels].
2. The organic certificate is an official certification within the meaning of Articles 85 and 86 of Regulation (EU) No XXX/XXX (Official controls Regulation).

2. Chaque État membre veille à ce qu'une base de données informatisée soit établie pour répertorier les variétés et le matériel hétérogène, conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur le MRV), pour lesquels du matériel de reproduction des végétaux obtenu selon le mode de production biologique est disponible sur son territoire.
2. Each Member State shall ensure that a computerised database is established for listing the varieties and heterogeneous material, according to Regulation (EU) No XX/XXX (PRM law) for which plant reproductive material obtained by the organic production method is available on its territory.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Les États membres veillent à ce que les dispositions de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 25, paragraphes 1 et 3, de l’article 27, paragraphe 2, premier alinéa, et des articles 29, 30, 31 et 32 de la présente directive ne s’appliquent pas en cas d’utilisation des instruments, pouvoirs et mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive XX/XX/UE du Parlement européen et du Conseil (*) [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], sous réserve du respect des objectifs des résolutions énoncés à l’article 27 de la directive XX/XX/UE et des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution énoncées à l’article 28 de la même directive.
Member States shall ensure that Articles 17(1), 25(1), 25(3), 27(2) first paragraph, 29, 30, 31 and 32 of this Directive do not apply in case of use of the resolution tools, powers and mechanisms provided in Title IV of Directive XX/XX/EU of the European Parliament and of the Council(*)[Directive on Recovery and Resolution] provided that the resolution objectives laid down in Article 27 of Directive XX/XX/EU and the conditions for resolution laid down in Article 28 of that Directive are met.

4. En cas d’application des instruments de résolution et d’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive XX/XX/UE du Parlement européen et du Conseil(**), les dispositions de la présente directive s’appliquent également aux établissements financiers, aux entreprises et aux entreprises mères relevant du champ de la directive XX/XX/UE.
4. In the event of application of the resolution tools and exercise of the resolution powers provided for by Directive XX/XX/EU of the European Parliament and of the Council(**), the provisions of this Directive shall also apply to the financial institutions, firms and parent undertakings falling within the scope of Directive XX/XX/EU.