Traduction de «westminster avait donc » (Français → Anglais) :

J'y reviendrai si j'en ai le temps. Mon collègue de Burnaby—New Westminster avait donc proposé de retarder l'application ou même la mise en oeuvre de cet accord tant que le Canada et le Panama n'auraient pas signé un accord d'échange de renseignements en matière de fiscalité.
My colleague from Burnaby—New Westminster had proposed delaying the application or even the implementation of this agreement until Canada and Panama signed an agreement for the exchange of taxation information.

La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Burnaby—New Westminster avait épuisé son temps de parole, mais il reste 10 minutes pour les questions et observations suivant son discours. J'invite donc les députés à poser des questions ou à formuler des observations.
When this matter was last before the House, the hon. member for Burnaby—New Westminster's time had expired, but there are 10 minutes remaining for questions and comments consequent upon the hon. member's speech.

Il était donc clair, en 1981, qu'Ottawa ne pouvait domicilier la loi de 1867, et encore moins en modifier le partage des compétences sans le consentement de toutes les provinces, parce que le projet fédéral était, en fait, un amendement à l'article 7 du Statut de Westminster dont il avait été pourtant déclaré à deux reprises dans l'adresse du Parlement canadien au Parlement britannique qu'il avait reçu l'assentiment de toutes les provinces.
In 1981, it was therefore clear that Ottawa could not bring home the 1867 act, much less amend the division of powers without the consent of all provinces, because the federal proposal was in fact an amendment to section 7 of the Statute of Westminster, and yet it stated on two occasions in the address from the Canadian Parliament to the British Parliament that it had received the consent of all the provinces.