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Vertaling van "véritable et non un dispositif purement statistique " (Frans → Engels) :

considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique (7);

whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device (7);


F. considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique;

F. whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device;


F. considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique ;

F. whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device ;


Pour que les lois du travail soient efficaces, elles doivent être élaborées et mises en place par les groupes visés, notamment les employeurs, les syndicats et le gouvernement, dans le cadre d'un véritable processus de consultation et non être inscrites dans des projets de loi d'initiative parlementaire présentés à des fins purement politiques.

For labour legislation to be effective, it must be driven and implemented by the stakeholders, including employers, unions, and the government, through a real consultative process, not by private members' bills that are based solely on political motives.


D. considérant que tous les efforts qu'il a déployés pour utiliser le rendement effectif de la TVA afin de fixer l'assiette à retenir pour la ressource TVA ("méthode déclarative") au lieu de l'assiette harmonisée calculée par l'application d'un taux moyen pondéré au montant net des recettes ("méthode des recettes") ont été vains, avec pour corollaire que la ressource TVA s'est muée de véritable ressource propre entretenant un lien direct fort avec les citoyens européens en un dispositif purement statistique emplo ...[+++]

D. whereas all Parliament's efforts to use the actual VAT returns to determine the assessment base to be used for the VAT resource ("returns method") instead of the harmonised base calculated by applying an average weighted rate on the total net revenue ("revenue method") were in vain, with the result that the VAT resource changed from a genuine own resource with a strong direct link to European citizens to a purely statistical device for calculating a contribution of a Member State,


D. considérant que tous les efforts qu'il a déployés pour utiliser le rendement effectif de la TVA afin de fixer l'assiette à retenir pour la ressource TVA ("méthode déclarative") au lieu de l'assiette harmonisée calculée par l'application d'un taux moyen pondéré au montant net des recettes ("méthode des recettes") ont été vains, avec pour corollaire que la ressource TVA s'est muée de véritable ressource propre entretenant un lien direct fort avec les citoyens européens en un dispositif purement statistique emplo ...[+++]

D. whereas all Parliament's efforts to use the actual VAT returns to determine the assessment base to be used for the VAT resource ("returns method") instead of the harmonised base calculated by applying an average weighted rate on the total net revenue ("revenue method") were in vain, with the result that the VAT resource changed from a genuine own resource with a strong direct link to European citizens to a purely statistical device for calculating a contribution of a Member State,


D. considérant que tous les efforts qu'il a déployés pour utiliser le rendement effectif de la TVA afin de fixer l'assiette à retenir pour la ressource TVA ("méthode déclarative") au lieu de l'assiette harmonisée calculée par l'application d'un taux moyen pondéré au montant net des recettes ("méthode des recettes") ont été vains, avec pour corollaire que la ressource TVA s'est muée de véritable ressource propre entretenant un lien direct fort avec les citoyens européens en un dispositif purement statistique employ ...[+++]

D. whereas all Parliament's efforts to use the actual VAT returns to determine the assessment base to be used for the VAT resource ("returns method") instead of the harmonised base calculated by applying an average weighted rate on the total net revenue ("revenue method") were in vain, with the result that the VAT resource changed from a genuine own resource with a strong direct link to European citizens to a purely statistical device for calculating a contribution of a Member State,


Je me demande si le député pourrait dire à la Chambre si le gouvernement a ou non dit la vérité au sujet de ce projet de loi aux Canadiens et s'il méprise ou non les Canadiens en essayant de leur faire croire que ce projet de loi fait une chose alors qu'il en fait une autre. Est-ce que le gouvernement manque de respect aux Canadiens et en est-il ainsi pour des raisons purement politiques et partisanes?

I wonder if the member would care to comment on whether or not the government has been honest with Canadians about this legislation, whether or not the government is in fact showing contempt for Canadians by trying to perpetrate this fallacy that the bill does one thing when it does another thing, that the government is being disrespectful of Canadians and that this is actually being done simply for political and partisan reasons.


Je pense que c'est un défi considérable pour toute entreprise médiatique et à ce propos, nous sommes carrément obsédés par le souci d'étendre notre fichier Rolodex, pour ainsi dire, pour parvenir à une véritable diversité de points de vue. Nous contrôlons minutieusement et statistiquement cette diversité pendant les campagnes électorales, non seulement en foncti ...[+++]

We actually monitor, in a very minute, statistical way for example, through election campaigns that reflection of diversity, not only diversity in terms of ethnic background but diversity in points of view.


L'esprit du législateur non seulement au fédéral mais aussi dans plusieurs provinces, où il semble que la situation soit relativement semblable permet un écart de 25 p. 100 par rapport à la moyenne, établie statistiquement, afin qu'on puisse tenir compte des facteurs autres que le facteur purement démographique.

The lawmakers' intent—not only federally but also in many provinces, where the situation is fairly similar—allows a 25% diversion from the statistically established average, so that factors other than demographic can be taken into account as well.




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véritable et non un dispositif purement statistique ->

Date index: 2021-12-08
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