Traduction de «véritable conséquence pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véritable conséquence pénale
true penal consequence

conséquences pénales
consequences under criminal law | criminal consequences

conséquences pénales prévues par la législation nationale
criminal liability provided for in national law

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]
Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]

Une question capitale pour les mères : les conséquences de l'intervention du système de justice pénale dans la vie des femmes et de leurs enfants
A Motherhood Issue: The Impact of Criminal Justice System Involvement on Women and Their Children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est pas uniquement les conséquences pénales de l'emprisonnement qui se sont appliquées; c'est également la définition de « véritables conséquences pénales » Ce sont les mots employés dans l'affaire Wigglesworth.
It is not just penal consequences of imprisonment that applied but the definition of " true penal consequences" .

Les « véritables conséquences pénales », au regard de l'alinéa 11h) de la Charte — en vertu duquel un accusé ne peut être poursuivi deux fois pour la même infraction, sont l'emprisonnement ou une très lourde sanction financière.
Those were the words that were used in Wigglesworth" . True penal consequences" as it applies to 11(h) of the Charter, double jeopardy, means imprisonment or a very hefty financial penalty.

.ou si la peine invoquée comporte l'imposition de véritables conséquences pénales.
— or if the punishment invoked involved the imposition of true penal consequences.

La peine dont il est question dans les procédures disciplinaires [.] comporte-t-elle l'imposition de véritables conséquences pénales?
Does the punishment involved in.disciplinary proceedings involve the imposition of true penal consequences?

Il faut d'abord se demander en quoi consistent de véritables conséquences pénales.
One must first examine what constitutes a true penal consequence.

37. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'«abus de responsabilités», et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;
37. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without proper review under the heading of ‘abuse of responsible position’, and calls, therefore, for an independent and thorough review of the reclassified cases so that long-standing unjust prosecutions can be dropped immediately;

44. estime qu'il est possible d'agir efficacement contre la corruption, si les mesures de droit pénal sont respectées et complétées par d'autres dispositions, notamment en vue d'améliorer la transparence et la responsabilité; insiste, par conséquent, pour que les États membres fassent preuve d'une volonté politique ferme de lutter efficacement contre la corruption au niveau tant national qu'européen en adoptant une législation efficace en la matière et en donnant suite aux propositions existantes au niveau européen et invite les citoyens à exercer une pression véritable sur leurs gouvernements afin de les convaincre de mener des politiques vigoureuses de lutte réelle contre la corruption;
44. Is of the opinion that effective action against corruption is possible if criminal law measures are respected and complemented by other measures such as better transparency and accountability; insists, therefore, that Member States demonstrate firm political will in effectively countering corruption at both national and EU level by adopting effective anti-corruption legislation and by proceeding with the existing proposals at EU level, and calls upon citizens to convincingly exert pressure on governments to vigorously pursue meaningful anti-corruption policies;

45. estime qu'il est possible d'agir efficacement contre la corruption, si les mesures de droit pénal sont respectées et complétées par d'autres dispositions, notamment en vue d'améliorer la transparence et la responsabilité; insiste, par conséquent, pour que les États membres fassent preuve d'une volonté politique ferme de lutter efficacement contre la corruption au niveau tant national qu'européen en adoptant une législation efficace en la matière et en donnant suite aux propositions existantes au niveau européen et invite les citoyens à exercer une pression véritable sur leurs gouvernements afin de les convaincre de mener des politiques vigoureuses de lutte réelle contre la corruption;
45. Is of the opinion that effective action against corruption is possible if criminal law measures are respected and complemented by other measures such as better transparency and accountability; insists, therefore, that Member States demonstrate firm political will in effectively countering corruption at both national and EU level by adopting effective anti-corruption legislation and by proceeding with the existing proposals at EU level, and calls upon citizens to convincingly exert pressure on governments to vigorously pursue meaningful anti-corruption policies;

23. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
23. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens' right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;

21. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
21. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens’ right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;