Traduction de «vérifier la régularité des opérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérifier la régularité des opérations et des livres de la Banque
verify that the operations of the Bank have been conducted and its books kept in a proper manner

vérifier la régularité des opérations
to check the regularity of the transactions

appareil pour vérifier la régularité des fils
instrument for testing the regularity of yarn

vérifier la régularité des délibérations
satisfy itself that the meeting was properly held

contestation de la régularité d'une opération
disagreement as to the correctness of an operation

relevé vérifié des opérations
transaction audit report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

95. fait observer que ce montant ne saurait être comparé avec le taux d'erreur le plus probable établi par la Cour des comptes, étant donné que les audits de conformité de la Commission sont fondés sur les systèmes, ne consistent pas à vérifier la régularité des opérations sous-jacentes, portent sur les dépenses relatives à plusieurs exercices, donnent lieu à des corrections financières forfaitaires de 65 % et ne permettent donc pas de calculer un taux d'erreur annuel ;
95. Points out that this amount cannot be compared with the most likely error rate issued by the Court of Auditors because the Commission's conformity audits are systems-based, do not check the regularity of underlying transactions, cover expenditures relating to several budgetary years, lead to financial corrections made for 65 % on a flat-rate basis and consequently do not enable an annual error rate to be calculated ;

92. fait observer que ce montant ne saurait être comparé avec le taux d'erreur le plus probable établi par la Cour des comptes, étant donné que les audits de conformité de la Commission sont fondés sur les systèmes, ne consistent pas à vérifier la régularité des opérations sous-jacentes, portent sur les dépenses relatives à plusieurs exercices, donnent lieu à des corrections financières forfaitaires de 65 % et ne permettent donc pas de calculer un taux d'erreur annuel;
92. Points out that this amount cannot be compared with the most likely error rate issued by the Court of Auditors because the Commission's conformity audits are systems-based, do not check the regularity of underlying transactions, cover expenditures relating to several budgetary years, lead to financial corrections made for 65 % on a flat-rate basis and consequently do not enable an annual error rate to be calculated;

La gestion financière des services publics doit être soumise à un contrôle externe rigoureux et indépendant, qui s'assure de l'efficacité du contrôle interne, vérifie la régularité des opérations, évalue la performance de la gestion, et formule des recommandations pour son amélioration.
The financial management of public services must be subjected to strict, independent external audit to ensure the effectiveness of internal audit, verify the regularity of operations, evaluate the management performance and draw up recommendations for improvement.

24. souligne l'importance stratégique du transport maritime sur la façade atlantique et les liens entre les régions ultrapériphériques et les zones continentales; demande à la Commission de proposer des mesures pour simplifier les formalités administratives dans les ports, tout en conservant la possibilité de contrôler et de vérifier la régularité des opérations et des cargaisons;
24. Underlines the strategic importance of maritime transport along the Atlantic seaboard and the links between the outermost regions and mainland areas; calls on the Commission to propose measures to simplify the administrative formalities in ports, without losing the ability to control and verify the correctness of operations and cargoes;

(4) Le commissaire au lobbying peut vérifier la régularité des renseignements contenus dans la demande visée au paragraphe (1)».
(4) The Commissioner of Lobbying may verify the information contained in any application under subsection (1)”.

Le débat en cours sur la décharge a montré qu’il était dans l’intérêt commun de toutes les institutions de respecter les dispositions du traité, c'est-à-dire, pour la Commission, d'exécuter le budget communautaire, pour le Parlement européen, d'exercer un contrôle politique et, pour la Cour des comptes, de vérifier la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et de s’assurer de la bonne gestion financière.
The current discharge debate showed that all institutions have a mutual interest in meeting the requirements of the Treaty : for the Commission to implement the EU budget, the European Parliament to exercise its political control, and the Court of Auditors to audit the reliability of the accounts and the legality and regularity of underlying transactions as well as to examine whether the financial management has been sound.

Les services de la Commission chargés du contrôle financier et de l'audit interne évaluent l'efficacité du système de gestion et de contrôle de l'agence et vérifient la régularité des opérations.
The Commission's departments responsible for financial control and internal auditing shall assess the efficiency of the system for managing and monitoring the agency and shall verify the regularity of operations.

En ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, l'audit des principaux systèmes de contrôle et de gestion applicables à l'agriculture et aux mesures structurelles a révélé des insuffisances affectant le fonctionnement des procédures de contrôle destinées à assurer la légalité et la régularité des opérations.
As far as the legality and regularity of underlying transactions are concerned, the audit of the principal management and control systems applicable to Agriculture and Structural Measures revealed weaknesses in the functioning of control procedures aiming to secure the legality and regularity of the transactions.

Elle tire de ses travaux d'audit trois séries de conclusions essentielles : - les comptes reflètent correctement les recettes et les dépenses de l'Union ainsi que sa situation financière, même si leur valeur informative pourrait encore être améliorée ; - la Cour n'a pas relevé d'erreurs significatives concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes relatives aux recettes, ni d'erreurs substantielles graves en matière d'engagements ; - les erreurs substantielles graves (dont la valeur extrapolée la plus probable s'élève à 2 400 Mio Ecus, soit 4% du volume total des paiements) relevées dans les opérations sous-jacentes aux paiements inscrits dans les comptes ne lui permettent pas de donner l'assurance de la légalité/régularité de toutes opérations.
It draws three main conclusions from the audit work it has carried out: - the accounts accurately reflect the revenue and expenditure, as well as the financial situation, of the Union, although their informative value could still be improved; - the Court has not found any significant errors concerning the legality and regularity of the underlying revenue-related transactions, or any serious substantial errors relating to commitments; - the serious substantial errors (the most probable extrapolated value of which amounts to ECU 2 400 million, i.e. 4% of total payments) found in the transactions underlying the payments entered in the accounts prevent the Court from giving an assurance as to the legality/regularity of all transactions.

(*) La déclaration d'assurance (DAS) S'agissant de la fiabilité des comptes ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour est d'avis que: a) les comptes des FED arrêtés au 31 décembre 1994 reflètent imparfaitement la situation financière (capital disponible) et les opérations des FED en cours d'exécution en raison de certaines méthodes comptables utilisées et d'une insuffisance des informations nécessaires à la bonne compréhension de certaines données chiffrées; b) pour la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la plupart des difficultés rencontrées tiennent à un cadre légal parfois mal adapté aux conditions de mise en oeuvre des FED [3.1].
(*) The Statement of Assurance (SOA) With regard to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions, the Court is of the opinion that: a) the accounts of the EDFs at 31December 1994 imperfectly reflect the financial situation (available capital) and the operations of the EDFs that are being implemented because of certain accounting methods used and because some of the information needed for a proper understanding of certain figures is lacking; b) in respect of the legality and the regularity of the underlying transactions, most of the difficulties encountered are due to a legal framework which in some instances is ill-suited to the conditions under which the EDFs are implemented [3.1].