Vertaling van "vérification soient ceux " (Frans → Engels) :

La vérification préliminaire est alors souvent fondée sur les seuils et critères applicables au régime d'autorisations concerné et les réponses ne laissent pas toujours voir clairement si ceux-ci sont appliqués de façon cohérente ni s'il est possible qu'ils le soient.
The screening decision is then often based upon the relevant thresholds and criteria for the particular consent regime and it is not at all clear from the responses that these are or can be applied consistently.

En attendant l’instauration généralisée des passeports biométriques, le cadre juridique actuel autorise les États membres à adopter des dispositifs basés sur l’adhésion volontaire, pour autant que les critères d’adhésion correspondent à ceux prévus pour les vérifications minimales aux frontières et que ces dispositifs soient ouverts à toutes les personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation.
In the run-up to the full introduction of biometric passports, the current legal framework allows for schemes based on voluntary enrolment to be deployed by Member States, under the condition that the criteria for enrolment correspond to those for minimum checks at the borders and that the schemes are open for all persons enjoying the Community right to free movement.

(3) Chacun des détecteurs et voyants prescrits à l’article 82.2 ou 82.3 doit être vérifié à des intervalles ne dépassant pas ceux fixés pour la tenue des exercices d’embarcation et d’incendie; le capitaine doit s’assurer que les détails de chacune des vérifications soient consignés dans le journal du navire.
(3) Every sensing device and every indicating device required by section 82.2 or 82.3 shall be tested at intervals no greater than the intervals between each boat and fire drill and the master shall ensure that the particulars of each test are entered in the ship’s log.

Sur motion de Beth Phinney, il est convenu, - Que les témoignages entendus par les membres du Sous-comité le 23 février 2000, soit ceux de Jean-Pierre Boisclair, président de la Fondation canadienne pour la vérification intégrée et de Tim Plumptre, directeur de l'Institut sur la gouvernance, soient réputés avoir été entendus par le Sous-comité et qu'ils soient publiés en tant que séance n 2. Le Sous-comité discute du projet de voyage à Washington, D.C., en mai 2000.
On motion of Beth Phinney, it was agreed, - That the evidence heard by members of the Sub-Committee on February 23, 2000, from Jean-Pierre Boisclair, President of the Canadian Comprehensive Auditing Foundation, and Tim Plumptre, Director of the Institute on Governance, be deemed to have been received by the Sub-Committee and that it be published as meeting no. 2. The Sub-Committee proceeded to discuss the proposed travel to Washington D.C. in May of 2000.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

Dans un tel cas, il convient que les organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité et de vérification soient ceux déjà notifiés dans le cadre de l'article 20 des directives 96/48/CE et 2001/16/CE.
In such case, the bodies responsible for the conformity assessment and verification procedures should be those already notified under Article 20 of Directives 96/48/EC and 2001/16/EC.

Dans un tel cas, il est souhaitable que les organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité et de vérification soient ceux déjà notifiés dans le cadre de l'article 20 des directives 96/48/CE et 2001/16/CE.
In such case, the bodies responsible for the conformity assessment and verification procedures should be those already notified under Article 20 of Directives 96/48/EC and 2001/16/EC.

D'après la Commission, l'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : - à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; - le niveau de cette prime doit être assez élevé que pour rendre l'utilisation des céréales attractive par rapport aux produits concurrents des céréales; - la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celles utilisées au cours d'une période de référence; - la prime s'appliquera à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; - la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des régistres de comptabilité matière soient possibles.
The principal features were to be the following: - aid would be granted in the form of a premium fixed in advance in accordance with the Management Committee procedure; - the premium would have to be high enough to encourage the use of cereals in preference to substitute products; - the premium would be granted only in respect of quantities in excess of those used during a reference period; - the premium would apply to all cereals in order to guarantee a system which could be monitored; - the premium would have to be granted to all users of cereals in feed in excess of the above-mentioned quantity on the understanding, however, that stock accounts could be checked.

L'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : . à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; . le niveau de cette prime doit s'aligner sur la marge d'intérêt pour les produits concurrents des céréales; . la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celle sutilisées au cours d'une période de référence; . la prime s'appliquer à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; . la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des registres de comptabilité matière soient possibles. - Maintien de l'aide aux petits producteurs de céréales, aide qui serait augmentée pour tenir compte du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire effectivement appliqué.
The aid is to include the following main points: . to be granted in the form of an incorporation premium, fixed in advance according to the management committee procedure, . the level of the premium is to be aligned on the price gap as between products competing with cereals, . the premium can be granted only in respect of quantities additional to that used during the reference period, - 6 - . the premium to be applied to all cereals to ensure a system that can be properly policed, . the premium to be granted to all those using additional cereals as feed, provided that proper verification on the basis of stock account registers is feasible.