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Vérification juridique

Traduction de «vérification juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


vérification de la base juridique

verification of legal basis


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


contrôle externe | vérification extérieure | vérification extérieure des comptes | vérification externe des comptes

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ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, la Commission procédera à la vérification juridique et à la traduction de l'accord dans toutes les langues officielles de l'UE, avant de le soumettre à l'approbation des États membres de l'UE et le Parlement européen.

Then, the Commission will proceed to the legal verification and translation of the agreement into all EU official languages, and will consequently submit it for the approval of EU Member States and the European Parliament.


14. exprime ses préoccupations quant au conflit d'intérêts potentiel face au fait que la Commission elle-même a la responsabilité exclusive d'effectuer la vérification juridique initiale et demande que cette situation soit traitée comme il se doit à l'avenir;

14. Expresses its concern about the potential conflict of interests, given that the Commission itself has the exclusive responsibility to carry out the initial legal check, and asks for this situation to be addressed properly in the future;


10. rappelle qu'un financement suffisant doit être assuré pour permettre à l'Union de remplir ses obligations de vérification juridique et linguistique et de traduction lors de la conclusion d'accords commerciaux afin de garantir le paraphage, la signature et la mise en œuvre de ces accords aussi rapidement que possible;

10. Recalls that sufficient funding must be secured to enable the Union to fulfill its obligations of legal and linguistic checks and translation upon concluding trade agreements in order to ensure initialing, signing and implementing of these agreements as fast as possible;


En outre, si l'exploitation forestière fournit une part significative des revenus de l'exportation de la République centrafricaine, la question de la vérification juridique des exportations de bois devrait aller de pair avec la réglementation du marché intérieur.

Further, while forestry provides a significant share of the CAR's export earnings, addressing legal verification of timber exports should go hand in hand with domestic market regulation.


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En parallèle, l'APV engage le pays partenaire à développer un cadre législatif ainsi que des systèmes de traçabilité, de vérification juridique et d'autorisation du bois et des produits dérivés devant être exportés vers le marché de l'Union, et à mettre en place un processus indépendant d'audit et de suivi.

At the same time, the VPA commits the partner country to develop a legislative framework and systems for traceability, legal verification and licensing of timber and timber products to be exported to the EU market, and to establish monitoring and independent auditing.


«vérificateur», une personne morale ou une autre entité juridique menant des activités de vérification conformément au présent règlement et accréditée par un organisme national d’accréditation au titre du règlement (CE) no 765/2008 et du présent règlement, ou une personne physique autrement autorisée au moment de la délivrance du rapport de vérification, sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

‘verifier’ means a legal person or another legal entity carrying out verification activities pursuant to this Regulation and accredited by a national accreditation body pursuant to Regulation (EC) No 765/2008 and this Regulation or a natural person otherwise authorised, without prejudice to Article 5(2) of that Regulation, at the time a verification report is issued.


Il convient d’éviter que le système de vérification et d’accréditation ne mette en place des procédures et organisations faisant double emploi avec celles créées en vertu d’autres instruments juridiques de l’Union, car il en résulterait une charge accrue pour les États membres ou les opérateurs économiques.

The system of verification and accreditation should avoid any unnecessary duplication of procedures and organisations established pursuant to other Union legal instruments that would result in an increased burden for Member States or economic operators.


1. Si l’autorité destinataire a décidé d’autoriser des contrôleurs légaux des comptes ou des experts à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, cette vérification sur place ou enquête est réalisée conformément à la procédure prévue par les dispositions juridiques de l’État membre sur le territoire duquel la vérification sur place ou l’enquête doit avoir lieu.

1. Where the requested authority has decided to allow auditors or experts to carry out on-the-spot verification or investigation, such on-the-spot verification or investigation shall be carried out in accordance with the procedure provided for in the law of the Member State on whose territory the on-the-spot verification or investigation is to be conducted.


1. Si l’autorité destinataire a décidé d’autoriser l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, cette vérification sur place ou cette enquête est réalisée conformément à la procédure prévue par les dispositions juridiques de l’État membre sur le territoire duquel la vérification sur place ou l’enquête doit avoir lieu.

1. Where the requested authority has decided to allow the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, such on-the-spot verification or investigation shall be carried out in accordance with the procedure provided for in the law of the Member State on whose territory the on-the-spot verification or investigation is to be conducted.


Nous aimerions connaître la réponse de la Commission sur ce point de droit, car j’ai les mêmes doutes et j’ai demandé au service juridique de Parlement de procéder à la même vérification juridique.

We would be keen to view the Commission’s legal responding, since I have the same doubts and have requested Parliament’s legal service to make the same legal check.




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vérification juridique ->

Date index: 2025-07-26
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