Traduction de «vérificateur général ait émis » (Français → Anglais) :

M. Colin Potts: Monsieur le président, nous estimons avoir fait preuve d'une grande transparence concernant cette opération, et le fait que le vérificateur général ait émis des réserves souligne tout au plus qu'il y a entre nous une divergence d'interprétation à propos de ce qu'est une norme comptable objective.
Mr. Colin Potts: Mr. Chairman, we believe we have been very transparent on this transaction, and the fact that the Auditor General has qualified his opinion is merely disclosing a difference in terms of interpretation of what is an objective accounting standard.

273. prend acte du fait que le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation ait émis une réserve générale en ce qui concerne l'exactitude des déclarations de coûts (3 664 millions d'EUR) pour le 7 PC dans le rapport annuel d'activité de la direction générale alors qu'il estime lui-même, sur la base de 1 552 projets clôturés, que l'"impact financier net des erreurs" sera d'environ 2,09 %, soit proche du seuil de signification; estime que de telles réserves vident l'expression de "bonne gestion financière" de tout son sens; demande par conséquent au directeur général d'émettre, à l'avenir, des réserves plus spécifiques et plus ciblées;
273. Takes note that the Director-General of Directorate-General for Research and Innovation issued a general reservation with regard to the accuracy of cost claims (EUR 3 664 million) for the FP7 in the Directorate-General's annual activity report, although he himself expects the ‘net financial impact of errors’, based on 1552 closed projects, to be around 2,09 %, meaning close to the materiality threshold; considers that such reservations render the term ‘sound financial management’ meaningless; calls therefore on the Director-General to use reservations, in future, in a more specific and targeted way;

267. prend acte du fait que le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation ait émis une réserve générale en ce qui concerne l'exactitude des déclarations de coûts (3 664 millions d'EUR) pour le 7 PC dans le rapport annuel d'activité de la direction générale alors qu'il estime lui-même, sur la base de 1 552 projets clôturés, que l'"impact financier net des erreurs" sera d'environ 2,09 %, soit proche du seuil de signification; estime que de telles réserves vident l'expression de "bonne gestion financière" de tout son sens; demande par conséquent au directeur général d'émettre, à l'avenir, des réserves plus spécifiques et plus ciblées;
267. Takes note that the Director-General of Directorate-General for Research and Innovation issued a general reservation with regard to the accuracy of cost claims (EUR 3 664 million) for the FP7 in the Directorate-General's annual activity report, although he himself expects the ‘net financial impact of errors’, based on 1552 closed projects, to be around 2,09 %, meaning close to the materiality threshold; considers that such reservations render the term ‘sound financial management’ meaningless; calls therefore on the Director-General to use reservations, in future, in a more specific and targeted way;

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si le vice-premier ministre respecte à ce point le rôle du vérificateur général, pourquoi les libéraux se hâtent-ils de déclencher des élections avant même que le vérificateur général ait eu le temps de faire rapport à la population canadienne?
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Canadian Alliance): Mr. Speaker, if the Deputy Prime Minister has such respect for the role of the auditor general, it is surprising that the Liberals are making all haste to call an election before the auditor general can report to the Canadian public.

Les conservateurs ne veulent pas que le vérificateur général ait droit de regard sur ce dossier, et ils ne veulent rien changer à l'autosurveillance secrète qui caractérise le Bureau de régie interne. Le vérificateur général était pourtant d'un autre avis quand il a soutenu que « les audits indépendants et [.] une certaine forme de surveillance renforceraient la reddition de comptes des députés, ce qui permettrait d’accroître la confiance du public à l’égard des mécanismes de gouvernance de la Chambre des communes ».
The current Auditor General thought differently when he said, “independent.oversight [of MPs' expenses] would strengthen members' accountability and enhance the public's confidence in the governance mechanisms of the House of Commons”.

8. rappelle que le SEAE est une nouvelle institution, qui est le fruit du regroupement de différents services, et que 2011 a été sa première année de fonctionnement, au cours de laquelle il a dû surmonter de nombreux défis techniques, notamment en matière de passation de marchés et de recrutement; note que la charge administrative excessive résultant des dispositions nécessaires à la création du SEAE a été allégée en 2012; est toutefois préoccupé par le fait que le directeur général administratif du SEAE ait maintenu ses réserves concernant certains marchés publics relatifs à la sécurité des délégations de l'Union et que certaines délégations aient également émis des réserves;
8. Recalls that the EEAS is a recently created institution, resulting from the consolidation of different services, and that 2011 was its first year of operation with numerous technical challenges to be overcome, particularly in procurement and recruitment; notes that the excessive administrative burden resulting from arrangements necessary for setting up the EEAS has been eased in 2012; is concerned, however, that the Chief Operating Officer of the EEAS has maintained his reservations concerning some of the security contracts of Union Delegations and several Union Delegations have issued reservations as well;

Dans ce rapport, le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier les lois pertinentes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois habilitantes des sociétés d'État pour s'assurer, premièrement, que la vérificatrice générale soit désignée la vérificatrice unique ou la co-vérificatrice externe de toutes les sociétés d'État; deuxièmement, que le Bureau du vérificateur général ait le pouvoir de mener des examens spéciaux, soit la vérification de l'optimisation des ressources dans toutes les sociétés d'État; troisièmement, que les examens spéciaux soient menés selon une stratégie de vérification axée sur le risque lié à la société d'État visée, en tenant compte de la complexité de l'entité, de son champ d'activités et des changements dans l'environnement opérationnel et stratégique dans lequel elle évolue; et finalement, qu'un protocole soit conclu avec la vérificatrice générale afin d'assurer la protection de l'information commerciale de nature délicate dans les rapports sur les examens spéciaux déposés au Parlement.
In that report, the Government of Canada promised to amend the relevant legislation, including the Financial Administration Act and the statutes governing crown corporations, to ensure that, first, the Auditor General is designated the sole or joint external auditor for all crown corporations; second, that the Office of the Auditor General has the power to conduct special audits, focusing on value for money in all crown corporations; third, special audits are governed by an audit strategy based on the risk associated with each crown corporation, taking into account each corporation's complexity, field of activity and changes in its operational and strategic environment; and finally, that a protocol should be concluded with the Auditor General to ensure that commercially sensitive information is protected when special audit reports are presented to Parliament.

Les États membres prévoient que les sociétés ne divulguent les résultats des votes émis ni à la direction de la société ni au public avant que le vote n'ait eu lieu à l'assemblée générale.
Member States shall provide that companies disclose the results of the votes cast neither to the company's management nor to the public before the vote at the general meeting has taken place.

Nous sommes très heureux que le vérificateur général ait reconnu l'utilité de ce rapport, et nous sommes tout à fait disposés à y incorporer, à la demande du vérificateur général, d'autres éléments d'information en ce qui concerne notamment les stratégies et la performance du ministère.
We are pleased that the Auditor General has acknowledged what an effective report it is, and we are pleased to try to incorporate in it a number of the things the Auditor General suggested around enhanced information on strategies and on performance, etc.