Traduction de «des votes émis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription
Record of Special Ballots Issued to Electors Voting in Their Electoral District

émis dans le public | émis en publique | émis en souscription publique
publicly issued

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

capital émis | capital en actions émis | capital souscrit
issued capital | issued share capital

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

4. Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendamment d’autres sanctions à adopter, prévoient la suspension de l’exercice des droits de vote correspondants, la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.
4. If a holding is acquired despite the opposition of the competent authorities, Member States shall, regardless of any other penalty to be adopted, provide for the exercise of the corresponding voting rights to be suspended, the nullity of votes cast or the possibility of annulling those votes.

Cette procédure s'applique également dans le cas de votes émis dans le cadre des articles 3 et 9 et de votes finals émis dans le cadre des articles 199 et 212, étant entendu que pour ces deux derniers articles, le renvoi se fait en Conférence des présidents.
This shall also apply to votes under Rules 3 and 9 and to final votes under Rules 199 and 212, on the understanding that, in the case of these two Rules, the matter is referred back to the Conference of Presidents.

10. Il y a majorité simple lorsque le nombre de votes émis en faveur d'une décision est supérieur à celui des votes contre.
10. A simple majority shall be formed when the count of votes cast in favour of the decision is higher than the count of votes cast against.

Cette procédure s'applique également dans le cas de votes émis dans le cadre des articles 3 et 7 et de votes finals émis dans le cadre des articles 186 et 198, étant entendu que pour ces deux derniers articles, le renvoi se fait en Conférence des présidents.
This shall also apply to votes under Rules 3 and 7 and to final votes under Rules 186 and 198, on the understanding that, in the case of these two Rules, the matter is referred back to the Conference of Presidents.

Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition des autorités compétentes, celles-ci, indépendamment d’autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l’exercice des droits de vote de l’acquéreur, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.
If a holding is acquired despite the opposition of the competent authorities, those authorities shall, regardless of any other sanction to be adopted, provide for the exercise of the voting rights of the acquirer to be suspended, the nullity of votes cast or the possibility of annulling those votes.

Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendamment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.
If a holding is acquired despite the opposition of the competent authorities, the Member States shall, regardless of any other penalties to be adopted, provide either for exercise of the corresponding voting rights to be suspended, or for the nullity of votes cast or for the possibility of their annulment.