Traduction de «vérifiable expliquant pourquoi » (Français → Anglais) :

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d’accepter, conformément à l’article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l’article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l’Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l’offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas.
Where the contracting authority/entity intends, under Article 69 of the Directive on public procurement or under Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, after verifying the explanations of the tenderer, to accept an abnormally low tender comprising goods and/or services originating outside the Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, it shall inform the other tenderers of this in writing, including the reasons for the abnormally low character of the price or costs charged.

1. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas.
1. Where the contracting authority/entity intends, under Article 69 of the Directive on public procurement or under Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, after verifying the explanations of the tenderer, to accept an abnormally low tender comprising goods and/or services originating outside the Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, it shall inform the other tenderers of this in writing, including the reasons for the abnormally low character of the price or costs charged.

1. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas, en faisant référence en particulier au respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international, dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, en particulier pour éviter tout dumping social, environnemental ou fiscal.
1. Where the contracting authority/entity intends, under Article 69 of the Directive on public procurement or under Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, after verifying the explanations of the tenderer, to accept an abnormally low tender comprising goods and/or services originating outside the Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, it shall inform the other tenderers of this in writing, including the reasons for the abnormally low character of the price or costs charged, referring in particular to the respect of fundamental workers' rights and international law, including fundamental internationally recognized international conventions in the field of labour, social and environmental law, notably to avoid any social or environmental or taxation dumping.

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés par le soumissionnaire concerné sont anormalement bas.
Where the contracting authority/entity intends, under Article 69 of the Directive on public procurement or under Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, after verifying the explanations of the tenderer, to accept an abnormally low tender comprising goods and/or services originating outside the Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, it shall inform the other tenderers of this in writing, including the reasons for the abnormally low character of the price or costs charged given by the concerned tenderer.

Le leader du gouvernement au Sénat aurait-il l'obligeance de nous expliquer pourquoi Transports Canada, qui vérifie ces plans de sécurité, ne peut pas rendre ces renseignements publics?
Would the Leader of the Government in the Senate kindly explain why Transport Canada, who audits these safety plans, cannot release the information to the public?

La ministre pourrait-elle confirmer que son ministère vérifie les contrats accordés dans le passé à des sociétés nommées à la commission et expliquer pourquoi on a tant tardé à le faire?
Could the minister confirm they are double-checking past contracts with companies named by the commission, and explain why it took so long to do so in the first place?

Lorsque la demande est limitée à l'alimentation humaine ou à l'alimentation des animaux, elle contient une justification vérifiable expliquant pourquoi l'autorisation ne doit pas couvrir les deux utilisations conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 1829/2003.
Where the application is limited to either food or feed use, it shall contain a verifiable justification explaining why the authorisation should not cover both uses in accordance with Article 27 of Regulation (EC) No 1829/2003.

5 refuser l'accès aux visiteurs qui ne peuvent pas fournir de justification vérifiable expliquant pourquoi ils souhaitent entrer dans l'installation portuaire, et.
5 denying access to visitors who are unable to provide a verifiable justification for seeking access to the port facility; and.

refuser l'accès aux visiteurs qui ne peuvent pas fournir de justification vérifiable expliquant pourquoi ils souhaitent entrer dans l'installation portuaire; et
denying access to visitors who are unable to provide a verifiable justification for seeking access to the port facility; and

Le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi les libéraux qui siègent au comité empêchent les autres membres de vérifier pourquoi le premier ministre a agi comme il l'a fait?
I wonder if the Prime Minister could tell us why the Liberals on the committee are making it impossible for committee members to verify why it was that the Prime Minister fired Mr. Gagliano the way he did.