Vertaling van "véhicules concernés qui sont parfois vendus ensuite " (Frans → Engels) :

Un accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Access to car registration data: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Échange d'informations sur les voitures: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Information sharing on cars: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Comme vous pouvez vous en rendre compte dans le rapport, il en résulte l’imposition d’amendes très lourdes et la saisie des véhicules concernés, qui sont parfois vendus ensuite aux enchères avant même qu’un juge national n’ait eu le temps de statuer sur l’affaire. En outre, la Commission a eu vent par le passé que, dans certains cas, des peines d’emprisonnement avaient été prononcées.
The outcome has been, as you can see from the report, the imposition of very high fines resulting in the confiscation of the vehicles concerned, followed sometimes by their sale at auction, even before a national judge could come to a decision on the case. The Commission has also been informed in the past that, in some cases, this has led to prison sentences.

M. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié d'abattements fiscaux dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;
M. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;

I. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié de déductions fiscales dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;
I. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;

L. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1septembre 2009 et le 1septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié d'abattements fiscaux dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;
L. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;

E. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié de déductions fiscales; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives dans les émissions de véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;
E. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates; whereas independent test results confirm significant discrepancies in vehicle emissions during normal use, in respect of both standards;

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...
In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M, M, N and N from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions .

1. Après évaluation par la Commission, les véhicules équipés de systèmes anticollision peuvent être exemptés des conditions d’essai définies à l’annexe I, sections 2 et 3, pour obtenir une réception CE par type ou la réception nationale par type pour un type de véhicule en ce qui concerne la protection des piétons, ou pour être vendus, immatriculés ou mis en circulation.
1. Upon assessment by the Commission, vehicles equipped with collision avoidance systems may not have to fulfil the test requirements laid down in Sections 2 and 3 of Annex I in order to be granted an EC type-approval or a national type-approval for a type of a vehicle with regard to pedestrian protection, or to be sold, registered or to enter into service.