Au cours de la séance du 6 juillet 2006, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une lettre du Procureur général du Parquet près de la Cour d'Appel de Bruxelles contenant une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Vural Öger, député européen allemand.
At the session of 6 July 2006, the President of Parliament announced that he had received a letter from the public prosecutor of the Brussels Court of Appeal requesting waiver of the parliamentary immunity of Mr Vural Öger, a German Member of the European Parliament.
