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Traduction de «vues du parlement soient dûment » (Français → Anglais) :

5. Lors de l'exécution des actions comprises dans l'ensemble de services personnalisés, l'État membre concerné peut présenter à la Commission une proposition en vue de modifier les actions couvertes par l'ajout d'autres actions admissibles énumérées à l'article 7, paragraphe 1, points a) et c), pour autant que ces modifications soient dûment justifiées et que le total ne dépasse pas la contribution financière visée à l'article 15, paragraphe 5.

5. When carrying out the actions contained in the package of personalised services the Member State concerned may submit a proposal to the Commission to amend the actions included by adding other eligible actions listed in points (a) and (c) of Article 7(1), provided that such amendments are duly justified and the total does not exceed the financial contribution referred to in Article 15(5).


14. se félicite de l'article 21 du traité UE, qui prévoit que le haut représentant doit "consulter le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux" de la PESC et de la PESD, l'"informer de l'évolution de ces politiques" et veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération; en outre, entend faire pleinement usage de ses pouvoirs consultatifs et opérer un contrôle renforcé et systématique sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense, en exerçant pleinement son autorité budgétaire; ...[+++]

14. Welcomes Article 21 of the EU Treaty, which provides that the High Representative will "consult the European Parliament on the main aspects and basic choices" in CFSP and ESDP, "inform it of how those policies evolve", and ensure that Parliament’s views are duly considered; undertakes, moreover, to give full effect to its consultative powers and to develop enhanced, systematic scrutiny of the formulation and implementation of the Union’s foreign, security and defence policies and operations, fully using its budgetary authority; ...[+++]


d'informer régulièrement le Parlement sur les négociations d'accords concernant l'ELSJ et de veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération, conformément aux articles 39 et 21 du TUE et à l'article 300 du TCE;

to keep Parliament regularly informed of the negotiations on agreements dealing with the AFSJ and to make sure that Parliament's views are duly taken into consideration, as provided for by Articles 39 and 21 TEU and by Article 300 TEC;


- d'informer régulièrement le Parlement sur les négociations d'accords concernant l'ELSJ et de veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération, conformément aux articles 39 et 21 du TUE et à l'article 300 du TCE;

- to keep Parliament regularly informed of the negotiations on agreements dealing with the AFSJ and to make sure that Parliament's views are duly taken into consideration, as provided for by Articles 39 and 21 TEU and by Article 300 TEC;


Afin de veiller à ce que les mesures décrites dans le présent plan d’action soient dûment mises en œuvre, la Commission mettra en place un mécanisme de suivi et des tableaux de bord appropriés, incluant en particulier des échanges de vues réguliers au sein des comités et groupes de travail concernés, sur la base de questionnaires détaillés.

In order to ensure that the actions described in this action plan will be duly implemented, the Commission will put in place appropriate monitoring and scoreboards, which includes in particular regular exchanges of views in relevant committees and working groups on the basis of detailed questionnaires.


En outre, en vertu de l'article 36 du TUE, le haut représentant consultera régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC et veillera à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.

Furthermore, in accordance with Article 36 TEU, the High Representative will regularly consult the European Parliament on the main aspects and the basic choices of the CFSP and will ensure that the views of the European Parliament are duly taken into consideration.


En vertu de l'article 21 du traité UE, qui constitue la base juridique de la consultation et de l'information du Parlement dans le cadre de la PESC, la Présidence doit non seulement consulter le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, mais aussi veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération.

According to Article 21 TEU, the legal basis for consultation of and information to Parliament within the framework of CFSP, the Presidency shall not only consult the EP on the main aspects and the basic choices of the CFSP but shall also ensure that the views of the EP are duly taken into consideration.


Il veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.

He shall ensure that the views of the European Parliament are duly taken into consideration.


au cours de la phase d'examen suivant la présentation du réexamen par la Commission, on veillera à ce que des discussions appropriées soient menées avec le Parlement européen sur la base du dialogue politique normal entre institutions et à ce que les positions du Parlement européen soient dûment prises en compte.

during the examination phase following the presentation of the review by the Commission, it will be ensured that appropriate discussions take place with the European Parliament on the basis of the normal political dialogue between the institutions and that the positions of the European Parliament are duly taken into account,


N. convaincu que la lutte contre la criminalité organisée compte d'ores et déjà au nombre des "principaux aspects de l'activité" de l'Union au sens de l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE, de sorte que la présidence aurait dû consulter le Parlement européen sur le programme d'action et veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération,

N. convinced that the fight against organized crime is already one of the 'principal aspects of activities' of the Union within the meaning of Article K.6(2) of the Treaty on European Union, and that the Presidency should therefore have consulted the EP on the Action Plan and have ensured that the views of the EP were duly taken into consideration,




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vues du parlement soient dûment ->

Date index: 2025-01-01
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