Traduction de «modifications soient dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lors de l'exécution des actions comprises dans l'ensemble de services personnalisés, l'État membre concerné peut présenter à la Commission une proposition en vue de modifier les actions couvertes par l'ajout d'autres actions admissibles énumérées à l'article 7, paragraphe 1, points a) et c), pour autant que ces modifications soient dûment justifiées et que le total ne dépasse pas la contribution financière visée à l'article 15, paragraphe 5.
5. When carrying out the actions contained in the package of personalised services the Member State concerned may submit a proposal to the Commission to amend the actions included by adding other eligible actions listed in points (a) and (c) of Article 7(1), provided that such amendments are duly justified and the total does not exceed the financial contribution referred to in Article 15(5).

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

14. rappelle son observation sur le fait que les dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille; rappelle à la Commission sa demande afin qu'elle consulte largement le CESE lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires en vue de l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, afin de garantir que les préoccupations CESE soient dûment prises en considération;
14. Recalls its observation that the rules on procurement of the Financial Regulation are excessively cumbersome for smaller institutions; reminds the Commission of its request that it consult extensively with the EESC when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation, in order to ensure that EESC concerns are fully taken into account;

2. En particulier, les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient protégées contre toute utilisation abusive, notamment les accès non autorisés, les modifications ou les pertes et à ce que des protocoles concernant le stockage des données à caractère personnel, la durée de leur conservation, leur traitement et leur protection soient établis au niveau approprié et dûment appliqués.
2. In particular, Member States shall ensure that personal data are protected against misuse, including unlawful access, alteration or loss, and that protocols concerning personal data storage, retention duration, processing and protection are established at the appropriate level and properly observed.

20. fait observer que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les dispositions de celui-ci relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille telles que le Comité économique et social européen, en particulier pour ce qui est des appels d'offres relatifs à des marchés de valeur modeste; invite la Commission, lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires préalables à l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, à consulter largement le Secrétaire général du Comité économique et social européen et ses services afin de garantir que leurs préoccupations soient dûment prises en considération dans la proposition finale;
20. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the EESC, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretary-General of the EESC and its administration in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.

16. fait observer que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les dispositions de celui ci relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille telles que le Médiateur, en particulier pour ce qui est des appels d'offres relatifs à des marchés de valeur modeste; invite la Commission, lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires préalables à l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, à consulter largement le Secrétaire général du Médiateur et ses services afin de garantir que leurs préoccupations soient dûment prises en considération dans la proposition finale.
16. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the Ombudsman, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretary General of the Ombudsman and its Secretariat in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.