Traduction de «vue étaient abusivement discriminatoires » (Français → Anglais) :

Il me semble, d'un point de vue strictement logique, que si le Tribunal a jugé que les pratiques du Conseil du Trésor étaient discriminatoires dans la fonction publique fédérale, ces mêmes pratiques ne devraient pas être tolérées dans les agences et les sociétés de la Couronne.
It seems to me, from a strictly logical point of view, that if the court has ruled that the practices the treasury board used in the federal public service were discriminatory, these very same practices should not be tolerated in crown corporations and agencies.

· Nouveau-Brunswick (Ombudsman) – Au Nouveau-Brunswick, les pouvoirs de l’ombudsman sont énoncés dans la Loi sur l’Ombudsman[165]. L’ombudsman a le pouvoir d’enquêter sur des plaintes de nature administrative à l’égard d’actes et de décisions émanant de fonctionnaires, d’agences et d’organismes provinciaux ou de municipalités en vue d’établir si ces actes ou décisions étaient déraisonnables, injustes, oppressifs ou discriminatoires.
· New Brunswick (Ombudsman) – In New Brunswick , the powers of the Ombudsman are set out in the Ombudsman Act.[165] The Ombudsman may investigate complaints against administrative decisions and acts of provincial officials, agencies or organizations, and any municipality to determine if the decisions or actions were unreasonable, unjust, oppressive or discriminatory.

11. fait observer que, malgré certains progrès réalisés ces dix dernières années dans le domaine de l'égalité des genres et des droits fondamentaux, les femmes demeurent la frange la plus vulnérable de la société et qu'elles continuent de faire l'objet de menaces, d'intimidations et de violences tout en étant victimes de lois discriminatoires; met l'accent sur la nécessité – tant du point de vue juridique que pratique – d'intégrer pleinement les femmes dans la société pour garantir leur participation pleine et entière et œuvrer pour leur véritable émancipation; condamne fermement le fait que de nombreuses femmes sont victimes de menaces et de violences incessantes, et qu'au cours des dernières années, les femmes occupant une place importante dans la vie publique afghane ont été assassinées ou ont fait l'objet de tentatives de meurtre, cependant que les auteurs n'étaient pas été traduits en justice;
11. Notes that despite some progress in the field of gender equality and fundamental rights over the last decade, women in Afghanistan are still the most vulnerable segment of society and continue to be subjected to threats, intimidation and violence and to suffer from discriminatory laws; highlights the need – from both a legal and a practical perspective – to integrate women fully into society and ensure their full participation, and to achieve real empowerment of women; strongly condemns the fact that many women are victims of ongoing threats and violence and that in the last few years prominent women in Afghan public life have been murdered or had attempts made on their lives, while the perpetrators have not been brought to justice;

Si les points de vue étaient abusivement discriminatoires, du point de vue du Conseil, alors les droits du groupe offensé prévalent sur les droits de parole de ceux qui ont offensé.
If the views were, in the opinion of the Council, abusively discriminatory, then the rights of the abused group, in a broadcast context, would supercede the speech rights of the abusers.

Lorsque j'ai écrit à M. Ron Cohen, président du CCNR, pour lui demander sur quoi il s'était basé pour arriver à ces conclusions, il m'a répondu que, en effet, les commentaires étaient abusivement discriminatoires parce que le Conseil en avait décidé ainsi.
When I wrote to Mr. Ron Cohen, chair of the CBSC, asking on what basis this determination was made, his response was, in effect, that the comments were abusively discriminatory because the council had determined they were.

La Commission souhaite également signaler que la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'établir que, même si elles n'étaient pas discriminatoires, les mesures nationales susceptibles d'entraver ou de décourager l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE étaient incompatibles avec le droit communautaire, à moins qu'elles ne se justifient par des exigences impérieuses d'intérêt général, qu'elles ne soient indispensables en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.
The Commission also wishes to point out that on the basis of jurisprudence from the Court of Justice it has been established that national measures which, even if they are not discriminatory, are liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, are incompatible with Community law unless they are justified by imperative requirements in the general interest, are suitable for securing the attainment of the objective which they pursue, and do not go beyond that is necessary in order to attain it.

Il s'agissait de savoir si ces directives étaient invalides, du point de vue du traité CE, et en particulier du deuxième paragraphe de l'article 90, en ce qu'elles imposaient aux États membres de relever les accises sur la bière jusqu'au taux minimum et provoquaient ainsi la création d'écarts d'imposition susceptibles d'être discriminatoires entre vin et bière.
The question was whether these Directives were invalid from the point of view of the EC Treaty and in particular the second paragraph of Article 90, in that they required Member States to raise the tax on beer to the minimum rate and so bring about the creation of tax differentials liable to give rise to discrimination as between wine and beer.