Traduction de «vue purement juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère (purement) juridique
merely legal test

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

Vue d'ensemble de l'entreprise nationale relative à la statistique juridique et du Centre canadien de la statistique juridique
Overview of the National Justice Statistics Initiative and the Canadian Centre for Justice Statistics

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So.Ge.A.AL relève en outre que, d'un point de vue purement juridique, les gestionnaires d'aéroports sont tenus d'observer certaines obligations en ce qui concerne la gestion des aéroports, qui tiennent inévitablement en compte l'intérêt public.
So.Ge.A.AL further notes that from a purely legal point of view airport managers are compelled to observe certain obligations in respect of the management of airports, which inevitably take into account the public interest.

M. Duncan Cameron (conseiller juridique, Environnement Canada): Monsieur le président, du point de vue purement juridique, si on remplaçait le mot «particulier» par «personne», cela étendrait la portée de ces dispositions en permettant à une société, une personne morale, d'intenter une action en protection de l'environnement.
Mr. Duncan Cameron (Legal Counsel, Environment Canada): Mr. Chairman, in strictly legal terms the substitution of the word “person” for “individual” would open up the scope of these provisions to allow a body corporate, a corporation, to bring an environmental protection action.

D'un point de vue purement juridique, et particulièrement du point de vue de la logique rédactionnelle, il vaudrait mieux laisser toutes les dérogations au même endroit, au lieu de les disperser dans les divers articles énonçant les interdictions, avec pour effet une redondance avec l'article 83.
From a purely legal point of view, especially a drafting point of view, it would be better to leave them all in one place, rather than scattering them and being redundant in the separate prohibition sections, with the whole sweep that's contained in clause 83.

D'un point de vue purement juridique, cela signifie que l'Union paie le Maroc pour pêcher dans des eaux internationales.
Strictly legally speaking, this means that the EU is paying Morocco for fishing in international waters.

Par ailleurs, les enjeux actuels nous imposent de considérer le droit des sociétés non plus d'un point de vue purement juridique, mais dans le contexte plus large de la gouvernance d'entreprise, de la responsabilité sociale des entreprises et du rôle essentiel de celles-ci pour l'innovation et la croissance.
Moreover, today's challenges require us to look at company law not only from a purely legal perspective but in the wider context of corporate governance, corporate social responsibility and businesses' key role for innovation and growth.

Quoi qu’il en soit, d’un point de vue purement juridique, l’intégration dans un règlement commun ne modifie pas la situation.
In any event – from a purely legal point of view – integration into a single regulation does not change the situation.

Si nous envisageons la question d'un point de vue purement juridique — du point de vue du législateur —, ceci n'est pas le mieux que nous puissions faire, mais nous ne pouvons pas nous limiter à l'étudier dans l'abstrait.
If we looked at this purely from a legal point of view — from a lawmaker's point of view — this is not the best we can do; but we cannot look at it in the abstract.

L’aspect clé d’un point de vue purement juridique, c’est que le débat soit dirigé vers l’objectif et le contenu et la commission des affaires juridiques s’accorde sur le fait que l’article applicable est l’article 152(4)(b) et qu’il n’y a donc pas besoin de faire référence à l’article 175(1).
The key aspect as far as the legal basis is concerned, is for the debate to be geared to the aim and content, and the Committee on Legal Affairs is of the unanimous opinion that the applicable article is Article 152(4)(b), there being no need to refer to Article 175(1).

D'après la dernière opinion juridique provenant du ministère de la Justice, cette solution est la meilleure. [.] d'après l'opinion la plus récente, dans l'état actuel des choses et d'un point de vue purement juridique, les données de recensement ne seront peut-être pas pleinement protégées après 92 ans.
Certainly, the latest legal opinion we have from the Department of Justice says that is the better opiniontheir latest view is that, as things stand now, from a purely legal perspective, the census may not be fully protected after 92 years.

N. considérant que même s'il est réalisable d'un point de vue purement juridique ou technique, soit de se limiter à une simplification des traités" sans toucher au fond, c'est-à-dire sans modifier le droit existant, comme le suggère la Déclaration 23 annexée à l'Acte final de Nice, soit de fusionner les Communautés sans pour autant doter l'Union de la personnalité juridique, soit de faire coexister une personnalité juridique issue d'une telle fusion avec une personnalité juridique propre et séparée de l'Union, pour les raisons indiquées plus haut et pour un développement harmonieux de l'Europe, il est impératif d'aller au-delà et de mettre à la place des personnalités juridiques des Communautés existantes une nouvelle et unique personnalité expressément attribuée à l'Union,
N. whereas, although it is feasible from a purely technical legal point of view either to confine any reform to a 'simplification of the treaties' without going into the substance, i.e. while maintaining the existing law, as suggested in Declaration No 23 annexed to the Nice final act, or to merge the Communities without giving the Union legal personality, or to maintain simultaneously a legal personality resulting from a merger of this kind alongside a separate legal personality of the Union as such, for the reasons outlined above and in the interests of the harmonious development of Europe, it is imperative to go further and to replace the existing legal personalities of the Communities with a new and single personality attributed explicitly to the Union,