Traduction de «critère juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère juridique
legal test

norme juridique de conduite raisonnable [ critère juridique de conduite raisonnable ]
legal standard of reasonable conduct

critères traditionnels de nature juridique,administrative ou comptable
traditional criteria of a legal,administrative or accounting nature

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.
This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.

Les directives 2000/28/CE et 2000/46/CE sur la monnaie électronique disposent que la monnaie électronique ne peut être émise que par des établissements soumis à surveillance et satisfaisant à certains critères juridiques et financiers afin de garantir la sécurité technique.
Directives 2000/28/EC 2000/46/EC on e-money provide that electronic money may be issued only by supervised institutions meeting certain legal and financial conditions, ensuring technical security.

Il existe actuellement des différences considérables entre les États membres en ce qui concerne les objectifs chiffrés et les catégories spécifiques de réfugiés qu’ils souhaitent réinstaller, les critères juridiques appliqués pour sélectionner les personnes à réinstaller et les partenaires par l'intermédiaire desquels la réinstallation est mise en œuvre.
There are currently considerable differences between Member States with respect to the numerical targets and specific caseloads they wish to resettle, the legal criteria which are used for deciding who to resettle, and the partners through which resettlement is carried out.

Après des mois de discussions, nous progressons dans la voie de l'établissement du premier système réglementaire au monde qui comporte des critères juridiquement contraignants pour définir ce qu'est un perturbateur endocrinien.
After months of discussion we are advancing in the direction of the first regulatory system in the world with legally binding criteria to define what an endocrine disruptor is.

Donc, lorsqu'il faut interpréter un critère de risque assumable contenu dans la loi, un critère juridique contenu dans l'article 102, cela devrait être fait par des gens formés sur les plans juridique, criminologique ou psychologique.
So, if you have to interpret the legal concept of acceptable risk, which is contained in section 102, you should have a background in law, in criminology or in psychology.

M. Bastarache : Je crois que ce sont de bons critères, mais il s'agit d'avantage de critères administratifs ou politiques et non des critères juridiques.
Mr. Bastarache: I think these are good criteria, but they are more administrative or political in nature and not legal.

Les tribunaux ont défini un critère juridique, le critère Powley, pour déterminer qui sont les Métis.
The courts have developed a legal test, the Powley test, to determine who are the Metis people.

Le critère juridique qui doit être appliqué avant que les Forces canadiennes ne puissent transférer un détenu aux autorités afghanes, critère que la Cour fédérale du Canada et la Cour d'appel fédérale ont confirmé dans l'affaire Amnistie, est clair: le commandant de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan doit être convaincu qu'il n'existe pas de motifs sérieux de croire qu'il existe un risque réel que le détenu soit torturé ou subisse d'autres formes de mauvais traitement sous la garde des autorités afghanes.
The legal test that must be met before a detainee can be transferred by the Canadian Forces to Afghan authorities, and this was confirmed by the Federal Court of Canada and the Federal Court of Appeal in the Amnesty case, is clear: the commander of Joint Task Force Afghanistan must be satisfied that there are no substantial grounds for believing that there exists a real risk that a detainee would be in danger of being subjected to torture or other forms of mistreatment at the hands of Afghan authorities.

Malgré l’absence d’une tendance uniforme au niveau national, le droit de l’Union pourrait établir des critères juridiques pour la protection des droits de la défense qui soient supérieurs à ceux fixés dans certains ordres juridiques nationaux.
Notwithstanding the lack of a uniform tendency at national level, European Union law could set legal standards for the protection of the rights of defence which are higher than those set in certain national legal orders.

Cette communication vise à améliorer la sécurité juridique des entreprises en expliquant les critères juridiques et économiques qui guideront la Commission dans la politique qu'elle appliquera à l'avenir aux EC.
The purpose of this Notice is to improve the legal certainty for undertakings by explaining the legal and economic criteria which will guide the Commission in its future policy towards JVs.