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Vertaling van "vue du sénateur carignan " (Frans → Engels) :

La motion ne reflète pas le point de vue du sénateur Carignan mais plutôt celui du gouvernement.

This is not Senator Carignan's view; this is the government's view.


Le sénateur Carignan : Qu'il soit membre du Cabinet ou pas, le rôle d'un sénateur est de représenter les gens de sa région, de faire valoir leur point de vue et de gérer les dossiers.

Senator Carignan: Whether senators are or are not members of cabinet, their role is to represent the people in their region, to defend those people's views and to handle the issues.


Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, en ce qui a trait aux dossiers de nos trois collègues, vous êtes ici depuis plus longtemps que moi, vous devriez connaître mieux que moi les procédures parlementaires et comment, à l'intérieur d'un système de Parlement britannique, les différentes enquêtes sont effectuées par les comités et sous-comités et comment, à toutes ces étapes — que ce soit l'enquête de Deloitte, les différentes rencontres avec les sénateurs en ce qui concerne leur rapport, les différentes rencontres en sous- comité ...[+++]

Senator Carignan: Honourable senators, regarding the issues related to our three colleagues, you have been here longer than me, so you should be more familiar than I am with parliamentary procedure and how, within a British parliamentary system, the committees and subcommittees carry out the various investigations, and how, at all stages — whether the Deloitte audit, the various meetings with the senators regarding their reports, the various subcommittee meetings that were held to allow the senators to share their points of view, the report of the subcomm ...[+++]


Le sénateur Carignan : Sénateur Mercer, je suis bien content de votre enthousiasme en vue d'assurer que les hommes et les femmes de notre armée puissent avoir le meilleur équipement possible.

Senator Carignan: Senator Mercer, I am so pleased with your enthusiasm for ensuring that the men and women in our military can have the best equipment.


J'ai entendu une réponse du sénateur Carignan, et donc, du point de vue de la procédure, le sénateur Carignan doit maintenant proposer que le débat soit ajourné à son nom, ce qui se fait normalement en disant « reporté ».

I heard an answer from Senator Carignan, so procedurally the way we must deal with this is that Senator Carignan moves the adjournment of the debate in his name, usually by saying " stand" .


En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.

According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.


En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.

According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.


L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.


1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.


1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par l'intermédiaire du ministre de la justice-procureur général.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice – Public Prosecutor General.




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vue du sénateur carignan ->

Date index: 2021-09-05
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