Vertaling van "du point de vue du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

du point de vue du droit [ en droit ]
at law [ in law ]

Séminaire d'experts sur la pratique de l'expulsion forcée (en vue d'élaborer, du point de vue des droits de l'homme, des directives d'ensemble applicables aux déplacements qui sont liés au développement)
Expert Seminar on the Practice of Forced Evictions (with a View to Developing Comprehensive Human Rights Guidelines on Development-based Displacement)

La démocratie au Pérou du point de vue des droits de la personne
Democracy in Peru: A Human Rights Perspective

Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène
Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding

centre de perspective | point de station de la chambre | point de vue | station aérienne | station de prise de vue
air station | camera station | exposure station

pertinent du point de vue de la causalité
causally relevant

incapacité concernant le rôle conjugal du point de vue affectif
disability in affective marital role

pertinence du point de vue du développement durable (1) | perspective de durabilité (2)
sustainability relevance

réalisable du point de vue de l'exploitation (1) | réalisable sur le plan de l'exploitation (2)
operationally possible

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est le cas, entre autres, du soutien à la démocratie, qui va être intégré dans plusieurs objectifs, des droits économiques, sociaux et culturels, des mesures à prendre face aux violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international dans les situations de crise et de conflit, de la lutte contre la discrimination, à l’encontre notamment des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes LGBTI, mais également des membres de minorités religieuses, de la lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi que du renforcement de la cohérence des politiques de l’UE du point de vue des droits de l’homme.
This is the case, inter alia, for democracy support, which is going to be mainstreamed across a number of objectives; for Economic, Social and Cultural rights; for addressing violation of human rights and international humanitarian law in crises and conflicts; for fighting discrimination, particularly against women, children, persons with disabilities and LGBTI but also against members of religious minorities; for fighting torture and ill-treatment and for increasing the coherence of EU policies from a Human Rights point of view.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne travaille actuellement sur le suivi de l’inclusion sociale et de la participation des migrants et de leurs descendants à la vie sociale du point de vue des droits fondamentaux et publiera, en 2017, les résultats de la deuxième vague de la plus grande enquête menée à l’échelle de l’UE sur les expériences de discrimination et crimes de haine subis par les migrants et les minorités et sur leur participation à la vie sociale (EU-MIDIS II).
The EU Agency for Fundamental Rights is currently working on monitoring social inclusion and the participation of migrants and their descendants in society from a fundamental rights perspective and will publish in 2017 the results of the second wave of the largest EU wide survey on experiences of discrimination, hate crime victimisation and societal participation of migrants and minorities (EU-MIDIS II).

S’il est satisfait des garanties apportées dans les propositions et reconnaît les efforts déployés dans ce sens par la Commission, il conclut néanmoins que la nécessité reste la question centrale: le rapport coûts/bénéfices du système est en jeu, non seulement du point de vue financier, mais aussi du point de vue des droits fondamentaux considérés dans le contexte global des dispositifs et des politiques relatives aux frontières qui existent actuellement.
While he welcomes the safeguards in the proposals and recognises the efforts made by the Commission in that sense, he concludes that necessity remains the essential issue: the cost/efficiency of the system is at stake, not only in financial terms, but also in relation to fundamental rights, seen in the global context of existing schemes and border policies.

En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.
Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for assessing from the point of view of criminal law.

Cela est dû au fait qu’en cas de participation au capital, l’intégration des entreprises du secteur de l’aviation est beaucoup plus importante, tant du point de vue économique que du point de vue du droit des sociétés, ce qui amènerait à des économies d’échelles beaucoup plus importantes que dans le cadre de partenariats sans participation au capital, qui se limitent à la coordination de certains aspects commerciaux ou à des activités conjointes.
This is based on the fact that equity participation leads to significantly greater integration between enterprises in the aviation sector, both economically and under corporate law, resulting in substantially higher cost savings than in the case of partnerships without equity participation, which are limited to coordinating certain aspects of the business or to joint-venture activities.

Néanmoins, en ce qui concerne le montant de l'avantage, les CE devraient, du point de vue du droit de l'OMC, réexaminer la question des autres points de comparaison disponibles pour calculer l'avantage conféré à Hynix (36).
However, as regards the amount of the benefit, the Panel report indicates that the EC should, as a matter of WTO law, re-examine the question of the availability of alternative benchmarks for calculating the benefit to Hynix (36).

Le groupe spécial a estimé que, du point de vue du droit de l'OMC, le postulat de départ de la CE en l'espèce doit être la recherche d'un autre point de comparaison sur lequel fonder le calcul du montant de l'avantage.
The Panel considered that, as a matter of WTO law, the correct starting point for the EC in this case must be the search for an alternative benchmark as a base for the calculation of the amount of benefit.

Il pourrait également s'efforcer d'établir un cadre institutionnel pour surveiller la situation générale des personnes handicapées du point de vue des droits de l'homme.
It should also seek to establish an institutional framework to monitor the global human rights condition of people with disabilities.

[21] "The Framework Directive for equal treatment in employment and occupation: an analysis from a disability rights perspective" ("la directive-cadre en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail: une analyse du point de vue des droits des handicapés") par Richard Whittle - European Law Review - juin 2002.
[21] "The Framework Directive for equal treatment in employment and occupation: an analysis from a disability rights perspective" by Richard Whittle - European Law Review - June 2002