Traduction de «son éventuelle restitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

restitution à la production
production refund

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)
dealer

fiducie au profit éventuel de son auteur
resulting trust

restitution à l'importation
import refund

organiser la restitution d'une voiture de location
position rental car drop-off | prepare rental car drop-off | arrange rental car drop-off | sort rental car drop-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d'une procédure pénale, un bien peut également être gelé en vue de son éventuelle restitution ultérieure ou pour garantir la réparation des préjudices causés par une infraction pénale.
In the context of criminal proceedings, property may also be frozen with a view to its possible subsequent restitution or in order to safeguard compensation for the damage caused by a criminal offence.

(29) Dans le cadre d'une procédure pénale, un bien peut également être gelé en vue de son éventuelle restitution ultérieure ou pour garantir la réparation des préjudices causés par une infraction pénale.
(29) In the context of criminal proceedings, property may also be frozen with a view to its possible subsequent restitution or in order to safeguard compensation for the damage caused by a criminal offence.

Parmi les suggestions relatives à la portée d'une éventuelle révision, une majorité des membres s'est prononcée en faveur : i) d' allonger le délai d'un an pour exercer l'action en restitution et le délai de deux mois pour permettre aux autorités compétentes de l'État membre requérant de vérifier la nature du bien culturel localisé dans un autre État membre, ii) de clarifier certaines dispositions de la directive pour favoriser son application, dont par exemple, indiquer des critères communs pour interpréter de manière plus uniforme la notion de «diligence requise» aux effets de l'indemnisation du possesseur ou iii) en faveur d'allonger le rythme pour dresser les rapports sur la directive.
From the suggestions made with regard to carrying out such a revision, the majority of members were in favour of: i) extending the time-limit of one year for bringing return proceedings and the time-limit of two months for the competent authorities of the requesting Member State to check the nature of the cultural object found in another Member State, ii) clarifying certain provisions of the Directive to render its application easier, for example indicating the common criteria for making interpretation of the concept of "due care and attention" more uniform with regard to compensation of the possessor, or iii) extending the time-limit for drawing up reports on the Directive.

Dans ce rapport, la Commission s’était engagée à entamer une réflexion sur une révision éventuelle de la directive, le premier pas étant la création d’un groupe de travail, au sein du Comité pour l’exportation et la restitution des biens culturels, pour procéder à une analyse approfondie de l'application de la directive.
In this report, the Commission agreed to launch a discussion on the possibility of revising the Directive, the first step of which was the creation of a working group within the Committee on the Export and Return of Cultural Goods to analyse the application of the Directive in depth.

De même, les conséquences d’une éventuelle récupération de sommes qui pourraient avoir été versées ainsi que de toutes les autres formes de restitution possibles — y compris les restitutions en valeur lorsqu’une restitution en nature n’est pas possible — doivent être déterminées par le droit national.
Similarly, the consequences concerning the possible recovery of any sums which may have been paid, as well as all other forms of possible restitution, including restitution in value where restitution in kind is not possible, are to be determined by national law.

4. Lorsqu'un taux de restitution a été déterminé dans le cadre d'une adjudication et que cette adjudication comporte une clause de destination obligatoire, la non-fixation d'une restitution périodique ou la fixation éventuelle d'une restitution périodique pour cette destination obligatoire, à la date du dépôt de la demande de certificat et à la date d'acceptation de déclaration d'exportation, n'est pas prise en considération pour la détermination du taux le plus bas de la restitution.
4. Where a rate of refund is determined by invitation to tender and the relevant contract stipulates a compulsory destination, any periodic refund fixed or the fact that no such refund is fixed for that destination on the date of submission of the licence application or the date of acceptance of the export declaration shall not be taken into account for the purposes of determining the lowest rate of refund.

- la désignation, éventuellement simplifiée, des produits selon la nomenclature pour les restitutions à l'exportation et le code de la nomenclature des restitutions, et pour autant que cela soit nécessaire, pour le calcul de la restitution, la composition des produits concernés ou une référence à cette composition,
- a description, simplified where appropriate, of the products in accordance with the export refund nomenclature, together with the refund nomenclature code and, where necessary to calculate the refund, the composition of the products concerned or a reference thereto,

La Commission proposera l’instauration d’un groupe de travail ad hoc au sein du Comité pour l’exportation et la restitution des biens culturels afin d’identifier les problèmes associés à l’application de la directive et de suggérer des solutions acceptables pour tous les pays de l’UE, en vue d’une éventuelle modification de la directive.
The Commission will propose the setting up of an ad hoc working group within the Committee on the Export and Return of Cultural Goods to identify problems associated with the application of the directive and to suggest solutions acceptable to all EU countries, with a view to possibly amending the directive.

2. Si la restitution à l'exportation est fixée à l'avance, son montant est égal à celui calculé conformément au paragraphe précédent, augmenté ou diminué de la différence éventuelle entre la restitution à la production accordée pendant le mois de la demande de certificat et la restitution à la production accordée pendant le mois de l'exportation.
2. Where the export refund is fixed in advance the amount thereof shall equal that calculated in accordance with the preceding paragraph plus or minus any difference between the production refund granted during the month in which the application for the licence is made and the production refund granted during the month of exportation.